V DS DÉBATS

éi , Dans cette double matière, la Charte avait seulement

posé des principes généraux. Les détails d'application furent réglés par des lois spéciales, que les intérêts opposés des partis firent reprendre et modifier à plusieurs reprises.

En matière d'élections, la Charte, on i'a vu, fixait .es lois les conditions à remplir pour être électeur et éligible,

îctorales puis la durée des pouvoirs de la Chambre et son mode de renouvellement. Mais elle n'avait pas réglé les conditions dans lesquelles voteraient les électeurs, ce que

nous appelons le mode de scrutin. Libéraux et Ultras eurent chacun leur système. Le système des Libéraux rappelait, en principe, notre scrutin de liste; le système des Ultras notre scrutin d'arrondissement. Les Libéraux remportèrent dans la loi électorale de 1817; les Ultras dans la loi électorale de 1820

La loi de 1817 réunit, dans chaque département, tous

loi électorale les électeurs au chef-lieu, en une seule assemblée dite

de 1817 collège de département. Chaque électeur concourait

donc à l'élection de tous les députés du département : c'est le système actuel du scrutin de liste pour l'élection des conseillers municipaux en province. La réunion au chef-lieu favorisait les Libéraux : les industriels et les commerçants, en effet, habitaient la ville; par contre, les moyens de communication rapide n'existant pas alors, beaucoup de gentilshommes campagnards et de leurs fermiers, généralement tous ultraoyalistes, reculaient devant un voyage long et coûteux et ne venaient pas voter. Aussi la loi de 1817, appliquée jusqu'à 1820, fit-elle entrer chaque année un nouveau contingent de députés libéraux à la Chambre : les Indépendants étaient 20 en 1817, 90 en 1819.

La loi de 1820 répartit les électeurs de chaque dépar-

loi électorale tement dans autant de collèges qu'il y avait d'arron-

de 1820 dissements et les appela à nommer 208 députés.

Chaque électeur en principe ne vota plus que pour un seul député: c'est le scrutin uninominal en usage aujourd'hui pour l'élection des députés. Ce mode de scrutin rendait l'avantage aux électeurs campagnards ultra-royalistes. En outre, par une disposition particulière, maintenue jusqu'à la chute de la Restauration et qu'on ne revit plus jamais, dans chaque département, les électeurs les plus imposés en nombre égal au quart de la totalité, étaient réunis au chef-lieu en un collège de département et nommaient une nouvelle série de députés, 172 en tout, deux par département En sorte que les électeurs les plus riches, environ 12000 personnes, eurent le privilège de voter deux fois et d'être représentés deux fois à la Chambre : de là le nom de loi du double vote donné à la loi de 1820.

D'autre part, le gouvernement désignait lui-même le président de chaque collège. Ce président était chargé de recevoir les bulletins de vote, qui devraient être écrits sous ses yeux et lui

MONAhCHIE CONSTITUTIONNELLE EN FRANCE. 3?

être remis ouverts. Il était donc facile au gouvernement d'agir sur les électeurs, de les intimider et de faire nommer ses partisans. Le double vote assura promptement le triomphe des Ultras : en 1824 les Indépendants étaient réduits à sept.

Une dernière modification fut alors apportée au régime électoral. Une loi dite de septennilitè fixa à sept ans la durée des pouvoirs de la Chambre et supprima le système du renouvellement annuel par cinquième. Depuis lors, ce système n'a plus jamais été pratiqué (16 juin 1824).

En matière de presse, la Charte garantissait aux les lois Français « le droit de publier et de faire imprimer

la presse leurs opinions en se conformant aux lois qui doivent réprimer les abus de cette liberté ». En fait, pendant la plus grande partie de la Restauration, sous prétexte de réprimer les abus, on supprima la liberté, et la presse fut aussi rigoureusement traitée que sous l'Empire. Si l'imprimerie était, pour Napoléon, e un arsenal qu'il ne fallait mettre qu'à la portée de ceux qui ont la confiance du gouvernement1 », pour une bonne partie des Ultras elle était, selon le mot de l'un d'eux, le comte de Salaberry, * un fléau a redouter, la seule plaie dont Moise eût oublié de frapper l'Egypte ».

La Restauration maintint donc tout d'abord le régime impérial en matière de presse. En vertu de la loi d'octobre 1814, nul ne put être imprimeur ou libraire s'il n'était e breveté par le roi, et assermenté ». Tout écrit, livre ou simple article, dut être avant l'impression soumis à la censure. Des pénalités rigoureuses, la prison et de fortes amendes frappaient les délits de presse et toute contravention aux règlements établis.

Avec la loi du n noveuabre 1810, — la célèbre loi sur les écrits et les cris séditieux — quiconque avait » imprimé, ou affiché, ou distribué, ou vendu, ou livré à l'impression des écrits provoquant directement ou indirectement au renversement du gouvernement », était traduit en cour d'assises et risquait la déportation. On était traduit devant les tribunaux correctionnels, où les juges dont l'avancement dépendait du gouvernement appliquaient en générai la loi dans toute sa rigueur, si l'on imprimait un écrit où se trouvait t invoqué le nom de l'usurpateur », c'est-à-dire où Napoléon était nommé : la peine pouvait