LIV. Il, CHAP. XIV

de disposer des biens des citoyens, en vue du salut commun. Au reste, nous parlons ici d’un souverain absolu. Il faut voir dans la constitution de chaque État, qui sont les personnes, quelle est la puissance qui a le droit de contracter au nom de l’État, d’exercer l’empire suprême, de prononcer sur ce que demande le bien public.

2 215. — Ils obligent la Nation et les successeurs.

Dès qu’une puissance légitime contracte au nom de l’État, elle oblige la Nation elle-même, et par conséquent tous les conducteurs futurs de la société. Lors donc qu’un prince a le pouvoir de contracter au nom de l’État, il oblige tous ses successeurs; et ceux-ci ne ^out pas moins tenus que luimême à remplir ses engagements.

g 216. — Des dettes du souverain et de l'État.

Le conducteur de la Nation peut avoir ses affaires privées, ses dettes particulières. Ses biens propres sont seuls obligés pour cette espèce de dettes. Mais les emprunts faits pour le service de l’État, les dettes créées dans l’administration des affaires publiques, sont des contrats de droit étroit, obligatoires pour l’État et la Nation entière. Rien ne peut la dispenser d’acquitter ces dettes-là (*). Dès qu’elles ont été contractées par une puissance légitime, le droit du créancier est inébranlable. Que l’argent emprunté ait tourné au profit de l’État, ou qu’il ait été dissipé en folles dépen.ses, ce n’est pas l’affaire de celui qui a prêté. Il a confié son bien à la Nation ; elle doit le lui rendre. Tant pis

(*) En 1596, Philippe II fit banqueroute à ses créanciers, sous prétexte de lésion. Ceux-ci se plaignirent hautement, disant qu’on qe pouvait plus se 6er à sa parole ni à ses traités, puisqu'il y mêlait l'autorité royale. Personne ne voulut plus lui avancer de l'argent ; etses affaires en soulTrirent si fort, qu'il fut obligé de rétablir les choses dans leur premier état, en réparant la brèche qu’il avait faite à la foi publique. Gaorius, Armalet, liv. V.

ponr elle, si elle a remis le soin de ses affaires en manvaises mains.

Cependant cette maxime a ses bornes, prises de la nature même de la chose. Le souverain n’a, en général, le pouvoir d’obliger le corps de l’État par les dettes qu’il contracte, que pour le bien de la Nation, pour se mettre en état de pourvoir aux occurrences ; et s’il est absolu, c’est bien à lui de juger, dans tons les cas susceptibles de doute, de ce qui convient au bien et au salut de l’État. Mais s’il contractait, sans nécessité, des dettes immenses, capables de ruiner à jamais la Nation, il n’y aurait plus de doute : le souverain agirait manifestement sans droit; et ceux qui lui auraient prêté, auraient mal confié. Personne ne peut présumer qu’une Nation ait voulu se soumettre à se laisser ruiner absolument, par les caprices et les folles dissipations de son conducteur.

Comme les dettes d'une Nation ne se peuvent payer que par (les contributions, par des impôts, le conducteur, le souverain à qui elle n’a point coudé le droit de lui imposer des taxes, des contributions, de faire, en un mot, de son autorité des levées de deniers, n’a point non plus le droit de l’obliger par scs emprunts, de créer des dettes à l’État. Ainsi le roi d’Angleterre, qui a le droit de faire la guerre et la paix, n’a point celui de contracter des dettes nationales, sans le concours du parlement; parce qu’il ne peut, sans le même concours, lever aucun argent sur son peuple *.

* Pinheiro-Ferreira fait sur ce paragraphe les observations suivantes :

« Les principes que Vattel établit dans cet article, pour pouvoir déci- » der si une nation est ou non tenue de payer des dettes contractées par » son gouvernement, ne peuvent mener qu’à la violation de la foi pu- » blique, et à ruiner le crédit de l’État.

» Il met, pour première condition, que le gouvernement avec lequel le » créancier a contracté soit légitime. Cette condition, connue dans une » telle généralité, est inadmissible; car rarement les personnes qui con- » tractent avec les gouvernements ont la capacité de juger et le pouvoir