DE LA FOI DES TRAITÉS
g 218. — De ce qui est sacré parmi les Nations.
Quoique nous ayons suffisamment établi (§ 163 et 164) la nécessité et l’obligation indispensable de garder sa pa-
l’exige évidemment, et sous la condition d’une juste et préalable indemnité i> ; qu’il ne doit être pourvu « à la splendeur du trône » que par une « liste civile, dont le corps législatif déterminera la somme à chaque changement de régne » ; qu’il y aura un administrateur de cette liste civile a qui exercera les actions judiciaires du roi, et contre lequel toutes les actions à la charge du roi seront dirigées et les jugements prononcés » ; qu’il n’appartient qu'au Corps législatif de « fixer les dépenses publiques, de statuer sur l'administration et d’ordonner l’aliénation des domaines nationaux » ; que « sous aucun prétexte, les fonds nécessaires à l’acquittement de la dette nationale ne pourront être ni refusés, ni suspendus n ; que le Corps législatif ne pourra, en aucun cas. charger la Nation du paiement des dettes d’aucun individu »; que les agents du pouvoir exécutif « ne pourront ni établir aucune contribution publique, ni faire aucune répartition au delà du temps et des sommes fixées par le Corps législatif, ni délibérer ou permettre, sans y être autorisés par lui, aucun emprunt local à la charge des citoyens » {DM. des Dr., art. 13, 14, 17; tit !•', préamb.; t. III, ch. ii, sect. I, art. 10 et 11 ; ch. iii, sect. I, art. 1 ; t. V, art. 1, 2, 4). Ces règles constitutionnelles ont été fréquemment modifiées depuis, dans l’application ; mais elles sont demeurées la base des institutions politiques modernes. Les digressions de Vattel sur les dettes du souverain et de l'Ëtat, et sur les donations du prince, n’ont donc plus aucun intérêt d’actualité.
En France le domaine national se subdivise en domaine public, domaine de l'État, et domaine de la couronne ; toutes les dépendances du domaine public sont inaliénables et imprescriptibles , tandis que les biens du domaine de l'État, sont susceptibles de propriété, prescriptibles et aliénables. Mais il n’y a que trois modes d’aliénation des dépendances de ce domaine : la vente, l’échange et la
