LIV II, CHAP. XVI

§ 244. — Comment elle peut se l'approprier.

Mais si la dette n'est point payée dans le temps convenu, si le traité n'est point accompli, on peut retenir et s'approprier ce qui a été donné en engagement, ou s'emparer de la chose hypothéquée, au moins jusqu’à concurrence de la dette, on d'un Juste dédommagement. La maison de Savoie avait hypothéqué le pays de Vavd aux deux cantons de Berne et de Fribourg. Comme elle ne payaitpoint, ces deux cantons prirent les armes et s'emparèrent du pays. Le duc de Savoie leur opposa la force, au lieu de les satisfaire promptement; il leur donna d autres sujets de plaintes encore ; les cantons victorieux ont retenu ce beau pays, tant pour SC payer de la dette, que pour les frais de la guerre, et pour une juste indemnité.

§ 245. — Des otages.

Enfin, une précaution de sûreté, très-ancienne et trèsusitée parmi les Nations, est d'exiger des otaqe». Ce sont des jiersonnes considérables que le promettant livre à celui envers qui il s’engage, pour les retenir jusqu’à l’accomplissement de ce qui lui est promis. C’est encore ici un contrat d’engagement, dans lequel on livre des ,|)ersonnes libres, au lieu de livrer des villes, des pays ou des joyaux précieux. Nous pouvons donc nous borner à faire sur ce contrat les observations particulières que la différence des choses engagées rend nécessaires ' .

I Cette partie de l'ouvrage de Vattel a vieilli. Si Wheaton affirme, en se servant du temps présent, que « l'exécution d’un traité est quelquefois assurée par des otages donnés par une partie à l'autre partie; » Martens présente l'usage des otages comme servant « surtout en temps de guerre, pour assurer la négociation ou l'accomplissement des capitulations; n mais « rarement aujourd'hui, dit-il, comme autrefois, pour un traité entier conclu en temps de paix» (Wheaton, Élém. du Dr. internat., t. !•', p. 270, g 16; Marte.vs, Précis du Dr. des gens mod. de l'Eur., t. !•', g 63, p. 177).

Pinlieiro-Ferreira critique avec raison cet usage. Il se demande si le

g Ïi6. — Quel droit on a sur les otages

Le souverain qui reçoit des otages, n’a d’antre droit sur eux que celui de s’assurer de leur personne, pour les rete-

fait de donner des otages est, de la part des contractants, un acte licite et rationnel, et si, l’étant, il entre dans les pouvoirs d'un gouvernement d'en faire un devoir à tout citoyen qu’il leur plaira de désigner.

K Examinons, dit-il, ce que signifie l'acte de la tradition de quelques » individus donnés en otage, ou plutdt écoutons ce que Vattel lui-niéme » en dit :

« Cet usape.dit Vattel (S 245), équivaut à celui de livrer en gage des i> villes, des pays ou des objets précieux, a

« Ainsi, voilà les habitants des villes ou des pays engagés, et les ci- » toyens donnés en otage, traites non pas comme des personnes, mais » comme des choses, selon le bon plaisir des gouvernements.

» Mandataires du peuple, créés pour assurer à tous et à chacun la plus n grande somme possible de liberté, il leur sera loisible de réduire à l’es- » clavage, pourvu que ce soit sous un autre maître, tel nombre de cin toyens qu'il leur plaira I Comment la haute raison de Vattel ne s'est- » elle pas aperçue de cette absurdité ? Comment son cœur, ouvert à tous » les nobles sentiments, ne s'est-il pas révolté à la seule idée d’un tel ra- • valement de l'espèce humaine 'f

» Mais, dit-on, c’est un sacrifice que le bien général exige de chaque » citoyen ; il faut s’y soumettre.

» Non : ce n'est pas là l’esprit du pacte social ; nul homme, à moins » d'être aliéné, ne se serait mis en société avec d’autres hommes pour » être immolé à leur avantage, pas même au gré du sort, et encore moins » au choix de celui ou de ceux que le hasard ou les partis pourront éle- » ver au pouvoir.

a Ce à quoi chacun de nous est censé s’étre engagé en entrant ou en » restant dans la société, c'est à supporter toutes les charges et à subir A tous les risques qu’il faudra pour s'assurer et à soi et d chacun de ses » concitoyens, le plus qu'il sera possible, la jouissance des droits natu- » rels de liberté, de propriété et de sûreté; jamais à faire abandon de » toute sa liberté personnelle, ni même de sa propriété réelle, au delà » de sa cote, en répartition avec tous et chacun de ses concitoyens.

» La tradition des citoyens est encore un de ces restes de la barbarie » de nos ancêtres, qu’il fallait stigmatiser au lieu d'en exposer tout au U long les droits et les devoirs, comme s'il s'agissait d'un contrat » licite

a Aucun homme, et, par identité de raison, aucun peuple n’a le droit