LIV. Il, CHAP. VII

marquer avec clarté et précision les limites des territoires. Si ceux qui dressèrent le traité d'Utrechl avaient donné à une matière si importante toute l’attention qu’elle mérite, nous n’aurions pas vu la France et l’ Angleterre en armes pour décider, par une guerre sanglante, quelles seraient les bornes de leurs possessions en Amérique. Mais souvent on laisse à dessein quelque obscurité, quelque incertitude dans les conventions, pour se ménager tin sujet de rupture. Indigne artifice dans une operation où la bonne foi doit régner! On a vu aussi des commissaires travailler à surprendre ou à corrompre ceux d’un État voisin, pour faire injustement gagner h leur maître quelques lieues de terrain. Comment des princes ou leurs ministres se permettent-ils des manœuvres qui déshonoreraient un particulier?

! 93. — De la violation du territoire.

Non-seulement on ne doit point usurper le territoire d’autrui, il faut encore le respecter et s’abstenir de tout acte contraire aux droits 'du souverain; car une Nation étrangère ne peut s’y attribuer aucun droit (§ 79). On ne peut donc, sans faire injure à l’État, entrer à main armée dans son territoire, pour y poursuivre un coupable et l’enlever. C’est eu même temps donner atteinte à la sûreté de l’État et blesser le droit d’empire ou de commandement suprême, qui appartient au souverain. C’est ce qu’on appelle violer le territoire ; et rien n’est plus généralement reconnu entre les Nations pour une injure, qui doit être repoussée avec vigueur par tout État qui ne voudra pas se laisser opprimer. Nous ferons usage de ce principe en parlant de la guerre, qui donne lieu à plusieurs questions sur les droits du territoire '.

* « En lègle, dit Pinlieiro-Ferreira, la doctrine contenue dans cet » article doit être soigneusement observée. Mais fauteur aurait dit faire

g 94. — De la défense d’entrer dans le territoire.

Le souverain peut défendre l’entrée de son territoire, soit en général à tout étranger, soit en certains cas, ou à certaines personnes, ou pour quelques affaires en particulier, selon qu’il le trouve convenable au bien de l’État. Il n’y a rien là qui ne découle des droits de domaine et d’empire ; tout le monde est obligé de respecter la défense, et celui qui ose la violer encourt la peine décernée pour la rendre efficace. Mais la défense doit être connue, de mémo que la peine attachée à la désobéissance ; ceux qui l’ignorent doivent être avertis lorsqu’ils se présentent pour entrer dans le pays. Autrefois les Chinois, craignant que le commerce des étrangers ne corrompît les mœurs de la Nation,

» mention des cas d’exception, afin que l’on connût premièrement qu’il » y en a; puis comment on devra se conduire, le cas échéant.

» Lorsque le gouvernement d’un pays limitrophe au nôtre, ne tenant » aucun compte de nos justes remontrances, donne asile aux malfaiteurs, » soit qu'ils appartiennent à sa nation ou à la notre; lorsque, au lieu de » (irendre les mesures en son pouvoir pour les empêcher de venir nous » inquiéter ou de s’y réfugier, il ferme les yeux sur leur conduite très- » notoire, et par là leur donne un encouragement trop direct pour qu’il » soit permis de ne pas y voir un système d’hostilité, de quel droit osera- » t-il se plaindre de ce que nous nous sommes fait justice par nos propres » mains?

» Les publicistes ont coutume de dire qu'en pareil cas, nous aurions » dû lui déclarer la guerre, mais que jusque là nous sommes tenus de » respecter son territoire.

» Il faut avouer que c’est une singulière prétention que celle d’exiger, » après nous avoir fait le mal qu’on a voulu, que nous .subissions telle » dose de sacrifices qu’il plaira à l’agresseur de nous imposer. S’il est » le plus faible, il doit s'estimer beureux que nous ne poussions pas plus » loin l’emploi de notre force. S’il est le plus fort, qu’il n’ajoute pas la » lâcheté à la perfidie; et qu’après nous avoir provoqué par des actes de » mauvais voisinage, il vienne prendre vengeance de l’affront qu’il pré- » tend lui avoir été fait. En repoussant ses agressions indirectes, nous » avons su apparemment comment nous aurions à nous conduire s’il » s’avise de diriger contre nous des attaques plus directes » (Note sur le g 93, p. 312).