LIV. II, CHAP. XII

patibles avec les devoirs d’une Nation envers elle-même, ou avec ce que le souverain doit à sa propre Nation, le cas est tacitement et nécessairement excepté dans le traité. Car, ni la Nation, ni le souverain n’ont pu s’engager à abandonner le soin de leur propre salut, du salut de l’État, pour contribuer à celui de leur allié. Si le souverain a besoin, pour la conservation de sa Nation, des choses qu’il a promises par le traité ; si, par exemple, il s’est engagé à fournir des blés, et qu’en un temps de disette il en ait à peine pour la nourriture de son peuple, il doit sans difficulté préférer sa Nation. Car il ne doit naturellement l’assistance à un peuple étranger, qu’autant que cette assistance est en son pouvoir ; et il n’a pu la promettre par un

lions qu'ils ont pour objet de résoudre. Ces traités n'interviennent que de loin en loin, lorsqu'il s’agit de rasseoir sur ses fondenaents l’Europe ébranlée par de grandes guerres, ou de rétablir son union déchirée par de profondes révolutions religieuses ou politiques. « Plut à Dieu, dit M. Cauchy, que, par un nouveau progrès des moeurs, ce moyen d'amiable entente pût être employé plus souvent à prévenir qu'à réparer ces chocs terribles qui, même après leur apaisement, laissent dans le monde un long retentissement de douleur ! N’est-il pas déjà d’un heureux présage, qu’on s’habitue parmi nous à marquer, par des dates pacifiques, les époques de l'histoire, qui ne se distinguaient autrefois que par le nom des guerres ? On aime à voir les événements principaux de l’Europe se grouper, pendant plus d’un siècle, entre la paix de Westphalie, la paix d'Utrecht et celle d’IIubertsbourg. Le nom de paix exprime mieux que tout autre la nature et le but de ces grands traités européens : les mots d'alliance ou d'amitié ont une signification trop restreinte : ils semblent indiquer des liens qui ne peuvent s'étendre à beaucoup de peuples à la fois, qui tiennent plutôt à des rapports particuliers de mœurs, de tendances ou de sympathies, à une certaine communauté d'origine, de but ou d'intérêt, qu’à un accord permanent et durable des volontés, fondé principalement sur la raison et la justice, pour assurer et accroître le bonheur des peuples » (Le Droit maritime internationnl, 1862, t, 11, p. t29 et 130). Voir sur les différents genres de Traités internationaux, Harte.vs, Précis du Dr. des gens mod. de l’Eur., t. I, 8 50 et 57, p. 164 à 166, et la note p. 165; Klüber, Dr. des gens mod. de l'Eur., I 146, p. 187; Heffter,Dos Europaïsche Volkerreeht, der Gegentcart, i 90. P. P. F.

traité que sur le même pied. Or, il n’estpas en son pouvoir d’ôter la subsistance à sa Nation, pour en assister une autre. La nécessité forme ici une exception, et il ne viole point le traité parce qu’il ne peut y satisfaire.

§ 171 Des traités où l’on promet simplement de ne point léser.

Les traités par lesquels on s’engage simplement à ne point faire de mal à son allié, à s’abstenir envers lui de toute lésion, de toute offense, de toute injure, ne sont pas nécessaires et ne produisent aucun nouveau droit ; chacun ayant déjà naturellement le droit parfait de ne souffrir ni lésion, ni injure, ni véritable offense. Cependant ces traités deviennent très-utiles, et accidentellement nécessaires, parmi ces Nations barbares qui se croient en droit de tout oser contre les étrangers. Ils ne sont pas inutiles avec des peuples moins féroces, qui, sans dépouiller à ce point l’humanité, sont cependant beaucoup moins touchés d’une obligation naturelle, que de celle qu’ils ont eux-mêmes contractée par des engagements solennels, et plût au ciel que cette façon de penser fût absolument reléguée chez les barbares ! On en voit des effets trop fréquents, parmi ceux qui se vantent d’une perfection bien supérieure à la loi naturelle. Mais le nom de perfidie est nuisible aux conducteurs des peuples, et il devient par là redoutable à ceux-là mêmes qui sont peu curieux de mériter celui d'hommes vertueux, et qui savent se débarrasser des reproches de la conscience.

I 172. — Traités concernant des choses qui ne sont pas dues naturellement. Des traités égaux.

Les traités dans lesquels on s’engage à des choses auxquelles on n’éiait pas tenu par la loi naturelle, sont ou égaux, oa inégaux.

Les traités égaux sont ceux dans lesquels les contractants se promettent les mêmes choses, ou des choses équivalentes, ou enfin des choses équitablement proportionnées;