H. — LA JURISPRUDENCE

Le tribunnl correctionnel de Niort, le 15 novembre 1937, a rendu un jugement au sujet duquel lc Directeur de la Répression des fraudes écrit : « Suivant le tribunal de Niort, la vente d’un beurre additionné d’acide borique sous la dénomination « beurre fermier extra-fin » sans autre mention révélant à l’acheteur l’adjonction du produit chimique susvisé à la marchandise constitue une infraction à l’article 1° de la loi du r°* août 1905. » Dans les attendus du jugement de Niort, on peut lire que le beurre additionné de conservateur était devenu un beurre « conservé », ayant perdu ses caractères de beurre frais sur lesquels l’acheteur était en droit de compter,

La Cour d’appel de Poitiers a confirmé le jugement du tribunal de Niort (arrêt du 13 janvier 1939). Elle l’a fait après avoir consulté M. le Directeur de la Répression des fraudes, non pas sur le point de vue Caddition d’un antiseptique » même toléré, mais sur l’article 1° de la loi du 1° août 1905, qui vise la tromperie sur la nature, les qualités substantielles, la com-

position et la teneur en principes utiles de toutes

marchandises.

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