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années, et pour les œuvres publiées par d'autres sociétés ou corps scientifique, la durée de la garantie est de trente ans.

Le gouvernement a cependant le droit de prolonger les ermes précités en faveur des grands ouvrages de science ou d'art.

Les actes directement émanés de l'administration de l'Etat jouissent de la protection contre la contrefaçon jusqu'à ce que l'administration elle-même renonce à ce droit. Egale protection au-delà du terme légal est assurée aussi aux œuvres qui ont été publiées par l'ordre du gouvernement et avec la réserve de la prolongation de la protection.

Le droit exclusif de représentation ou de production d'une œuvre musicale ou dramatique dure pendant toute la vie de l'auteur et pendant dix ans après sa mort. Une protection de dix ans est accordée quand les œuvres sont de plusieurs auteurs, quand l'auteur a gardé l'anonyme^ quand il s'est caché sous un pseudonyme, ou enfin quand il s'agit d'une œuvre posthume.

Les traductions d'une œuvre littéraire en une autre langue est permise quand l'auteur ou son ayant droit n'en a pas fait la réserve en tête de l'œuvre originale. Si cette réserve a été faite, elle n'a d'effet que pendant l'année qui suit la publication.

Quant aux œuvres musicales, il est établi qu'on peut faire des arrangements d'un morceau de musique pour des instruments différents de ceux pour lesquels il a été écrit, ou pour un nombre d'instruments moindres, mais dans le cas où l'auteur s'est réservé de faire les arrangements, sa réserve est valable pour un an, à dater de la publication de l'œuvre originale.

Quant aux dessins, aux peintures, aux gravures sur cuivre, sur acier et sur pierre, aux gravures sur bois et autres productions de l'art du dessin, quant aux travaux

en terre culte, la loi établit qu'il n*y a pas de contrefaçon :

(a) Quand la copie ou l'imitation, de quelque genre qu'elle soit, se distingue de l'original non seulement par la matière, par la forme ou par les dimensions, mais encore par des changements dans la figuration assez essentiels pour la faire regarder comme une œuvre d'art spéciale ;

(b) Quand, dans une manufacture, dans un atelier, on emploie une œuvre d'art comme modèle d'objets qui servent à des usages pratiques et vulgaires ;

(d) Quand un travail en terre cuite, destiné non seulement au plaisir de l'œil, mais encore à un usage pratique ou vulgaire, ou encore à la simple ornementation d'un autre produit industriel, est reproduit en dessin, avec ou sans couleur.

Toute contrefaçon est punie chez celui qui la commet ou coopère sciemment à son exécution, par la confiscation de tous les exemplaires des dessins, des objets fondus ou similaires, des tables d'impression, et s'il s'agit d'œuvre d'art, par la destruction des plaques, des pierres, des formes et des autres objets qui ont servi exclusivement à la contrefaçon, s'ils ne sont pas réclamés par le demandeur pour réparer le préjudice causé : elle est punie en outre d'une amende de 25 à i,000 florins qui peut se changer en une incarcération proportionnelle en cas d'insolvabilité reconnue, et à raison des circonstances , de la peine de la perte de la profession ou de son exercice, quand le contrefacteur a déjà subi précédemment au moins deux fois une semblable peine.

Pour la protection des droits d'auteur des formalités particulières ne sont pas prescrites, et le système de la réciprocité est en vigueur.

En Hùngriêj le droit d'auteur est régi par l'art, xvi de la loi de 1884, sanctionnée le 26 avril, publiée le 1®' mai , et mise en vigueur le 1«' juillet 1884 (1).

Cette loi, dit l'éminent professeur de la Faculté de droit de Paris, M. Gh. Lyon-Gaen (2), a comblé une grave lacune de la législation hongroise. Jusqu'ici il n'y a pas eu en Hongrie de loi sur la matière. Les dispositions légales édictées en 1861 par le judex curialis (titre i, art. 33), se bornait à déclarer que les productions de l'intelligence sont protégées par la loi. La patente impériale qui, depuis 1846, r^t en Autriche les droits d'auteur, ne fut jamais expressément étendue à la Hongrie, comme l'ont été d'autres actes législatifs autrichiens de la même époque. En fait seulement les tribunaux hongrois s'inspiraient souvent des dispositions de cette patente. Des tentatives faites dès 1844 pour doter la Hongrie d'une loi sur la matière restèrent sans succès. En 1867, le traité de commerce et de douane conclu entre l'Autriche et la Hongrie, à l'occasion du compromis, disposait, dans l'article 19, que, dans les deux pays, les droits des auteurs et des artistes seraient protégés et que les nationaux des deux pays jouiraient réciproquement de cette protection. Cet engagement ne fut pas tenu par la Hongrie. En 1878, lors du renouvellement du compromis austro-hongrois, la même disposition fut reproduite dans le nouveau traité de commerce conclu entre les deux parties de la monarchie. — Cette absence de loi sur le droit d'auteur soulevait depuis de longues années les plaintes les plus vives de la part, soit des auteurs étrangers, soit des auteurs nationaux eux-mêmes. — La jurisprudence fondée sur la disposition si vague de 1861 était incertaine; aucun auteur ne pouvait avoir la certitude

(1) Le titre hongrois de cette loi est : T. ez. a szerzoi jogrol,

(2) Annuaire de Législation étrangère, quatoizièive année, p. 311-312.

dd faire réprimer led contrefaçons dont il était victime (1). Avec un semblable état de choses la conclusion de conventions internationales avec les autres Etats était très difficile (2). Enfin, au mois de novembre 1883, le gouvernement hongrois se décida à saisir le Parlement d'un projet de loi sur le droit d'auteur ; ce projet est devenu la loi de 1884 susmentionnée.

Cette loi garantit aux auteurs d'œuvres de l'esprit le droit exclusif de Tepvoànciion (VervtdfdUigungsrecht), de publication et de vente.

Ce droit peut être transmis à des tiers, en tout ou en partie, par contrat ou disposition de dernière volonté. Faute de quoi , le droit est transmis aux héritiers légitimes de l'auteur.

La protection que la loi accorde à l'auteur s'étend aussi au traducteur. Elle dure pendant toute la vie de l'auteur ou du traducteur, et pendant cinquante années après leur mort, en faveur de leurs héritiers ou ayants cause.

Les académies, universités, corporations et autres personnes juridiques jouissent des droits d'auteur sur les œuvres publiées par elles, pendant cinquante ans, à partir de la publication.

La reproduction illicite d'une œuvre de l'esprit constitue un délit punissable d'une amende pouvant s'élever jusqu'à 1.000 florins, sans compter les dommages-intérêts dus à l'auteur.

Tant l'action civile que l'action pénale sont soumises à la

(1) Oq a (lit souvent, en critiquant cet état de choses, qu'en Hongrie les œuvres artistiques et littéraires étaient des res nullitis. Consulter dans la Neue frète Presse, n* du 16 février 1884, un article intitulé : Der Schutz dps geistigen Eigenthums in Ungarn (AnD. de Lég. étr., 1885, p. 312.)

(2) Consulter sur les traités conclus par T Au triche-Hongrie avec d'autres Etats, un article de la Nouvelle Presse libre (n* de décembre 1883), intitulé : Dos litterarische Eigenthum in Oesterreich-- Ungarn (Ann. de Lég. étr., loc. cit.).

prescription de trois ans, à dater du jour où le délit a été commis.

L'art. 78 de cette loi a été, et est encore, avec raison selon nous, l'objet de commentaires et d'étonnements. D'après cet article, ia-protection accordée par la loi aux auteurs hongrois ne s'applique pas aux ouvrages des étrangers, pas même à ceux des Autrichiens. Il n'est fait d'exception que pour les ouvrages édités chez un éditeur hongrois, ou pour ceux dont les auteurs ont habité la Hongrie pendant deux ans au moins, et y ont payé l'impôt. — Cette loi s'applique en faveur d'un citoyen hongrois, alors même qu'il l'aurait violée en pays étranger.

En Suisse (1), l'idée delà protection des œuvres littéraires et artistiques n'a fait qu'assez lentement son chemin. A part Genève, qui avait conservé la législation française de i793, les cantons de Soleure et de Bâle-Ville furent les seuls qui, durant toute la première moitié de ce siècle, édictèrent des dispositions sur la matière. Encore étaient-elles fortrudimentaires. Lors des débats auxquels donna lieu, en 1848, la révision de la Constitution fédérale, la protection de la propriété littéraire et artistique fut signalée comme un but à poursuivre ; mais la Diète envisagea qu'il n'appartenait pas au pouvoir fédéral de le réaliser. Toutefois, la question était soulevée, et, quelques années plus tard, le Conseil fédéral crut devoir prendre l'initiative de mesures communes, qu'il recommanda à l'adoption de tous les cantons, seuls compétents, à cette époque, pour légiférer sur la matière* C'est ainsi que prit naissance la convention intercantonale ou concordat du 3 décembre 1856, pour la protection de la propriété littéraire et artistique, conclu primitivement entre les Etats de Zurich, Berne, Uri, Unterwalden, Claris,

(1) Nous devons ces renseignemeuts à l'obligeance de M. Charles Soldan, juge au tribunal cantonal du canton de Vaud, et ancien avocat à Lausanne.

Bftle-Ville et Bâle-Campagne, Schaffbouse, Appenzell-Rho* des intérieures, Grisons, Thurgovie, Tessin, Vaud et Genève (1). Les cantons d'Argovie, Appenzell-Rbodes extérieures et Schwytz donnèrent leur adhésion plus tard. Dès 1867, quinze des Etats particuliers composant la Confédération se trouvaient ainsi liés par le concordat, tandis que ceux de Lucerne, Zoug, Fribourg, St-Gall, Valais et Neucbàtel continuaient à ne pas avoir de dispositions législatives sur la matière, de telle sorte que les auteurs n'étaient pas protégés dans toute retendue de la Suisse.

Les inconvénients résultant de cet état de choses se firent vivement sentir en 1864, lors des négociations qui précédèrent la conclusion du traité de commerce entre la Suisse et la France. La France mettait à son acceptation la condition absolue que les œuvres de ses ressortissants seraient protégées en Suisse. La Confédération, de son côté, était disposée à accepter cette condition, mais elle ne pouvait, constitutionnellement, ni légiférer elle-même sur la matière, ni obliger les cantons non concordataires à introduire la protection chez eux. En présence de cette situation et alla de ne pas faire échouer les négociations, on eut finalement recours à un expédient : c'était de déterminer d'une manière détaillée et complète, dans la convention elle-même (90 juin 1864), rétendue et les conditions de la protection dont les Français jouiraient pour leurs œuvres en Suisse, tandis que les Suisses ne devaient être protégés en France que dans la mesure admise par la législation de ce pays. On sauvait ainsi le traité de commerce, mais l'expédient adopté entraînait cette conséquence fort singulière que les Suisses eux-mêmes jouissaient en Suisse de droits moins étendus que les Français, et même que les ressortissants d'autres pays^ grâce h

(1) Le texte de ee concordat se troa?e dans le Recueil oflieiei dee hit et ordonnancée de la Confédération euieee, première série, V, p. 45a, ainsi qae dam le commentaire de M. A. d*0relti.

la clause du traitement de la nation la plus favorisée, insérée dans les traités subséquents.

Déjà en 1865, un projet de révision partielle de la Constitution fédérale chercha une issue à une situation aussi fausse, en donnant à la Confédération le droit de légiférer sur la propriété littéraire et artistique. Mais cette adjonction n'obtint pas Tassentiment du peuple, et il fallut attendre jusqu'à la révision totale de la Constitution, pour consacrer la compétence du pouvoir central en cette matière. L'article 64 de la Constitution fédérale adoptée par le peuple le 19 avril 1874 plaça, entre autres, dans le ressort de la Confédération, la législation sur la propriété littéraire et artistique. En vertu de cette disposition, la protection des œuvres de Tesprit existe aujourd'hui pour toute la Suisse. Préparée par M. le conseiller fédéral Droz, chef du département fédéral du commerce et de l'agriculture, la loi fédérale sur la propriété littéraire et artistique a été adoptée par les Chambres, le 23 avril 1883. Elle est entrée en vigueur le 1«' janvier 1884, ainsi qu'un règlement d'exécution (1), et a remplacé, dès cette date, les dispositions des lois cantonales sur la matière, notamment le concordat de 1856.

La loi suisse étant une des plus récentes, et présentant un certain nombre de particularités intéressantes, nous croyons utile d'en donner ci-après le texte complet :

Art. 1*'. — La propriété littéraire et artistique consiste dans le droit exclusif de reproduction ou d'exécution des œuvres de littérature et d'art.

Ce droit appartient à Fauteur ou à ses ayants cause.

L'écrivain ou Tartiste qui travaille pour le compte d'un autre écrivain ou artiste est censé avoir cédé à celui-ci son droit d'auteur, à moins de convention contraire.

La propriété littéraire comprend le droit de traduction.

(1) Ce règlement d'exécotion, qai porte la date du 38déc. 1883^ est inséré dans le Recueil officiel des lois, nouvelle série, vu, p. 379. Il aé trouve aassi reproduit dans le commentaire de M. A. d'Orelli.

Art. 2. — lie droit de propriété littéraire ou artistique dure pendant la vie deTauteur et pendant trente années, à partir du jour de son décès.

S'il s*agit d'une œu^re posthume ou d'une œuvre publiée par la Confédération , par un canton par une personne juridique ou par une société, le droit est fixé à trente années à partir du jour de la publication.

L'auteur ou sou ayant cause ne peut prétendre au droit exclusif de traduction que s'il en fait usage dans les cinq ans, à dater de l'apparition de l'œuvre dans la langue originale.

Les traductions jouissent , au même titre que les œuvres originales, de la protection accordée par la présente loi contre la contrefaçon.

Art. 3. — Les œuvres posthumes et celles mentionnées k l'article 8, deuxième alinéa , doivent être inscrites , dans les trois mois qui suivent leur publication, au département fédéral du commerce , qui tient à cet effet un registre en double.

Pour les autres œuvres, les auteurs n'ont aucune formalité à remplir, afin d'assurer leur droit; ils peuvent toutefois, à leur convenance, les faire inscrire dans le registre susmentionné,

Le taux de l'émolument à payer pour l'inscription ne dépassera pas 2 francs par œuvre.

Le conseil fédéral édictera les prescriptions nécessaires pour Texécution des dispositions contenues au présent article.

Art. 4. — Le code fédéral des obligations règle les questions de droit relatives aux conventions entre auteurs et éditeurs d'œuvres littéraires ou artistiques.

Art. 5. — A moins de stipulations contraires, l'acquéreur d'une œuvre appartenant aux beaux-arts n'a pas le droit de la faire reproduire avant l'expiration du terme prévu à l'article 2, premier et deuxième alinéa.

Toutefois , le droit de reproduction est aliéné avec l'œuvre d'art lorsqu'il s'agit de portrait ou de buste-portrait commandé.

L'auteur d'une œuvre d'art ou ses ayants cause ne peuvent, pour exercer leur droit de reproduction, troubler dans sa possession le propriétaire de l'œuvre.

Art. 6. — A moins de stipulations contraires , l'acquéreur de plans architecturaux a le droit de les faire exécuter.

Art. 7. — L'aliénation du droit de publication des œuvres dramatiques, musicales ou dramatico-musicales, n'entraîne pas par ellemême aliénation du droit d'exécution, et réciproquement.

L'autenr d'une œuvre de ce genre peut faire dépendre la représentation ou exécution publique de cette œuvre de conditions spéciales, qui, cas échéant, doivent être publiées en tête de Tœurre.

Toutefois, le tantième ne doit pas excéder S 0/0 du produit brut de la représentation ou exécution.

Lorsque le paiement du tantième est assuré , la représentation ou exécution d'une œuvre déjà publiée ne peut être refusée.

Art. 8. — Les dispositions de la présente loi sont applicables aux dessins géographiques, topographiques , d'histoire naturelle , architecturaux, techniques et autres analogues.

Art. 9. — Les œuvres photographiques et autres œuvres analogues sont au bénéfice de la présente loi , sous les conditions suivantes :

a. L'œuvre doit être enregistrée conformément à l'article 3, premier alinéa.

h. La durée du droit de reproduction est fixée à cinq années , à partir du jour de Tinscription. S'il s'agit de la reproduction d'une œuvre artistique non tombée dans le domaine public, cette durée sera celle résultant du contrat entre le photographe et l'artiste. En Tabsence de stipulation sur ce point , la durée reste fixée à cinq années, à l'expiration desquelles l'auteur de l'œuvre d'art ou ses ayants cause rentrent dans tous les droits qui leur sont garantis par l'article 2.

c. Lorsque l'œuvre a été exécutée sur commande, le photographe , à moins de stipulations contraires , n'a pas le droit de reproduction.

Le fait de prendre directement de l'original une photographie d'un objet déjà photographié précédemment ne constitue pas une contrefaçon.

Axt. 10. — Les dispositions de la présente loi sont applicables à toutes les œuvres dont les auteurs sont domiciliés en Suisse , quel que soit le lieu de l'apparition ou de la publication de l'œuvre. Elles sont également applicables aux œuvres parues ou publiées en Suisse, dont les auteurs sont domiciliés à l'étranger.

L'auteur d'une œuvre parue ou publiée à l'étranger, et qui , luimême, n'est pas domicilié en Suisse , jouit des mêmes droits que Tauteur d'une œuvre parue en Suisse, si ce dernier est traité, dans le pays étranger, sur le même pied que l'auteur d'une œuvre parue dans ledit pays.

Art. 11. — Ne constituent pas une violation du droit d'auteur :

A. -^ QVàMT AUX (BVTUU UTTiRAïaSS :

1' La reproducUoD d'extraits ou de morceaux entiers d'ouvrages littéraires ou scieatiflques, dans des critiques, des ouvrages traitant de l'histoire de la littérature, ou dans des recueils destinés à renseignement scolaire, à condition que les sources utilisées soient indiquées ;

2* La reproduction des lois, des décisions ou délibérations des autorités et des comptes rendus publics d*une administration ;

3* La publication de comptes rendus de réunions publiques;

4* La reproduction, avec indication de la source, d'articles extraits de journaux ou recueils périodiques, à moins que l'auteur D*ait formellement déclaré, dans le journal ou recueil même, que la reproduction en est interdite ; cette interdiction ne pourra toutefois atteindre les articles de discussion pç^itique qui ont paru dans les feuilles publiques ;

5* La reproduction des nouvelles du jour, lors môme que la source ne serait pas indiquée;

B. — Quant aux beaux arts :

6* La reproduction fragmentaire d'une œuvre appartenant aux arts du dessin, dans un ouTrage destiné à l'enseignement scolaire;

7* La reproduction d'objets d'art qui se trouvent à demeure dans des rues ou sur des places puMiques, pourvu que cette reproduction n'ait pas lieu dans la forme artistique de l'original ;

8* La reproduction ou l'exécution de plans et dessins d'édifices ou de parties d'édifices déjà construits; pour autant que ces édifices n'ont pas un caractère artistique spécial ;

G. — Quant aux (Buviubs dramatiques et musicales :

9* L'insertion, dans un recueil spécialement destiné à l'école ou à l'église, de petites compositions musicales déjà publiées, avec ou sans le texte original, pourvu que la source soit indiquée ;

10* L'exécution ou la représentation d'œuvres dramatiques, musicales ou dramatico-musicales , organisée sans but de lucre, lors môme qu'un droit d'entrée serait perçu pour couvrir les frais ou pour ôtre affecté à une œuvre de bienfaisance ;

11* La reproduction de compositions musicales par les boites à musique et autres instruments analogues.

Art. 12. •— Toute personne qui, sciemment ou par faute grave,

s*est rendue coupable de la reproduction ou de la représentation ou exécution illicite d'œu^res littéraires ou artistiques, ou de l'importation ou de la Tente d'œuyres reproduites ou contrefaites, doit en dédommager l'auteur ou son ayant cause, sur la réclamaiioa de ces derniers.

Le juge déterminera suivant son libre arbitre le montant des dommages et intérêts.

Toute personne qui opère, sans faute grave de sa part, une reproduction interdite, qui répand un ouvrage reproduit ou une contrefaçon, ou qui en organise une exécution illicite, ne pourra être actionnée que pour lui faire interdire les actes qui troublent la possession de l'ayant droit et, s'il y a dommage, pour obtenir d'elle le remboursement de renrichissement sans cause permise (art. 73. 0.).

Art. 13. — Toute personne qui, sciemment ou par faute grare, viole le droit d'auteur, peut en outre être condamnée, sur la plainte de la partie lésée et suivant la gravité de la contravention, à une amende de 10 à 2.000 francs. Dans le cas où la raison, le nom ou la marque de l'auteur ou de l'éditeur aurait été aussi imité, la peine pourra aller jusqu'à un an d'emprisonnement ou consister cumulativement en amende et emprisonnement dans les limites indiquées.

La participation au délit et la tentative sont frappées d'une peine moins élevée.

En cas de récidive, la peine pourra être doublée.

Art. 14. — Le produit des amendes entre dans la caisse des cantons. En fixant une amende, le juge devra également fixer un emprisonnement équivalent pour le cas où l'amende ne pourrait être payée.

Art. 15. — La poursuite pénale aura lieu conformément à la procédure du canton dans lequel la plainte a été portée. Celle-ci pourra l'être soit au domicile de la partie incriminée, soit au lieu où le délit a été commis. En aucun cas, il ne pourra intervenir pour le même délit plusieurs poursuites pénales.

Art. 16. — Une fois l'action introduite, le juge pourra ordonner les mesures provisionnelles nécessaires (saisie-arrêt, caution, interdiction de continuer la reproduction, etc.).

Art. 17. — L'action civile ou pénale n'est plus recevable lorsqu'il s'est écoulé plus d'un an depuis que l'auteur lésé ou ses ayants cause ont eu connaissance de la contrefaçon ou de la reproduction et de la personne du délinquant, et dans tous les cas, au bout de

5 ans d^8 le jour de la publication, de la représentation ou de la mise en Tente de l'œuvre contrefaite.

Art. 18. — La c«)nfi8cation de Tœuvre contrefaite sera prononcée par le juge» suivant son libre arbitre, tant contre le contrefacteur que contre Timportateur et le débitant, il en sera de môme des instruments et ustensiles spécialement destinés à la contrefaçon.

S'il s'agit de la représentation ou de Teiécution d'une œuvre dramatique, musicale ou dramatico-musicale, le juge peut ordonner la confiscation des recettes.

Le produit des copflscations ou les recettes confisquées seront avant tout employées au paiement de l'indemnité civile adjugée au propriétaire de l'œuvre.

Art. 19. — La présente loi s'applique à tous les écrits, œuvres d*art, compositions dramatiques, musicales ou dramalico-musicales, publiés ou parus avant l'entrée en vigueur de la présente loi, quand môme ils n'auraient joui, d'après le droit cantonal, d'aucune protection contrôla contrefaçon, la reproduction ou la représentation publique.

Dans la supputation des délais de protection, le temps écoulé depuis la publication de l'œuvre jusqu'à l'entrée en vigueur de la présente loi sera compté comme si la loi avait déjà été en vigueur à l'époque où l'œuvre a été publiée.

Aucune poursuite ni pénale ni civile ne pourra ôtre fondée sur la présente loi en raison de reproductions qui auraient été faites avant l'entrée en vigueur de celle-ci. En revanche, la vente de ces reproductions, après l'entrée en vigueur de la loi, n'est permise que si le propriétaire s'est entendu à cet égard avec l'auteur, ou qu'il ait, à défaut d'une entente, payé l'indemnité qui aura été fixée par le tribunal fédéral.

Art. 20. — Le délai de protection de l'art. 2, plus long que celui des prescriptions légales antérieures, est accordé eu faveur de l'auteur ou de ses héritiers, mais non pas en faveur de l'éditeur ou de tout autre cessionnaire. Si le délai de protection prévu par la présente loi est» au contraire, plus court que celui prévu par les prescriptions légales existant antérieurement à la présente loi, les droits acquis suivant lesdites prescriptions conservent néanmoins leur existence.

Art. 21. — La présente loi entre en vigueur le 1*' janvier 1884.

Elle abroge les dispositions contraires des lois et ordonnances cantonales et spécialement le concordat du 3 décembre 1856 (R. oiT., V. 453J.

Art. 22. — Le conseil fédéral est chargé, conformément aux

dispositions de la loi fédérale du 17 juin 1874 concernant la rotation populaire sur les lois et arrêtés fédéraux, de publier la présente loi.

Le cadre de ce travail ne nous permet pas de commenter les textes qui précèdent ; il serait d'ailleurs difficile de le faire mieux que ne Ta fait M. le professeur A. d'Orelli, de Zurich, dans l'ouvrage cité plus bas. Quelques points spéciaux méritent cependant d'être relevés ici :

D'après son texte français, la loi a pour objet la propriété littéraire et artistique. Au contraire, dans le texte allemand, elle est intitulée Bundeagesetz hetreffend daa Urhéberrecht an Werken der Litteratur und Kunst. En employant parallèlement ces deux expressions : propriété littéraire et artistique^ et droit d'auteur (Orhéberrecht\ le législateur fédéral, qui n'a d'ailleurs fait que suivre, sur ce point, la Constitution elle-même, a montré qu'il préférait s'en tenir au côté pratique des choses, plutôt que de prendre position dans les controverses ardues qui divisent le monde juridique en ce qui concerne la nature du droit de l'auteur sur son œuvre.

Une disposition importante de la loi est celle renfermée à la fin de l'article l^'^ , laquelle assimile complètement le droit de traduction au droit de reproduction en général. La consécration de ce principe très libéral s'imposait au législateur d'un pays qui a trois langues nationales, et qui les place toutes sur le même pied.

L'article 4 renvoie à la loi civile, en ce qui concerne les questions de droit relatives aux conventions entre auteurs et éditeurs d'œuvres littéraires ou artistiques. Cette matière est régie par le titre xin du Code fédéral des obligations, du 14 juin 1881 (art. 372 à 391, du Contrat d'édition) (1).

(1) YoiTj à ce sajet, Schneider et Fick, Commentaire populaire et pra-

Outre ea loi intérieure, la Suisse possède actuellement quatre traités internationaux sur la protection réciproque de la propriété littéraire et artistique. Ce sont ceux conclus avec la Belgique (25 avril 1867), lltalie (22 juillet 1868), l'Empire allemand (13 mai 1869), et la France (23 février 1882) (1).

Enfin, il convient de rappeler que c'est la Suisse qui, à la demande de l'Association littéraire internationale, a pris l'initiative des conférences ofQcielles réunies à Berne en 1884 et en 1885, en vue de la création d'une Union internationale pour la protection des œuvre$ littéraires et artistiquesj ainsi que de la conférence diplomatique de 1886 qui vient de transformer en un acte définitif, sous réserve des ratifications parlementaires, le projet de convention adopté en 1885. Ensuite de son adhésion à cette convention, la Suisse aura quelques modifications à apporter à sa législation intérieure sur la matière.