K°. XXV

Extrait du rapport/ait au Roi, le 24 décent" bre 1818.

Sire,

Les nombreuses réclamations qui me sont paryenues de la part des exconventionnels qui se plaignent de Y application irrégulière qui leur aurait été faite de la loi du 12 janvier 1816, nécessitent que je prenne les ordres de Votre Majesté sur quelques questions que ces réclamations présentent.

Des préfets ont cru devoir appliquer la loi à des ex -conventionnels dont les noms avaient été inscrits sur le registre des acceptations de l'acte additionnel , d'une autre main que de la leur.

x Le mot fonctions est général, et il comprend tous les emplois quelconques qui ont été occupés pendant les cent -jours; mais ici la lettre de la loi parait en opposition avec son esprit; il semble évident que la