INTRODUCTION. V

aurait pour effet l'engagement des finances de l'empire. Ces mesures ne sauraient être prises qu'en vorlu de lois identiques votées par les parlements d'Autriche et de Hongrie. La même restriction est établie par l'art. \ pour le règlement des affaires de Bosnie concernant les douanes, les impôts indirects, — dont la hase et le taux de prélèvement doivent être les mêmes que ceux de la monarchie — , enfin le système monétaire. L'art. T> stipule finalement qu'aucune modification ne saurait être apportée aux principes établis par les articles précédents autrement que par une loi volée, identique, parles parlements des deux pays de la monarchie, Autriche et Hongrie. On voit, par ce qui précède, que l'administration de Bosnie-Herzégovine, loin d'être absolument indépendante, se trouve dans une 1 position [dus difficile plutôt que celle d'un gouvernement responsable devant un parlement avec lequel il est en rapport direct.

Les mesures législatives et financières à introduire dans les nouvelles provinces, devant subir un examen préalable de la part des cabinets de Vienne et de Buda-Pest, il en résulte naturellement un ensemble de négociations qui menacent parfois de devenir interminables. Si les ministères autrichien et hongrois assument la responsabilité de leur adhésion aux projets qui leur ont été soumis, l'administration de Bosnie est libre d'agir; si, au contraire, le concours parlementaire des chambres de Vienne et de Buda-Pest est indispensable, ce n'est pas l'administration de Bosnie qui est appelée à leur soumettre les projets de lois, mais bien les cabinets de Vienne et de Buda-Pest agissant sous leur propre responsabilité. Or, comme le ministre des finances de l'empire ne peut défendre en personne,~aux deux parlements, ses projets de loi, ni produire directement ses arguments, il ne peut que s'en rapporter au cabinet respectif du soin do les défendre et de les faire accepter. Il est évident que ces projets de loi courent, de plus, les risques des constellations favorables ou défavorables des partis politiques représentés aux parlements, des intrigues politiques et d'une foule de circonstances où l'intérêt spécial de la Bosnie-Herzégovine n'occupe qu'une place secondaire. Le chef de l'administration des nouvelles provinces ne dispose, en somme, d'aucun moyen pour exercer son influence sur les Chambres, qui décident du sort de ses propositions de lois en son absence.

Une organisation représentant un appareil aussi peu maniable semble, h première vue, aboutir difficilement à des résultats pratiques. L'expérience, nonobstant, a démontré le contraire. Il est vrai cependant que l'exécution de certaines mesures urgentes en a été reculée, sinon complètement abandonnée, et qu'il a fallu plus d'une fois des négociations difficiles et très compliquées avant d'arriver au but final.

Cette action parlementaire dont il. vient d'être question, n'a aucun rapport avec les discussions aux délégations. Les délégations des deux parlements, d'Autriche et de Hongrie, se réunissent une fois par an, alternativement à Vienne et à Buda-Pest, pour le vote du budget des ministères communs. C'est aux ministres communs des Affaires étrangères, de la Guerre et des Finances de l'empire qu'incombe, devant les délégations, la représentation du gouvernement et la présentation au vote du budget de leur ressort. Le ministre des finances de l'empire soumet à leur vote le budget des finances de l'empire; ce budget est discuté, modifié, voté ou rejeté, et il n'est sanctionné par la couronne qu'après le vote de l'assemblée. Or ce vote n'atteint pas le budget de l'administration de Bosnie-Herzégovine, qui n'est communiqué aux délégations qu'à titre d'information. Préalablement transmis aux gouvernements d'Autriche et de Hongrie, et accompagné de leur acceptation, il est soumis directement à la sanction suprême de l'empereur qui lui donne force de loi. Les délégations