ACTE DU 12 DÉCEMBRE

RENDU PAR LA LEGISLATURE DE LA JAMAÏQUE, POUR L'ÉMANCIPATION DÉS ESCLAVES DE L A COLONIE \

iNûT^. - On a guillemets, dans le présent acte, toutes les dispositions de l’acte métropolitain du 38 août i833 qui s1 *y trouvent teiüieUemeüL reproduites.

Considérant que le parlement de la Grande-Bretagne a rendu, le 38 août i833, un acte intitulé ; Acte pour V abolition de l'esclavage dans les colonies anglaises, etc . et qu'il est en conséquence nécessaire que, de son côté, la législature de la Jamaïque rende un acte pour l'émancipation des esclaves de la colonie , le gouverneur, le conseil et l'assemblée de Pile ont décrété et décrètent ce qui suit :

ARTICLE PREMIER

« Tout individu résidant dans la colonie, qui, antérieurement au - iM août i834, aura été, d'après les lois actuellement en vigueur, dû- ■ ment porté sur le rôle des esclaves , et qui , a cette époque , sera âgé «de six ans et au-dessus, deviendra apprenti-travailleur (apprenticed- « fato tirer) par le simple effet des dispositions du présent acte , et sans

1 An act for the abolition of sbvery in this I il an cl (Jamaïca) in considération of compensation and for promoting the îndustry of the manumitted slaves ; and to déclaré the Sa Geo. 3 , C. iSS , in force in thîs island : — passed îa décembre i833.

a qu'il soit besoin pour cela d’un brevet d’apprentissage ou d’aucun a autre acte particulier. Les esclaves retenus habituellement en mer n par 3a nature de leurs occupations seront, quant à l' application des i présentes dispositions , considérés comme résidant dans la colonie.

ART. a.

* Auront droit au travail de chaque apprenLb travailleur, pendant la

■ durée de l'apprentissage, les personnes qui auraient eu droit au tra-

* vail du même individu comme esclave, si le présent acte n’eût pas «été rendu.

art. 3.

«Sont déclarés complètement libres tous les esclaves qui, du con-

* sentemcnt de leurs maîtres , auraient été transportés dans le Royaumc- *Unï de la Grande-Bretagne et de l’Irlande antérieurement à la pro*

■ mulgation du présent acte, et tous les apprentis- travailleurs qui,

■ postérieure ment à sa promulgation, y seraient transportés du cûn- « seulement de leurs anciens maîtres. »

art. 4.

b Les apprentis-travailleurs seront divisés en trois classes distinctes ■ « la première se composant dappren lis-travailleurs ruraux [prœdial ap - « prenticed-labo urers) attachés au sol, et dans laquelle seront compris «tous les individus de l un et de l'autre sexe jusqu’alors Iiabîiuelleiraent employés comme esclaves sur les babil allons de leurs maîitres, soit à l’agriculture, soit à la fabrication des produits coloniaux, « soit à tout autre travail ;

■ La seconde classe, se composant d’apprentis travailleurs ruraux « non attachés au sol , et dans laquelle seront compris tous les individ u* t de l’un et de l’autre sexe jusqu’alors habituellement employés comme a esclaves sur des habitations n 'appartenant point à leurs maîtres, soit

* à l’agriculture, soit à la fabrication des produits coloniaux, soit à « tout autre travail ;

■ La troisième classe, se composant d'apprentis-travailleurs non ru-

* raux, et dans laquelle sont compris tous les apprends- travailleurs de

/I un et de l'autre sexe qui ^appartiendront ni à Tune ni à l'autre des « deux classes précédentes,

« Toutefois, aucun individu âgé de douze ans et au-dessus ne pourra

* être compris clans Vune des deux classes d'apprentîs-lravaÜleurs ru- «raux, si, antérieurement à Ja promulgation du présent acte, il n'a a été employé sans interruption, pendant une année au moins, soit à

* l'agriculture, soit à la fabrication des produits coloniaux.

art. 5.

h Le temps d'apprentissage des apprentis- travailleurs ruraux, alta flchés ou non attachés au sol de l'habitation de leurs anciens maîtres, iïne pourra se prolonger au delà du 1" août i84o, Pendant cette pé- « riode , les personnes qui emploieront les apprentis-travailleurs ruraux « ne pourront exiger deux plus de quarante-cinq heures de travail par

* semaine.

art, 6.

«Le temps d'apprentissage des apprentis-travailleurs non ruraux ne « pourra se prolonger au delà du iw août i S3S. »

art, 7,

«Si la personne qui a droit aux services d’un apprenti-travailleur « désire le libérer de ses obligations d'apprenti avant la fin de son apprentissage, elle pourra accorder cette libération, » par un acte qui devra être passé en présence d'un magistrat ou d'un juge de paix [jtidge or justice of peace ), cl enregistré au secrétariat de la colonie.

«Mais si l’ apprenti- travailleur ainsi libéré est âgé de cinquante ans «et plus, ou s'il est atteint d'une infirmité corporelle ou intellectuelle « qui ne lui permette pas de pourvoir par lui-même à sa subsistance , a la personne qui l'aura libéré devra subvenir à ses besoins pendant le «reste du temps de son apprentissage, comme si la libération n'avait « point eu lieu, b

art, 8.

«Tout apprenti-travailleur pourra, sans le consente ment et même «contre la volonté de la personne qui a droit à ses services, se libérer

« de son apprentissage, moyennant le payement, à celle-ci, du mon- « tant de l'estimation qui aura été faite desdits services. *

art. q.

Si un apprenti-travailleur désire se libérer de son apprentissage, et que la personne qui a droit à ses services refuse de recevoir le prix de son affranchissement, l' apprenti- travailleur pourra s'adresser au plus prochain magistrat pour qu'une commission spéciale statue sur la réclamation. Ce magistral sera tenu de donner connaissance de k réclamation de l’ apprenti a la personne ou au représentant de la personne qui aura droit aux services dudit apprenti, laquelle personne ou son représentant devra choisir, pour connaître de la question, un juge de paix de îa paroisse ou du quartier ou l'apprenti réside. Ce juge de paix se réunira au juge de paix spécial , et tous deux s'adjoindront un autre juge de paix (justice of the peace). Dans le cas oii le premier juge de paix ne pourrait pas s'entendre avec le juge spécial pour la nomination du troisième juge , ces t au cuslos ou au plus ancien magistrat de la paroisse qu’il appartiendra de le choisir. Si le custos ou le plus ancien magistrat étaient intéressés dans la question, le choix serait fait par le magistrat le plus ancien après eux,

art. î o.

Ces trois juges s'assembleront dans la maison commune de la paroisse ou dans tout autre lieu qu'ils choisiront; et ils y procéderont à l'évaluation des services dus par l’apprenti. Cette évaluation sera obligatoire pour les parties; et lorsque l'apprenti en aura payé le montant, soit à la personne qui aura droit de le toucher, soit au receveur général, ainsi qu’il est dit ci-après ( art n), il sera complètement décharge du reste du temps de son apprentissage , et les trois juges lui délivreront à cet effet un certificat qui sera signé par chacun d'eux. Il devra être donné connaissance du lieu où se tiendra Y audience à îa personne qui a droit aux services de l’ apprend, au moins quatorze jours à l'avance; ks trois juges de paix pourront assigner a comparaître tous les témoins qui leur paraîtraient mériter d’être entendus, et qui seront présentés, soit par h apprenti, soit parla personne qui a

ilroit aux services de celui-ci ; ils recevront sous serment les témoignages relatifs a la valeur des services dudit apprenti. Dans le cas où une personne assignée refuserait ou négligerait d'obéir à la citation , les trois juges sont auLorisés à lancer un mandat , en vertu duquel tout constable aura droit d appréhender le récalcitrant et de le conduire devant eux pour être entendu sur 1 affaire,

a ut, 1 1 -

Lorsqu1 une personne aura des droits partiels quelconques a faire valoir sur les services d’un apprenti pour le restant du temps de son apprentissage, et que cette personne demandera à entrer en participation de la somme à recevoir de l'apprenti pour sa libération , les juges ordonneront que cette somme soit versée entre les mains du receveur général, jusqu à ce que les droits respectifs des parties soient définitivement réglés dans la forme indiquée plus loin. Ce dépôt portera intérêt de 6 p. o/o jusqu à ce qu il ait été restitué a qui de droit t et, en attendant, la somme sera employée comme les fonds du trésor public de ia colonie,