A RT

Tout individu qui réclamera une part dans la somme ainsi versée entré les mains du receveur général pourra porter s acclamation devant la suprême cour de justice ou l’une des conrs d'assises ; ces cours instruiront l'affaire et détermineront la somme à payer a chacune des parties ; leur jugement sera obligatoire pour toutes , et le receveur général devra payer aussitôt les sommes dont la cour aura autorisé le remboursement.

art, id.

Dans le cas où la personne ayant droit aux services d’un apprenti qui réclame sa libération refuserait ou négligerait de nommer un juge, le juge spécial s'associera un juge de paix (a général justice of thépeace) , et les deux juges procéderont comme il est dit ci-dessus , avec tous les pouvoirs attribués aux (rois juges.

ni" publication.

ART. 1 h ' ■

, Aucun apprenti* travailleur ne pourra être transporté hors de la « colonie.

« Tout apprenti- travailleur rural compris dans la première des trois „ classes établies en l’article 4 devra Être employé, par la personne qui a aura droit à ses services, aux travaux des plantations ou clés propriétés « auxquelles il était attaché ou sur lesquelles il travaillait habituelle* «ment, antérieurement au î" août i834- Néanmoins , avec l’aulorisa- , tion écrite de deux ou d'un plus grand nombre de juges de paix «munis de commissions spéciales, la personne qui aura droit aux ser- « vices desdits apprentis-travailleurs ruraux pourra les employer aux . travaux d’une autre habitation ou propriété à elle appartenait, pourvu a qu’elle soit située dans celle colonie. L autorisation oont il s agit ne « pourra être délivrée et ne sera valide qu après que lesdits juges de « paix se seront bien assurés quelle n’aura point pour effet de séparer a l’ appren li -travailleur rural de ses père, mère, mari, femme ou en- « fanls , ou do toute autre personne réputée lui appartenir à ces diffe- « renls degrés d’alliance ou de parenté, et qu'il n’en résultera aucun « inconvénient pour sa santé ou son bien-être, »

Celte autorisation sera consignée sur un registre tenu par le greffier de la justice de paix [ tlie clerk ofthe peace) de la paroisse ou du quartier dans lequel les appren lis- travailleurs auront été transportés; il recevra pour ce service la somme de 2 schcllings 6 deniers et ne pouira rien exiger de plus. Le registre, ou un extrait du registre certifié par le greffier du juge de paix, sera admis comme pièce probante par toutes les cours de justice.

art . i5

* Les droits d'une personne aux services d'un apprenti- travailleur « pourront se transmettre à une antre personne par marché , acte de a vente, contrat de mariage, donation, testament, succession, etc.» de la même manière qu’une propriété territoriale est transférée ou se

1 Article tj de l’acte métropolitain. * Article 10 du mémo acte.

APPENDICE. - 419

transmet par héritage, suivant les lois en vigueur dans celte colonie ;

* pourvu , toutefois, que celle transmission ne sépare point l'apprentib travailleur de ses père, mère, mari, femme et enfants, ou de toute «autre personne réputée lui appartenir à ces différents degrés d’al- « ïiance et de parenté. *

art 1G1.

«Toute personne ayant droit aux services d’un apprenti- travailleur « est tenue de pourvoir à ce qu'il reçoive, pendant la durée de son apprentissage, la nourriture, Vhahillement, le logement, les médicatments, les soins médicaux» et toutes les autres allocations qu’aux termes de l'acte intitulé : Acte pour le (joiivernement des esclaves, lequel est actuellement en vigueur dans celle colonie, « tout maître doit « aujourd'hui » à chaque esclave « du même âge et du même sexe » que 1 ' app ren Li-tr a vai 1 le u r*

art. 17 \

«En se soumettant aux obligations imposées aux apprenlisdravail- « leurs par le présent acte, tout individu de l'un et de l’autre sexe qui , «au 1" août i83i, se trouvera en état d esclavage dans cette colonie,

■ sera, k partir de cette époque, entièrement et pour toujours libre et « affranchi. Les enfants qui naîtront dudit affranchi postérieurement à

• ladite époque, et les enfants de ses enfants, seront également libres « à partir du moment de leur naissance. Enfin l’esclavage , entièrement « et pour toujours aboli , est déclaré illégal » dans file de la Jamaïque,

art. 1 8*.

• Si un enfant de l’un ou de f autre sexe, -n'ayant point encore at- « teint l iige de six ans accomplis au 1" août i834, ou étant né, pos-

■ térieurement à cette époque , d une femme apprentie- travailleuse, est «amené devant l’un des juges de paix investis de fonctions spéciales, « et, s’il est bien prouvé à ce juge de paix, que l’enfant manque d une

1 Art* a 1 de Tactc mêtropoiiiîtm.

4 ArL 1 % du même acte*

4 Art* i3 du même acte*

fi2» ABOLITION DE L’ESCLAVAGE.

« partie des choses nécessaires à la vie. et qu’il est âgé de moins de -.douze ans, le juge de paix devra, dans l’intérêt de l'enfant, passer « avec la personne qui a ou qui a eu droit aux services de la mere, un « engagement d’apprentissage, en vertu duquel l'enfant sera admis « chez cette personne comme apprenti-travailleur. Mais, si le juge de . paix reconnaît que celle personne est incapable, par un motif ou par «un autre, de remplir convenablement les conditions stipulées, il B pourra, par un acte semblable, placer l’enfant chez une antre personne qu’il choisira, et qui aura la volonté et le pouvoir de remplir s les conditions stipulées.

« L’engagement d’apprentissage devra déterminer si 1 enfant appar- , tiendra à la classe des apprentis-travailleurs ruraux attachés au sol, «à celle des apprentis-travailleurs ruraux non attachés au sol, ou a » celle des apprentis- travailleurs non ruraux, et stipuler expressément „ ql!e l’apprentissage durera jusqu’à ce que l’enfant ait allemf sa vingt «et unième année, et qu’il ne pourra être prolongé au delà de ce « terme*

«Durant son apprentissage, l’enfant sera, quant au nombre des « heures de travail et quant à ce qui lui sera alloué pour ses besoins, » placé dans la même catégorie que tout autre apprenti-travailleur.

« L’engagement d’apprentissage devra toutefois contenir une clause » expresse, portant que le temps et les facilités nécessaires à l'éducation « CL à l’instruction religieuse de l’eufant , seront donnes par la personne i. qui l’aura reçu comme apprenti.

ART, îg1.

b Le gouverneur pourra délivrer en son nom et sous le sceau public de la colonie, à une ou plusieurs personnes , des commissions « spéciales de juges de paix, les chargeant de veiller à l’exécution du « présent acte ou des lois qui seraient ultérieurement rendues pour « en assurer plus complètement encore l’exécution dans toute l’étendue «de la colonie, ou seulement dans une paroisse, un arrondissement, a un quartier ou un district.

«Les personnes auxquelles ces commissions seront données auront

1 Art. ih de Vacte métropolitain.

APPENDICE. 421

,1c droit d’agir comme juges de paix, dans les limites qui lem seront » tracées par ladites commissions, mais elles devront se renfermer , entièrement dans les attributions spéciales qui leur seront confiées. «11 est bien entendu, néanmoins, que rien , dans le présent acte, ne « ,'oppose à ce que ces mêmes personnes» reçoivent une commission de juge de naix ordinaires (J|er«î commission of the peacc) , lorsque le gouverneur jugera convenable de conférer l'exercice de ces doubles fonctions a a même individu.

Les juges de paix ayant commission spéciale, ainsi qu il est dit plus haut {et non d’autres magistrats ou juges de paix de la colonie), prendront seuls connaissance de tous les délits qui auront, été commis ou qu'on prétendra avoir été commis par V apprenti-travailleur ou par son mai Ire {employer) , dans tout ce qui concerne leurs relations mutuelles, comme de toute rupture, violation ou non-exécution de leurs obligations réciproques; ils exerceront également une juridiction exclusive dans toutes les matières qui ont trait aux relations des apprends avec les personnes ayant droit a leurs services*

Aucune de ces dispositions ne peut d'ailleurs être considérée comme tendant à abroger les pouvoirs dont la loi investit les cours supérieures {suprême courte of record , or superior courts of civil and cnmuml justice ) .

ART* 2Ll.

,11 est interdit de conférer aux personnes qui ont droit aux services « d’un apprenti-travailleur, ou h toutes auLres personnes, à l’exception u des juges do paix investis des fondions spéciales susmentionnées,

„ l’autorisation de punir lesdils apprentis-travailleurs, pour les lautes « qu’ils auraient commises, en leur infligeant des coups de fouet, eu «les battant, en les emprisonnant, en leur infligeant toute autre cor- « rcction ou châtiment corporel, ou en augmentant le nombre d heures « de travail fixé par le présent acte.

«Lorsqu’il s’agira d’une femme appartenant à l’une des classes

- Ail. 17 tic l'acte m^lrtïpoîi^irt.

« dapp rends- travail! eu rs , il est également interdit à nue cour, à l’un « des membres d'une cour ou d'un tribunal, ou à un juge de paix, de « la punir, parle fouet ou par d autres coups , d'une faute qu'elle aurait « commise.

« Il est bien entendu, toutefois, que les lois c! règlements de police «en vigueur» dans la colonie «pour la répression et la punition des « d i ITc ren ts dél ils, sero n t appl ic al>3 es au x a pp re n l is - t r a v aill e u rs , com me

• régissant toutes les personnes de condition libre,

art, 22 \

« Attendu qu'il est nécessaire d’établir des règlements propres à « maintenir l’ordre et la bonne discipline parmi les apprentis- travail leurs; « à assurer l1 accomplissement ponctuel de leurs obligations, en ce qui oi regarde les services dus par eux aux personnes qui les emploient; « à prévenir et à punir l'indolence, la négligence ou la mauvaise exé- «cution de leur travail; à garantir l’accomplissement, par l'apprenti-

* travailleur, des engagements qu'il aurait pris volontairement pour «louer ses services pendant le temps qu’il ne doit point à la personne « qui l’emploie; à prévenir et à punir l'insolence et l'insubordination ,

« de la part des apprentis- travailleurs, envers ceux qui les emploient: a a pré ven î r e t a punir le va gabo nd a ge desdi [ s a pp re o t ï s- tra v aille ur s , « et toute inconduite de leur part qui tendrait à porter atteinte a la «propriété de ceux qui les emploient; à réprimer et à punir Ionie «émeute, toute résistance concertée contre les lois, de la part des » apprentis- travailleurs ; et a empêcher que, durant le temps de leur «apprentissage, ils ne s'évadent de la colonie à laquelle ils appar- « tiennent; n il est arrêté cê qui suit (art. a 3 a 46) :

art. a 3.

Tous les délits mentionnés en l’article précédent seront jugés sonv maircment par les juges munis de commissions spéciales*

art. 2â.

Tout apprenti convaincu de s’élre absenté, sans motif légitime, pendant les lieures de travail qu’il doit a celui quil’cm ploie, sera condam-

1 Second alinéa de f article 16 de l’acte métropolitain.

appendice. 4<à3

né ,i son absence ne s’est pas prolongée plus d’une demi-journée, à rendre à ce dernier un nombre d’heures de travail dontla duree n excédera pas une journée, et qui seront prises sur le temps appartenant

audit apprend.

A IVT* 2 U*

Tout apprenti-travailleur qui se sera absenté sans motd légitimé , pendant plus d’une demi-jour#, sera condamné à restituer trois leurs, au plus, sur le temps dont il peut disposer. Toutefois, le juge spécial qui aura reçu la plainte et qui aura ordonné la restitution des trois jours de travail , sera tenu de diviser ces trois jours de telle soi te . quc l’apprenti ne soit pas obligé à un travail extraordinaire de plus de quinze heures par semaine.

Tout apprenti- travailleur convaincu de s'être absente sans motif légitime pendant deux jours consécutifs, ou pendant deux jours dans l’espace d’une quinzaine , sera puni comme déserteur, et condamné , soit nu travail forcé {hard labour), pour un temps qui n’excédera pas une semaine, dans la maison de correction {hoase of correction) , ou a la chaîne de discipline (panai gang) do la paroisse qu’il habile, soit a rerevoir vingt coups de fouet au plus

Tout apprenti-travailleur convaincu de s’etre absente sans motif légitime pendant trois jours successifs, ou plus, durant une quinzaine, sera puni comme vagabond et condamne, soit au liaxail foi,.i pendant un temps qui n’excédera pas quatorze jours . dans la maison de correction ou à la chaîne de discipline 'de la paroisse, soit a reccvoir trente coups de fouet au plus.

art. 28.

Tout apprenti- travailleur convaincu de s’etre absenté sans motif légitimé pendant toute la durée d’une semaine, ou pendant un plus long intervalle de temps, sera condamné au travail forcé ainsi qu’il est dit

424 ABOLITION DK L*E S CLAVAGE.

en l'article précédent et, en outre, a recevoir, dans la maison de correction , en présence du directeur de lad l Le maison, trente-neuf coups de fouet au plus*

Tout apprenti qui sera trouvé errant hors des limites de la plantation, sans une permission écrite de celui qui l’emploie, et qui ne pourra donner des renseignements satisfaisants sur sa personne et son étal, devra être arrêté et conduit devant le juge spécial. S’il est reconnu vagabond, le juge devra le condamner en conséquence* Cette disposition n'est point applicable ans apprentis- travailleurs qui se rendront ou qui assisteront au service divin, non pins qu'à ceux qui iront au marché ou qui stationneront sur la place du marché.

Il est du reste entendu que .rien, dans îe présent article, ne tend à gêner la libre jouissance du temps laissé à la disposition des apprentis par l'acte lui-même.

art* 3o.

Tout apprenti- travailleur qui refusera ou négligera d'accomplir le travail prescrit par le présent acte ; qui, par une négligence opiniâtre, causera quelque dommage à la propriété de celui qui l’emploie ; ou qui se rendra coupable d'ivrognerie; sera jugé clans la forme indiquée ci-dessus et condamné , soit à accomplir, au profit de celui qui remploie, un travail extraordinaire, de quatre jours au plus, pris sur îe temps dont il a la libre disposition; soit à recevoir vingt coups de fouet au plus.

En cas de récidive dans le même mois, la punition sera doublée.

Il est toujours entendu que le juge spécial devant lequel la plainte aura été portée et qui aura condamné un apprenti à accomplir trois jours de travail pris sur le temps laissé à sa disposition, devra diviser les heures de ce travail extraordinaire de telle sorte que rapprend ne soit pas obligé de travailler extraordinairement plus de quinze heures par semaine.

art. 01.

Tout apprenti-travailleur qui se sera rendu coupable d’insolence ou d insubordination envers celui qui l'emploie, sera jugé de la manière

APPENDICE. «25

indiquée plus haut et condamné, soit au travail forcé dans la maison de correction, ou a la chaîne de discipline de la paroisse, pour un temps qui ne pourra excéder deux semaines, soit a recevoir trenteneuf coups de fouet au plus.

Tout apprenti- travailleur qui, par négligence, mettra la propriété de celui qui l’emploie, ou celle de toute autre personne, en danger du feu, ou qui maltraitera le bétail, ou qui, par insouciance, détruira on endommagera la proprié té confiée à ses soins , sera jugé dans la forme indiquée ci-dessus et condamné, soit au travail forcé dans la maison de. correction , ou à la chaîne de discipline delà paroisse pour un temps qui

n’excédecapastr ois mois, soit à recevoir cinquante coups de fouet au plus.

art. 33.

En cas d’émeute ou de résistance à la loi , concertées entre des apprentis réunis au nombre de trois ou plus, les agents de la police de la paroisse ou de l'une des paroisses voisines devront, aussitôt qu'ils auront été informés des faits, se transporter immédiatement sur le lieu du rassemblement et agir selon les instructions du juge spécial à 1 ellet de réprimer l’émeute ou les rassemblements illégaux.

Tout apprenti -travailleur qui aura fait partie dun rassemblement, sera juge dans la forme indiquée ci-dessus et condamné, soit au travail forcé, ainsi qu’il a été dit plus haut, pour six mois au plus, soit à recevoir cinquante coups de fouet au plus.

Tout juge spécial qui se présentera devant un rassemblement tumultueux de oe genre devra bisser un drapeau ou tout autre signe apparent, pour faire comprendre à toutes les personnes présentes qu elles doivent se réparer et se disperser paisiblement.

Les apprentis-travailleurs convaincus, devant un tribunal compose de deux juges spéciaux au moins , d avoir refuse de se séparer immédiatement, après l'exhibition de ce drapeau ou de ce signal, seront condamnés au travail forcé pour six mois au plus et a recevoir un nombre de coups de fouet qui ne pourra exceder cinquante.

En l'absence du juge spécial de la paroisse > les juges de paix ordinaires pourront réprimer toute émeute .tous troubles en Ire les apprentis, de la meme manière et par les mêmes moyens qu'ils ont droit d employer pour réprimer toute émeute ou prévenir toute violation de la paix publique parmi les sujets de condition libre de sa majesté, dans celte colonie,

art. 35.

Il est défendu a tous les apprentis -travailleurs de garder ou d'avoir en leur possession de la poudre , des fusils , des sabres , des pistolets P des armes à feu et des armes offensives d'aucune espèce, ainsi que d'en faire usage, autrement que de l'aveu et avec le cou sente ment de leur maître ou de son géreur.

Tout apprenti convaincu devant le juge spécial d’avoir commis un délit de cette nature, sera condamné, soit au fouet, soit à l'emprisonnement, soit au travail forcé, à la chaîne de discipline ou dans la maison de correction , soit à deux de ces peines ou plus, selon les termes de la sentence du juge-spécial, pourvu que le nombre des coups de fouet ne dépasse pas trente-neuf et que l'emprisonnement ne dure pas plus d'un mois.

art. 3y,

Les maîtres , géreurs et généralement toutes les personnes qui emploient les apprentis en vertu de la loi ( master , manager or làwfuî employer) sont autorisés à saisir et a retenir pour leur propre usage la poudre, les fusils , les pistolets , les armes à feu et les armes offensives de toute espèce qu'ils trouveraient illégalement entre les mains des a ppren li s-lrav aille u r s .

art. 38.

Tout apprenti-travailleur qui quitterait ou qui s'efforcerait de quitter laie sans la permission écrite de la personne qui l'emploie sera jugé par le juge spécial et condamné, soit au travail forcé dans la maison de correction, ou a la chaîne de discipline de la paroisse, pour un

APPENDICE. 427

temps qui ne pourra excéder six mois, soit à recevoir cinquante coups de fouet au plus.