A RT

Lorsqu’un apprenti-travailleur sera convaincu de s'être absenté du travail, sans motif légitime, pendant plus d’un jour ou durant quatorze jours, il sera obligé de restituer le temps qu’il a ainsi enlevé a celui qui V emploie, sur les heures dont il a la libre disposition ; ce travail extraordinaire ne pourra être de pins de quinze heures par semaine et il ne pourra être exigé après 1 expiration de sept années.

ART. 4o.

Lorsqu’un apprenti-travailleur, par négligence opiniâtre ou par paresse, aura , durant les heures dont il a la libre disposition , laissé , sans y faire des réparations, tomber sa case en ruines ou laissé son jardin on friche, la personne qui V emploie, en fournissant la preuve de celte négligence ou de dette paresse, pourra solliciter une autorisation écrite du juge spécial à T effet de mettre la case et le jardin de 1 apprenti on bon état et d’exiger dudit apprenti, sur le temps laissé à sa disposition, un nombre d'heures de travail équivalent à celiti qu auront nécessitées lesclltes réparations et cultures , pourvu que ces heures ne soient pas de plus de quinze par semaine.

art. 4 ï ■

Les juges spéciaux nommeront sur chaque plantation, avec le consentement du maître ou du géreur, un ou plusieurs appren lis-travailleurs pour y exercer les fonctions de constables ; ceux-ci seront chargés de maintenir Tordre et la paix dans la plantation sous la direction du propriétaire ou du géreur, de saisir et de conduire en prison tout apprenti-travailleur qui aura commis quelque délit sur la plantation, ou qui } ne faisant pas partie des travailleurs qui y sont attachés , y aura été trouvé errant a Tinsu ou sans la permission du propriétaire ou du géreur.

Les apprentis ainsi emprisonnés ne pourront être détenus pendant un intervalle de temps plus long qu’il ne sera nécessaire pour obtenir l’intervention du juge spécial. Si cette intervention ne peut êlreobte-

m ABOLITION DE L’ESCLAVAGE.

nue dans l'espace tie vingt-quatre heures, le propriétaire ou le gércur est autorisé à relaxer rapprend après l'expiration de ces vingt-quatre heures. Dans ce cas, à la première visite que fera 3e juge spécial sur i habitation, le propriétaire ou le géreur devra lui faire connaître le fait pour lequel l'apprend aura éLé renfermé.

Il est bien entendu d'ailleurs que les présentes dispositions ne peuvent donner aux constables dont il est parlé ci-dessus aucune espèce d autorité ou de pouvoir sur les sujets de sa majesté autres que lesdits appren b s- travaille u rs .

art. 4a,

Lo rsq ue des a p pr en Lis - 1 ray ail 1 eurs p or teron 1 dèva nt u u j ugc s p éeia 1 des plaintes contre la personne qui les emploie et que ces plaintes seront reconnues frivoles ou mal fondées , le juge spécial pourra condamner les plaignants, soit à restituer à celui qui les emploie le double de la durée du temps qu'ils lui auront enlevé par cette démarche, pourvu toutefois que cette restitution ne dépasse pas quinze heures de travail par semaine, soit à recevoir vingt coups de fouet au plus,

art, 43,

Dans tous les délits pour la pui ilion desquels le châtiment du fouet est autorisé par le présent acte, le juge spécial pourra, lorsque ces délits seront commis par des femmes, substituer au fouet la réclusion solitaire (solitary confinement) pendant un temps- qui ne devra pas excéder dix jours,

art, 44*

Le juge spécial pourra substituer la réclusion solitaire dans tous les cas ou la condamnation au fouet ou au travail forcé est autorisée par le présent acte, pourvu que la durée de celle réclusion solitaire ne soit pas de plus de dix jours consécutifs, quelle que soit la nature du délit:

art, 45.

Toute personne condamnée a la réclusion solitaire sera nourrie dé la manière que le juge spécial indiquera et non autrement.

APPENDICE

Les conlraven lions, délits et crimes non mentionnés ci-dessus {other inferior misdemcanors and otker crimes) qui auront été commis par les apprentis- travailleurs l’un contre l'antre ou contre les personnes qui ont droit à leurs services, ou contre tout autre individu, seront juges par tout juge de paix {justice) muni d’une commission spéciale.

11 sera donné connaissance, dans un délai raisonnable, de 1 époque et du lieu où devra avoir lieu le jugement a la personne qui auia droit aux services des apprentis contre lesquels la plainte sera portée , toutes les fois que cette personne ne sera pas partie plaignante.

La fixation delà peine à infliger à l'apprenti reconnu coupable est laissée à l’appréciation du juge spécial , qui ne pourra toutefois condamner cet apprenti à recevoir plus de cinquante coups de fouet m a subir plus de trois mois d’ emprisonnement avec travail force, ou de vingt jours de réclusion solitaire*

S’il s’agit d’une femme apprentie, ce magistrat ne pourra la coudamner à la peine du fouet ni a être battue,

ïl est également entendu que rien de ce qui est contenu dans le présent article ne peut avoir pour effet de priver aucun des sujets de sa majesté du droit de poursuivre les apprentis-travailleurs devant les cours supérieures de la colonie, ni devant la cour des sessions trimestrielles ou des plaids communs (superior courts of tke island, or any court of qaarler session or common pieas ), pour obtenir le redressement de tout tort ou dommage causé par les apprentis à la personne ou a la propriété desdits sujets.

Lorsque, indépendamment des crimes et délits mentionnés ci-dessus , un apprenti-travailleur sera convaincu d indolence, de négligence ou de mauvaise exécution du travail qu’il doit à son maître, il pourra Être condamné, par le juge spécial qui l’aura reconnu coupable, soit simplement en punition de ces fautes , soit en sus du châtiment par le fouet ou par le travail forcé comme il est dit plus haut, a travailler extraordinairement, pendant un certain nombre d heures ou dejours, au profil de la personne qui a droit à ses services, pourvu que ce Irayail n’excède pas quinze heures par semaine*

art. 4y-

Sur les habitations où il sera pourvu à la subsistance et à l'entretien Je V apprenti rural, non par des allocations en nature, mais par la concession d'un terrain susceptible de produire par la culture les choses nécessaires audit apprenti, la personne qui aura droit aux services de de cet apprenti sera tenue de lui fournir (pendant la durée de son apprentissage seulement} un terrain d une fertilité et d une étendue suL fisantes pour sa subsistance et son entretien, et ce terrain devra être situé à une distance raisonnable du lieu de la résidence habituelle de l'apprenti; le tout sous peine d'une amende de cinq livres pour chaque manquement à cette obligation.

art. 48.

Attendu qu'il est nécessaire que des réglements soient faits pour déterminer l’étendue de ces terrains, ainsi que la distance qui les séparera du lieu de la résidence ordinaire de l'apprenti rural; Ü est arrêté que les terrains alloués jusqu’à ce jour à chaque noir, pour sa nourriture et son entretien, pendant qu'il était en état d'esclavage, seront considérés comme suffisants, quant à leur étendue, leur fertilité et leur situation, pour la nourriture et l'entretien de chaque apprenti-travailleur rural durant son apprentissage, à moins de preuve évidente du contraire.

Tout apprenti- travailleur, rural ou non rural , qui se plaindra de l'insuffisance du terrain à lui concédé, devra justifier devant le juge spécial qu'il a terni ce terrain en bon état de culture.

art. 4cp

Considérant qu’un jour par quinzaine a, jusqu'à présent, été accordé aux esclaves pour la culture de leur terrain , de façon à leur permettre de consacrer à cette culture vingt-six jours par an , non compris les dimanches et jours de fête ; considérant qu'une disposition du présent acte fixe le nombre des heures de travail que le maître (mos/er) , a droit d'exiger de l'apprenti -travailleur rural à quarante- cinq heures , ou cinq jours, de neuf heures chaque, par semaine. Considérant que

APPENDICE

Pacte rendu par la métropole pour l'abolition de 1 esclavage , veut qu'une nouvelle allocation de temps soit faite al apprenti , pour la culture de son terrain , le soin de ses plantations et da récolte de ses produits , il est arrêté ce qui suit :

A partir du premier août prochain, tout apprenti travailleur aura la jouissance de quatre heures et demie par semaine (sur les quarante cinq heures de travail hebdomadaire mentionnées dans cet acte) pour la culture de son terrain. Ces quatre heures et demie seront données aux apprentis- travailleurs en un ou plusieurs jours de la semaine, ou en un nombre de jours consécutifs a 1 époque de 1 année où le propriétaire ou le géreur jugeront que cette allocation sera le moins préjudiciable , soit à la culture , soit à T enlèvement de la récolté , soit à la fabrication des produits de la plantation sur laquelle les ap* prends résideront

Toute personne ayant droit aux services des a p prends -travailleurs qui refuserait de leur allouer cel intervalle de temps sera passible d’une amende de quarante schelîings pour chaque délit de cette nature; cette amende sera recouvrée de la manière indiquée ci-après.

Toutefois le nombre des jours consécutifs accordés pour cet objet aux apprentis -travailleurs ne pourra jamais être de plus de trois a la fois.

Le maître [employer) et l'apprenti pourront faire un contrat par lequel le maître s'engagera à payer une certaine somme, agréée des deux parts, en échange du temps laissé a la discrétion de 1 apprenti, copie de ce contrat sera donnée à ce dernier.

Dans le cas où le payement de cette somme ne serait pas effectue a l'époque convenue, le juge spécial pourra, a la requête de i apprenti et après en avoir donné connaissance au maître, saisir les biens de celuici (issue a wari'ünt again&t the good) au prorata de la somme due au moment de la plainte; le constable de la paroisse ou du district sera requis de mettre cette saisie a exécution et de faire vendre les biens saisis, à moins que la dette qui y aurait donné lieu ne soit acquittée dans l1 intervalle de trois jours. Le constable, aussitôt apres avoir reçu ou perçu a somme qui aura motive la saisie, de¬

vra la remettre a l'apprenti.

ABOLITION DE DESCLAVAGE.

Attendu que, dans certaines parties de la colonie, il ny a pas de terres propres à la culture, ou que les terrains destinés aux noirs pourraient devenir inféconds , soit par suite d’une longue sécheresse, soit par quelque autre motif; il est arrêté que, dans ce cas, le maître, le propriétaire ou la personne qui aura droit aux services des apprem tis-t rayai! leurs devra fournir abondamment a leur nourriture et à leur entretien par quelque autre moyen , sous peine d encourir une amende de quarante schéllings pour chaque manquement à celte obligation.

Dans le cas prévu par le présent article , il ne devra être rien diminué sur les quarante-cinq heures de travail dues par l'apprenti à sou maître ainsi qu'il est dit ci-dessus,

art. 5i.

Toutes les plaintes portées par les apprentis- travailleurs contre la personne qui a droit a leurs services , seront entendues et jugées par un ou plusieurs juges spéciaux, soit qu'elles aient pour objet le refus de donner aux apprenti s- travail! eues des terrains suffisants, ou de fournir a leur entretien et à leur subsistance de toute antre manière, la où les apprentis n'ont pas de terrains ; soit qu'elles aient trait à quelque fraude pratiquée à cet égard, soit qu'elles aient lieu par suite d'une soustraction illégale d'une partie du temps que la loi concède aux apprentis -travail leur s pour cultiver leur terrain ; soit qu'elles aient pour cause la contrainte imposée aux apprentis -travailleurs de sc livrer a un travail à la tache contrairement aux prescriptions du présent acte; soit qu'elles portent; sur la rupture d'un contrat de la part d une personne qui aurait engagé les services volontaires d’un apprenli-trav ailleur; soit enfin qu'elles aient rapport à toute espèce de cruauté, d’injustice, de dommage ou de tort commis contre les apprentis- travailleurs par les personnes qui ont droit à leurs services*

Le juge spécial est autorisé a punir ceux qui se rendront coupables des délits ci-dessus mentionnés en leur imposant une amende , qui n'excédera pas cinq livres. À défaut de biens ou de revenus sur lesquels puisse être prélevée celte amende, le coupable sera mis en pri-

APPENDICE, 43i

Bon jusqu* à ce qu’il eu ait paye le montant; cet emprisonnement ne pourra cependant durer plus de cinq jours.

Aucune des dispositions contenues dans cet article ne peut avoir pour efl'ct doter à rapprend le droit de poursuite devant les cours 'supérieures de la colonie, à raison du dommage ou des attaques qui auraient eu pour objet sa propriété ou sa personne de la part de quelque individu que ce soit.

ART* 5a.

Toutes les fois que les besoins de la culture dune sucrerie, ceux dbine batte ou de toute autre habitation (any plantation, sugar-warks» pen or other seulement), ceux de la rentrée de la récolte ou de la fabrication des produits, obligeront un propriétaire h imposer aux apprentistravailleurs ruraux un travail à la tâche, le juge spécial pourra autoriser ce mode de travail, pourvu que les apprentis-travailleurs, ou k majorité de ceux d’entre eux qui seraient parvenus â Fâge adulte, consentent â V entreprendre.

Les propriétaires et les apprentis- travailleurs pourront faire un arrangement en vertu duquel ces derniers travailleront, â la journée ou â la tâche, pour un salaire ou pour tout autre avantage convenu. Ces contrats ou engagements recevront la sanction du juge spécial, et ne pourront être passes pour plus d’une année.

Aucun travail a la tâche ne pourra être impose a un atelier dap prenti s -travailleurs , à moins que la majorité n ait doune son consentement à ce mode de travail.

art. 54-

Tous les engagements d'apprentissage (indentares of apprenüceship) des enfants d’apprentis, ordonnés par le présent acte, seront, autant que les circonstances le permettront, conclus dans les mémos termes et sons les memes conditions que ks engagements d’apprentissage du meme genre dans lesquels interviennent les autorités municipales ou paroissiales des villes ou paroisses d Angleterre \ ccs engagements seront enregistrés au secrétariat de la colonie. m“ publication.

Attendu qu’il est nécessaire d’assurer aux juges spéciaux les moyens d’exercer promptement et sans retard la juridiction et les pouvoirs qui leur sont confiés par le présent acte, de leur éviter toute dépense inutile , de les mettre en mesure de décider d’une façon sommaire toutes les questions de leur compétence qui seraient portées devant eux, de diviser cette île en districts pour les besoins de celte juridiction et pour faciliter les visites fréquentes des juges spéciaux aux apprentis-travailleurs dans leurs districts respectifs ;

Attendu qu’il est egalement nécessaire que des mesures, soient prises pour indemniser et protéger ces juges spéciaux dans f accomplissement de leur devoir,

Il est arrêté ce qui suit (art. 56 à 5q) :

art. 56,

Le gouverneur ou la personne exerçant les fonctions de gouverneur de la Jamaïque est et demeure autorisé à diviser file en districts pour répondre au vœu du présent acte.

Celte division sera tracée et établie conformément aux cartes de Robertson » déposées au secrétariat de 1* île.

Le gouverneur, ou la personne exerçant les fonctions de gouverneur, fera une proclamation pour fixer et notifier au public la division du pays par districts, ainsi qui! vient d’être dit.

La ville de Kingston ne pourra être comprise dans aucun de ces districts.

art. 57,

Les juges spéciaux qui seront attachés a chaque district, et tous les juges spéciaux en général, visiteront chaque sucrerie, batte ou autre établissement situé dans les districts (lorsqu’ils compteront plus de quarante apprenti s» travailleurs) , une fois au moins tous les quatorze jours, et plus souvent s’il est necessaire, dans le but de prendre connaissance de tous les faits qui rentrent dans les limites de leur juridiction.

À cet effet les juges spéciaux auront plein droit d’entrée et de sor-

APPENDICE. 'i35

Lie sur toutes les plantations, dans les habitations sucrières, battes et autres établissements à quelque moment qu'ils se présentent, le matin ou le soir, et ils ne devront être l'objet d’aucun refus ni d'aucun

désagrément.

Ils auront également le pouvoir de faire amener devant eux, dans le but d'examiner les plaintes portées, tout apprenti- travailleur dépendant des plantations, habitations sucrières, baltes ou autre établissement mentionné ci-dessus; ils pourront citer et forcer à comparaître tout témoin, de la même manière que les juges de paix sont, déjà autorisés par cet acte à forcer à comparaître devant eux les témoins appelés en cas de rachat forcé du temps d’apprentissage.

Dans les cas de condamnation d’un apprenti a l’emprisonnement, les juges spéciaux pourront, si cela leur paraît convenable, décider que cet emprisonnement aura lieu sur 1 habitation ou 1 établissement auquel est attaché l’apprenti- travailleur ou sur lequel il travaille.