A ET

Lorsqu’un apprenti rural travaillera ou demeurera sur une habitation ou sur un établissement cou tenant motus de quarante apprentistravailleurs, la personne ayant droit à ses services pourra, s il s es! rendu coupable de quelque faute, le conduire devant le juge spécial, sur toute habitation ou établissement où ledit juge spécial se trouvera ou devra se rendre ; elle choisira, clans ce but, l'habitation la plus rapprochée du lieu où la faute aura élé commise, ou l’endroit du district où se trouvera le juge spécial, pourvu que cet endroit soit plus rapproché que l’habitation ou l’établissement sur lequel le juge spécial est prochainement attendu.

De même lout apprenti rural travaillant ou demeurant sur une plantalion ou un établissement contenant moins de quarante apprentis, pourra, de préférence, porter plainte, pour an délit dont il aura élé victime* devant le juge spécial qui sera sur la plantation ou rétablissement le plus proche du lieu où le délit aura été commis ou dans tout endroit du district où se trouvera un juge spécial , pourvu que cet endroit soit plus rapproché que l'habitation ou 1 établissement sur lequel le juge spécial est prochain ement attendu.

kU ABOLITION DE L'ESCLAVAGE.

Aussitôt que des stations de police (police stations) auront été établies, en vertu d'un acte du gouverneur, du conseil ou de 1 assemblée de celte île, dans un ou plusieurs districts, tous les délits qui auront été commis, soit par les apprentis-travailleurs, soit contre les apprentis-travailleurs, surios plantations ou etablissements contenant moins do quarante apprentis -travailleurs, seront jugés parle juge spécial au lieu meme de ces stations (stalion-ltoase).

art. 5g.

Un juge spécial de paix siégera dans la ville de Kingston, une fois par jour, de dix heures à trois , pour prendre connaissance et décider de fous les cas qui rentreront dans les limites de sa juridiction.

Tous les délits ressortissant de la juridiction des juges spéciaux, qui seront commis dans les autres villes et villages de la colonie, seront portés devant le juge spécial, sur l'habitation, rétablissement ou dans le lieu où il siégera pour le moment.

Aucune de ces dispositions n’aura pour effet d'abroger en rien les pouvoirs que la loi confère aux cours supérieures de la colonie.

art. 60 *,

Tout apprenti-travailleur qui, pendant le temps de son apprentissage, aurait volontairement abandonné le service de celui qui remploie, pendant plus de trois mois consécutifs, pourra, à i'expiralîon de ce temps , être condamné par le juge spécial travailler « pour ladite personne pendant un temps équivalent a la durée de «l'absence qu'il aura faite, ou a l1 indemniser du préjudice que lui «aura causé cette absence, a moins que l'apprenti- travailleur n'ait «déjà compensé ce préjudice, soit par un travail extraordinaire, soit « autrement. Cependant, après un laps de sept années, à dater du jour «de l'expiration du temps de l’apprentissage, il ne pourra plus cire « exigé de l’apprenti- travailleur aucune indemnisé ou compensation « semblable. »

art. 6i2,

« Les apprentis -travailleurs ne pourront être forcés de travailler le

1 Art, a o de Yac le métropolitain,

* Art. a i du même acte.

«dimanche, si ce n’est pour vaquer aux occupations domestique.,

« faire tes travaux indispensables, veiller sur les propriétés , nourrir et * soigner le bétail.

, Aucun obstacle ou dérangement quelconque ne devra les emp - . cher, » excepté dans les cas prévus par cet article , « de remplir hbre- , ment leurs devoirs religieux, le dimanche, ou et comme il leur

« plaira. »

art. 6 3.

A partir du i" août i834, il est défendu à tout individu d’exposer en vente , le dimanche, sur un marché ou dans tout autre heu , dos denrées, marchandises et provisions de quelque espèce quelles soient, sous peine d’une amende qui n’excédera pas cinq livres pour chaque

délit. , . . a

Dans le cas où les marchandises exposées en vente n auraient pa

une valeur de plus de cinq livres, elles pourront, en remplacement de l’amende être saisies , par ordre des juges de paix, au profat i es pauvres de la paroisse sur laquelle le délit aura été commis.

Celle défense ne concerne pas les boutiques d’ apothicaires ni es tavernes ou les maisons garnies; elle ne comprend pas non plus la vente de la viande fraîche, du poisson frais ou du lait le dimanche. Toutefois la vente de ces objets ne pourra avoir heu, dans les villes ou villages, pendant la durée de la célébration du servtce divin.

A partir du i"août i&SA.le samedi de chaque semaine sera laissé à la disposition des apprentis- travailleurs ruraux, à moins qu ils ne soient engagés dans des travaux indispensables, tels que les travaux intérieurs de la maison . la garde des propriétés, la nourriture et les soins du bétail; et, dans ce cas, il sera mis à leur disposition un autre jour pour remplacer 3e samedi.

art. 64*

En cas d’urgente nécessité, le propriétaire ou les gens qui auront U direction de sa propriété pourront exiger, d’une partie ou de la totalité

des apprentis-travailleurs, un service immédiat et continu, tant que durera cette nécessité.

art. 65\

Aucun apprenti- travailleur ne pourra, pendant la durée de son apprentissage , être arrête ou emprisonné pour dettes, ni faire partie de la milice de la colonie, ni remplir les fonctions de juré.

art. 66.

Les apprentis- travailleurs sont exclus, pendant la durée de leur apprentissage, des fonctions de membres de rassemblée coloniale et du conseil commun 5 ils ne pourront faire partie d aucun conseil de paroisse [vestry) , etc. ni être nommés a Idermm ou coroners, Ils n auront pas le droit de voter, lors de l'élection aux offices ci-dessus mentionnés, et ne pourront être promus à la charge déjugés de paix.

art. 67.

Dans le cas ou un ou plusieurs esclaves se seraient rendus coupables d’un délit qui devrait être actuellement jugé d’après les dispositions de l'acte intitulé : Acte pour le gouvernement des esclaves , si, néanmoins, ce délit ne peut être porté devant les tribunaux avant le 1" août i834, lesdits esclaves pourront être jugés d'après les dispositions du présent acte , et la peine sera prononcée conformément aux dispositions qui précèdent.

art. 68.

Attendu qu'il est urgent de nommer un cerlain nombre de commissaires pour répartir entre les habitants de cette colonie, selon les, droits de chacun, la somme accordée pour l'indemnité, il est arrêté que le gouverneur ou la personne exerçant les fonctions de gouverneur, nommera ces commissaires et en déterminera le nombre.

art. 69.

Aucune rétribution ne sera affectée a la charge de ces commissaires* lorsqu'ils feront partie de l'assemblée coloniale.

Voir farti.de 22 de Faste métropolitain.

appendice.

„ Les commissaires arbitres pourront déférer le serment aux per- , sonnea qui comparaîtront devant eux , et les entendre comme témoins 1 5ur toute s les matières concernant leurs attributions. Us pourront aussi « recevoir, sur ces mêmes matières, toutes les dépositions aites; par , écrit et sous serment, dans le royaume , devant les juges de paix ou . magistrats dans la juridiction desquels se trouveront es déposants , e . dans la colonie, devant le président ou l’un des membres des coursde „ greffe {coarts of record), ou toutes les cours suprêmes de judicature. »

ART. 71 a-

.Tout individu qui fera sciemment de fausses déclarations devant . les commissaires ou les magistrats mentionnés en 1 article prccec en ,

« sera passible des peines portées contre les faux témoins. »

Toutes les amendes imposées en vertu du présent acte seront perçues par ordre du juge spécial de paix, au mojen duo mandai de saisie , et par la vente des biens et effets du condamné; elles seront employées an profit du service public de la colonie.

Aucun des actes ou autres pièces exigés par le présent acte ne sera soumis au droit du timbre.

art. 7/^

Le statut de la cinquante-deuxième année du feu roi George 111, ayant pour titre : « Acte pour abroger certains actes et amender d autres «actes relatifs aux cultes, aux assemblées religieuses et aux personnes « qui font des instructions et des prédications dans ces assemblées , « est déclaré en vigueur dans cette colonie,

1 Ail. Ai dclacle métropolitain.

7 Art. jia du même acte.

iâO ABOLITION DE L’ESCLAVAGE.

Deux, ou plusieurs juges de paix, investis de commissions spéciales, en vertu des troisième et quatrième Statuts de Guillaume IV (chapitre lxxiii), exerceront tous les pouvoirs qui sont attribués en Angleterre par l’acte susmentionné, aux juges de paix, et aux cours de session générale et trimestrielle qui y sont mentionnées.

AKT. y 5*

Le présent acte pourra être amendé ou complété, par un ou plurieurs autres actes, dans le cours de la présente session.

APPENDICE

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