RENDU PAR LA LEGISLATURE DE LA JAMAÏQUE POUR ABROGER EN PARTIE T

ET POUR EXPLIQUER, AMENDER ET COMPLETER L'ACTE DU 12 DE¬ CEMBRE l833, RENDU PAR LA MEME LEGISLATURE POUR L’EMANCIPA¬ TION DES ESCLAVES DE LA COLONIE.

Considérant qu'il est urgent et nécessaire d'expliquer eL d'amender certaines parties de l'acte rendu le 1 2 décembre 1 833 , pour rémancipation des esclaves de la Jamaïque , le gouverneur, le conseil et l'assemblée de celte île ont décrété et décrètent ce qui suit :

ARTICLE PREMIER

La disposition finale de l'article 4 de l'acte du 13 décembre i833 est modifiée comme suit ;

Aucun individu de T âge de 13 ans et au-dessus ne pourra être compris dans l'une des deux classes d'apprentis- travailleurs ruraux, si, antérieurement au 28 août iS33, il n'a été employé sans interruption pendant au moins douze mois , soit a Y agriculture * soit à la fabrication de produits coloniaux.

art. 3.

Toute personne n'ayant qu'un droit partiel et limité aux services d’un apprenti- travailleur, qui désirera faire remise â cet apprentitravailleur de tout ou partie du temps de son apprentissage, sera tenue de s'adresser à cet effet au juge spécial le plus proche.

Le juge spécial annoncera, à deux reprises différentes, dans les journaux du comté, son intention de procéder à l'évaluation des services dudit apprenti-travailleur. Il s'adjoindra ensuite un autre juge de paix, et ces deux magistrats, réunis dans le lieu et à l’époque que le premier aura préalablement indiqués , détermineront la valeur des

services de 1 apprenti -travailleur ; leur décision sera obligatoire pour toutes les parties.

Le montant de cette évaluation sera payé et réparti de la même manière et dans les memes proportions que T indemnité allouée pour ledit apprenti- travailleur, aux termes de T acte métropolitain pour l’aboli Lion de l1 esclavage. Dans le cas où cette indemnité n’aurait pas encore été payée aux ayants droit, le montant de U évaluation des services de 1 apprenti- travailleur sera versé dans les mains du receveur général, où il restera déposé jusqu à ce que l'indemnité ail été définitivement payée. Ce payement opéré, la répartition du montant de 1 évaluation sera réglée sur celle de l’indemnité, elle payement s’en fera en vertu d’un ordre de T un des magistrats de la cour supérieure {grand court), ou des cours d’assises de la colonie.

art* 3.

Aussitôt que la somme aura été versée dans la caisse du receveur général , ou remise a la personne qui aura droit de la recevoir, les deux juges arbitres feront remise à l’apprenti du temps de son apprentissage, et lui donneront certificat de cette libération.

At tendu qu il est nécessaire de soumettre a une règle uniforme la distribution des heures dé- travail, il est arrêté que, sur les sucreries et sur les autres habitations, le travail des champs commencera an lever du soleil, et se terminera à son coucher; et que, indépendamment de la demi- lie tire ordinairement accordée pour le déjeuner, il sera donné aux apprentis- travailleurs , dans le milieu du jour, un intervalle de repos calculé de manière a ce que la durée du travail effectif se trouve réduite à neuf heures par jour.

Les maîtres et les apprentis pourront faire néanmoins , par consentement mutuel, tout autre arrangement qui leur conviendrait, quant aux heures de travail.

art. 5.

Toute personne qui emploiera des apprentis- travailleurs devra indiquer à ceux qui sont sous leurs ordres le commencement et la fin

APPENDICE. 443

du travail légal, soit à son de cloche, soit à son de trompe, soit par lout autre signal (1e nature à être vu ou entendu distinctement par la plupart des apprentis-travailleur» employés à leur service.

Considérant que les apprentis-travailleurs âgés de moins de cinquante ans , et qui ne sont atteints d'aucune infirmité corporelle ou intellectuelle les empêchant de pourvoir à leur subsistance, peuvent être émancipés volontairement par leurs maîtres, en vertu de 1 article 7 de l'acte d' abolition de la métropole 1 ;

Considérant que les apprentis-travailleurs ainsi libérés peuvent, par la suite, tomber dans le dénûment, ce qui permettrait de penser qu'au moment de leur libération leur état n'avait pas été bien constaté ;

Considérant qu'il résulterait de là l'obligation , pour les maîtres, de pourvoir à l'entretien et à la subsistance de ces apprentis-travailleurs, il est arrêté ce qui suit :

Tout maître qui voudra libérer un apprenti- travailleur sera tenu de le conduire devant le conseil de paroisse , qui délivrera, s il

y a lieu , l' autorisation nécessaire pour cette libération. À défaut de pouvoir justifier de cette autorisation, le maître sera obligé de pourvoir à l'entretien et à la subsistance de l'apprenti -travailleur volontairement libéré, pendant tout le Teste du temps de son apprentissage, dans le cas où cet appre nti-trav aille ur viendrait à tomber dans le dénûment.

art. 7.

Lorsqu'un apprenti-travailleur sera atteint d'une maladie qui l’empêchera de se livrer à son travail accoutumé, il devra se rendre sans délai à l'hôpital de l'habitation. Là il recevra les soins médicaux qui lui étaient accordés avant l'apprentissage et sera, comme auparavant, soumis au traitement que le médecin de l’habitation jugera à propos d'ordonner. Mais, dans le cas où l’apprenti- travailleur quitterait le

Voir cet article 7 page 7 du t, I et page 266 du t. H du Précis de 1 abolition de l'esclavage dans les colonies anglaises.

matin son travail ordinaire, sous h prétexte non fondé qu'il est indis^ posé, il sera condamné par le juge spécial a indemniser son maître de celte perle de temps, comme dans le cas d’absence de l'habitation. Là où il n y aura pas d’hôpital, les apprentis-travailleurs recevront les soins médicaux et les secours qu'on a coutume de leur accorder aujourd'hui dans celle colonie,

Tout appre n Lidr av ail 1 eu r qui sera convaincu , devant le juge spécial, d avoir enlevé des fruits ou endommagé des arbres, d’avoir renversé on dégradé une construction quelconque sur l'habitation de celui qui l’emploie, sera condamné, soit au travail forcé {penal ïaboar) dans la maison de correction, ou à la chaîne de discipline [penal gang) de ia paroisse, pendant un temps qui n'excédera pas trois mois, soit à recevoir trente-neuf coups de fouet au plus; et, si c est une femme, au travail forcé pendant un temps qui ne sera pas de plus de vingt jours.

are. g.

Afin de lever les doutes qui se sont produits au sujet du sens des mots urgente nécessite, employés dans l’article G4 de l'acte d'émancL pation des esclaves de la Jamaïque, du 12 décembre 1 83 o \ il est arrêté que par ces mots on entendra tous les cas d'ouragan, de tempête, de tremblement de terre, d'inondation, d'incendie, enfin tous les accidents de force majeure qui nauront pu être prévenus par la vigilance du maiïre.

Tout individu qui obligerait un apprenti travailleur rural à un travail extraordinaire hors des cas prévus parles articles 4q, 5s et 53 de I acte susmentionné 1 sera considéré comme coupable de contravention aux prescriptions dudit acte,

art. 10.

Nul ne pourra intenter ni poursuivre une action contre un juge spécial pour aucun acte accompli par celui-ci en exécution de Tacte

1 Voir cet article cî-dessus , p. 4S7. a Voir ces trois articles ci-dessas , p. 43q eU33.

APPENDICE. 445

de la Jamaïque du 13 décembre i833, ou de tout acte passé pour compléter, commenter ou amender ledit acte, à moins d avoir donné avis audit juge spécial de son intention de lui faire procès, un mois au moins a Y avance.

Si le defendeur obtient un verdict favorable, si le plaignant relire sa plainte, ou s’il abandonne la poursuite de 1* affaire, il sera tenu de payer au défendeur le triple du montant des frais dépensés par celui-ci pour sa défense.