ART, J

Tout juge spécial contre lequel un procès serait intenté pourra offrir au plaignant de lui payer, avant que l'affaire soit portée devant le tribunal compétent, une indemnité suffisante pour le tort ou feutrage qui aurait motivé le procès, et d* acquitter également les frais de la poursuite jusqu'au moment ou 1 offre sera fai Le. Si le plaignant refuse <T accepter celte indemnité, et que le jugement lui alloue la somme offerte par le juge spécial ou une somme plus modique, la cour ordonnera que tous les frais de poursuite soient dé~ duil s des dommages et intérêts qu elle aura jugé à propos d accorder.

Aucune action ne pourra être intentée contre un juge spécial pour un acte accompli dans f exercice de sa juridiction , à moins d être commencée dans les six mois qui suivront la consommation de 1 acte qui Taura motivée,

art, i3.

Tout apprenti-travailleur convaincu , devant un juge spécial, d avoir aidé ou encouragé un autre apprenti-travailleur a tenter de quitLor la colonie sans le consentement écrit de celui qui l’emploie, pourra être condamné * soif à un emprisonnement avec travail forcé pour un temps qui n'excédera pas trois mois, soit a recevoir, si c est un, liomme, cinquante coups de fouet au plus.

art. i4-

Tout individu non apprenti- travailleur qui aidera un apprenti-lravaillent à sortir de la colonie , sur une embarcation quelconque , sans

le consentement par écrit de la personne qui l’emploie , sera condamné a payer, au profit de celle-ci, la somme de 100 livres coloniales pour chaque apprenti qu’il aura ainsi fait évader,

art. i 5,

Les appren tis-lr avadleurs retenus habituellement en mer par la nature de leurs occupations, tels que les pêcheurs ou les marins, seront immatriculés comme tels par les soins du juge spécial du district*

fout apprenti- travailleur qui se livrerait a des occupations de ce genre sans avoir eie pr éalabl cm eut immatriculé, ou sans être porteur dune permission écrite de celui qui l'emploie, sera jugé, sur ïa plainte de ce dernier, et condamné, s il est reconnu coupable, soit a un emprisonnement avec travail forcé de six semaines à trois mois au plus, soit à recevoir au plus trente-neuf coups de fouet,

Lorsque des apprentis- travailleurs se seront absentés sans autorisation pendant une semaine entière, ou pendant un plus long espace de temps , la personne qui les emploie donnera le nom et le signalement de ces déserteurs { deserters J au sous-inspecteur du district (sez& inspecter) <, qui en prendra note* Tous les moyens seront mis en usage pour s’assurer de ïa personne desdits déserteurs; et, pour parvenir plus sûrement a ce but, 20 schellings de récompense seront comptés à la personne qoi se sera emparée de l'un d’eux* Cette somme sera avancée par le maître , mais le déserteur en opérera la restitution au moyen dun travail extraordinaire accompli pendant le temps qui lui appartient, ainsi que î ordonnera le juge spécial*

art* 17.

S il est prouvé a deux jugés de paix spéciaux que plusieurs apprentistravailleurs se sont réunis en communauté distincte dans quelque partie de I ile, sans autorisation légale, et on abandonnant ou négligeant V accomplissement des devoirs que la loi leur impose; lesdits juges de paix ordonneront que cette communauté soit dissoute par les agents de la

APPENDICE. 447

police du district , et , s'il est nécessaire , ils feront renverser ou détruire les établissements qu'elle aurait formés.

art. 18.

Tout apprenti- travailleur reconnu coupable A' avoir fait partie d’une des associations (commurn^) mentionnées dans l’article précédent, sera condamné à 1 emprisonnement, avec travail forcé pour un temps qui n'excédera pas six mois; et, s'il est du sexe masculin, à recevoir cinquante coups de fouet au plus, ou a subir F emprisonnement avec travail forcé, pendant un intervalle qui ne pourra dépasser six mois.

art. 19.

Tout individu qui recueillera, cachera ou emploiera, soit clandestinement, soit frauduleusement, un apprenti -travailleur qui aurait abandonné sans autorisation le service de celui qui remploie, sera condamné par sentence de deux juges- de paix au moins, s'il n'est pas en condition d’apprentissage et par sentence d’un juge spécial du district, s’il est apprenti- travailleur, à payer, sur la plainte du maître du déserteur, et au profit de ce maître , la somme de dix livres coloniales pour chaque apprenti- travailleur ainsi recueilli, caché ou employé, soit frauduleusement, soit clandestinement par lui ; et une somme de dix schillings, monnaie coloniale, par jour, pour chaque jour ou portion de jour quil aura ainsi recueilli, caché, ou employé lesdits apprendstravailleurs.

Les juges spéciaux sont autorisés, lorsqu'ils recevront une plainte de ce genre, à interroger, sons la foi du serment, s’ils le jugent à propos, la partie contre laquelle est portée l'accusation. Dans le cas on l'accusé, averti par une sommation légale,. qui lui donnera dix jours de délai pour comparaître, ferait défaut, sans fournir une excuse légitime pour sa non-comparulion , les juges-de-paix, après avoir reçu le serment du constable qui affirmera avoir remis la sommation, condamneront le délinquant à payer la somme de 10 livres, ainsi qu’il est dit plus haut. Faute d’ acquitter cette amende, celui-ci sera déLenu dans la prison commune pendant six mois au plus , en vertu d’un mandat de dépôt délivré par lesdits juges. Los mêmes juges pourront

lancer, s’il est nécessaire, un mandat de recherche [searckwarrant], contre l’apprenti-travailleur, ou sommer le prévenu de représenter cet apprenti- travailleur lorsqu’il comparaîtra devant le tribunal. A défaut d’obéir à celte sommation , et à moins que l’accusé ne puisse affirmer, sous serment, qu’il est dans l'impossibilité de faire comparaître l’appre n ti - travail! e u r, les juges lanceront un mandat pour s’assurer de cet apprenti- travailleur, et pour visiter à cet effet les propriétés de l’accusé et tout autre beu où l’on pourrait supposer raisonnablement que i’apprend- travailleur est caché*

Tout mandat d’amener de ce genre devra être revêtu de la signature du juge spécial. Les juges saisis de l’affaire sont pleinement autorisés à interroger, sous la foi du serment, tout individu qui pourrait fournir des renseignements propres à faire connaître la retraite de l’apprenli-travailleur. Le constable, aussitôt après s’être emparé de ce dernier, le remettra entre les mains du chef de la police du district auquel appartiendra le prisonnier, pour qu’il soit fait justice selon la loi*

Si le délinquant est dans la condition d apprenti- travail leur et n'a pas le moyen de payer l'amende, il sera condamné, s'il est du sexe masculin , a recevoir trente-neuf coups de fouet au plus, et, si c’est une femme, à la réclusion solitaire pendant dix jours au plus, ou au travail forcé pendant un temps qui ne pourra excéder trois mois. Si cette femme est une apprentie non-rurale , elle pourra donner à la partie plaignante toute autre compensation qui sera en son pouvoir et que l'offensé voudra bien accepter.

Aucune de ces dispositions ne peut, du reste, avoir pour effet de légitimer remploi d'un apprenti -travailleur rural le samedi, ouïe jour qui est laissé à sa disposition , a moins de justifier, d'après une atîestalion positive et récente du maître de cel apprenLi- travailleur ou de celui qui le représente, que ledit apprenti- travailleur a été condamné à travailler (le samedi ou tout autre jour laissé ordinairement a sa disposition ) au bénéfice de celui qui l'emploie.

art, 20,

Lorsqu un apprenti- travail leur, parvenu au terme de son apprentis-

APPENDICE. 449

sage, aura été prévenu, trois mois a l’avance, d'avoir à quitter et à restituer un terrain ou une construction dont la possession lui avait été abandonnée par son maître ou par toute autre personne agissant pour son maître, pour la durée du temps de son apprentissage, et qu'il refusera de le faire, ledit apprend -travailleur sera considéré comme étant en état de contravention ( trespasser) . Deux juges de paix prendront connaissance du fait^ et, le délit étant établi, ils pourront ordonner l'expulsion du contre venant et le condamner à une amende de dix livres au plus , ou à trente jours de prison au plus,

art. Ciliés juges spéciaux sont autorisés à substituer un nombre donné d'heures de travail forcé au tread-miiï , dans la maison de correction ou ailleurs, à tous les châtiments prononcés parle présent acte contre les ap prend s- trav ailleurs , selon qu’ils jugeront, dans leur sagesse, cette peine plus utile et plus convenable,

art, 22,

Pendant toute la durée de l'apprentissage, le maître et l'apprentitravailleur pourront faire ensemble un arrangement par suite duquel le maître payera une certaine somme d'argent à l'apprenti- travailleur, soit par semaine, soit de toute autre manière, au gré des deux parties , en remplacement des vêtements et de toutes les autres allocations en nature dont il est question dans l'article 16 de l'acte d'émancipation des esclaves de la Jamaïque , en date du 12 décembre i83S, Ces contrats ou engagements devront toujours être sanctionnés par le juge spécial.

Le présent acte, ou tout autre acte rendu pour le gouvernement des apprentis- travailleurs, ne pourra être suspendu par la loi martiale ni par aucune loi , usage ou coutume en vigueur dans la colonie*

art, ai

Le r® août qui suivra la promulgation du présent acte sera un jour de fête dans toute l'étendue de Elle* ni® prBUCATiojf.

450 A .BOUT \ m DE L'ESCLAVAGE.

art. a 5.

Attendu qu'il s est élevé quelques doutes sur le sens précis des roots : crimes et délits {crimes and misdemeanors) , employés dans le cours de l'acte précité du 12 décembre i&33* il est déclaré que les crimes et délits de ce genre, qui rentrent dans la juridiction des juges de paix ordinaires lorsqu'ils ont été commis par des sujets ordinaires de sa majesté , appartiendront à la juridiction des juges spéciaux lorsqu’ils seront commis par des apprentis- travailleurs,

art. 26.

Les dispositions de l'article 53 de Tacte d’abolition du 12 décembre t 833 ne pourront être considérées comme portant atteinte au droit qu’a tout apprenti- travailleur de poursuivre devant les tribunaux de la colonie tout individu qui se serait rendu coupable de quelque offense ou de quelque dommage que ce soit contre sa propriété ou sa personne,

art. 27.

Le présent acte demeurera en vigueur depuis le i,r août i834 jusqu’au 3i décembre i835.

APPENDICE