ACTE DU 22 DÉCEMBRE

TIENT) tJ PAR LA LEGISLATURE DE LA JAMAÏQUE POUR ABROGER EN PARTIE ET POUR EXPLIQUER TRACTE DU 12 DECEMBRE l833, RENDU PAR LA MEME LEGISLATURE POUR L’ÉMANCIPATION DES ESCLAVES DE LA COLONIE,

Considérant qui! est nécessaire d'amender l'acte rendu le 12 décembre i833 pour l'émancipation des esclaves de ia Jamaïque, le gouverneur, le conseil et rassemblée de la colonie ont décrété et décrètent ce qui suit :

ARTICLE PREMIER

Les vingt-neuvième * quarante- unième, quara ni e-sixième et soixante et douzième clauses dudit acte sont abrogées,

art, 2.

Attendu que les apprentis -travailleurs ont le droit, d'après l'acte susmentionné f de racheter leur liberté par le payement de la somme a laquelle sont évalués leurs services comme apprentis, les juges de paix , avant de procéder à l'évaluation des services d'un apprenti-travailleur, devront s'informer si cet apprenti- travail leur a été convaincu de larcin ou de vol pendant ia dnrée de son apprentissage , et s'il résulte des renseignements reçus sous la fol du serment que ledit apprenti-travailleur s'est rendu coupable de larcin ou de vol, les juges devront s'abstenir de procéder à l'évaluation des services dudit apprenti-travailleur jusqu’à ce que trois ans se soient écoulés depuis l'époque où ce dernier aura été convaincu de larcin ou de vol. Si l'apprenti- travailleur est seulement accusé d'un crime de ce genre et que l'affaire soit pendante devant un juge ou un tribunal, les juges de paix différeront de procéder à l’évaluation des services de l'apprenti-

travailleur jusqu a cg que le jugement soit rendu. Après le jugement, ils délivreront à la personne qui a droit aux services de F apprenti- travailleur un certificat constatant les faits du procès et la décision du tribunal.

art. 3.

Attendu qu'il est à désirer qu un mode d'évaluation uniforme soit adopté clans toute Fétendue de ïa colonie ,

Les juges, pour fixer F évaluation des services d’un apprenti- travailleur, constateront, par des témoignages individuels ou autrement, la valeur des services de cet apprenti- travailleur pendant une année, puis ils déduiront un tiers pour compenser les dépenses et perles que 3 apprenti peut causer a sou maître ( lo cover ail camaîûes andcontingencies)i ils multiplieront ensuite la somme formant le reste, proportionnellement au temps d’apprentissage que Fapprentî doit encore au maître; et la somme totale résultant de ce calcul représentera la valeur des services de Fa pprenli-trav aille ur ; si F apprenti est parvenu à la dernière année du temps dé son apprentissage , les juges procéderont d’après le même principe, et fixeront F évaluation en raison du temps qui reste à échoir.

art. 4-

Le maître ou le géreur d’une sucrerie pourra régler les heures de travail de manière à continuer la fabrication du sucre (lorsque le moulin est en activité) pendant dix-huit heures sur vingt-quatre; s’il est nécessaire. Toutefois les apprentis-iFav ailleurs ne pourront être obligés de travailler plus de neuf heures sur vingt-quatre sans leur propre consentement, ainsi que cela a déjà été établi; ils ne pourront non plus être contraints de travailler pendant le temps que la loi laisse à leur disposition,

art. 5.

Considérant que les dispositions de Facte d abolition pourraient avoir pour effet de rendre impossible la culture sur un grand nombre de plantations et autres établissements de l’île ;

Considérant qu il est utile et necessaire d’exempter les propriétaires

APPENDICE. ^53

qui se trouveraient dans ce cas de l’obligation qui leur est imposée par l'article 7 dudit acte, de pourvoir à la subsistance et à 1 entretien des apprentis-travailleurs dans la mesure prévue par la loh

Tout propriétaire qui aura donne connaissance aux. apprenti s 'travailleurs attachés à sa plantation et au juge spécial le plus voisin, six mois à T avance, de son intention d’abandonner la culture de celte plantation, sera, à l’expiration de ce terme, déchargé de 1 obligation de pourvoir à la subsistance de ses apprentis -travailleurs. Dans ce cas, le juge spécial qui aura reçu la déclaration du proprietaire devra laire quitter aux apprenti s-trav ailleurs les plantations ou établissements ainsi abandonnés, en leur laissant le choix des maîtres au service desquels ils voudront entrer cl qui seraient disposés à les recevoir.

Toutefois les apprenti s -travailleurs ruraux ne pourront jamais se fixer dans les villes, ni quitter les travaux de 1 agriculture t a moins quils ne puissent démontrer au juge spécial, par des preuves satisfaisantes, qu’ils ont les moyens de s entretenir, eux et leur famille. Si ces appren Lis-travailleurs refusent de quitter l'habitation, ainsi qu’il est dit plus haut, ils seront considérés comme vagabonds et punis comme tels.

art. 6.

Attendu que des doutes se sont élevés sur la question de savoir si, d’apres les dispositions de l’acte d’abolition, les cours de sessions trimes tri elles peuvent prendre connaissance des délits commis par les apprenti s- travailleurs, il est arrêté que, quelles que soient les dispositions contenues dans ledit acte , les cours de sessions trimestrielles pourront prendre connaissance des délits commis par les apprentistravailleurs, dans tous les cas où elles connaissent de ceux qui sont commis par les personnes de condition libre.

art, 7.

Tout apprenti- travailleur qui sera trouvé errant ou en état de vagabondage hors des limites de la plantation et sans la permission écrite de celui qui l’emploie, et qui ne pourra rendre un compte satisfaisant de ses occupations et de sa personne, sera saisi par le

constable de l’habitation , ou par tout autre agent, et conduit devant le juge de paix le plus proche. S'il est convaincu , par ce magistrat , de vagabondage, il sera puni en conséquence.

Toutefois aucune de ccs dispositions ne peut s’appliquer aux apprentis-travailleurs qui se rendront au service divin ou qui en reviendront le dimanche, ni à ceux qui iront au marché ou en reviendront le samedi, ni aux apprenti s -travailleurs qui iront à leurs jardins ou qui en reviendront pendant le temps dont la loi leur laisse la disposition; enfin elles ne peuvent en aucune manière être interprétées comme ayant pour effet de détruire ou gêner la libre et pleine jouissance du temps que la loi accorde aux apprentis-travailleurs.