A FIT. S

Les juges spéciaux sont autorisés à établir une chaîne de discipline sur les habitations; mais ils ne pourront le faire qu’avec le consentement du propriétaire ou du géreur de ces habitations. Lorsqu’un apprenti-travailleur aura été condamné au travail forcé do la chaîne de discipline, le juge spécial pourra l’attacher à la chaîne de discipline de 1 habitation à laquelle il appartiendra, lorsque le propriétaire ou le géreur y auront autorisé l’établissement d’une chaîne de cette espece.

art. g.

Les juges spéciaux sont autorisés à supprimer la chaîne de discipline établie sur une habitation, lorsqu'ils le jugeront convenable , et a transférer les -apprentis-travailleurs qui y seront attachés à la chaîne, de discipline de la paroisse sur laquelle est située celte habitation, pour y travailler pendant le temps qui restera à échoir pour accomplir leur peine.

Attendu que les apprenti s- Ira vaille ors appelés à remplir les fonctions de walchnen ont occasionné plusieurs désastres, soit en s’absentant de leur poste, soit en négligeant leurs devoirs ;

Tout apprenti-travailleur chargé des fonctions de watebman, qui, par sa faute, aura occasionné quelque dommage à la propriété de son

APPENDICE. 4j5

maître , soit par son absence , soit par sa négligence, sera condamné à compenser la perte qu’il aura causée, par un travail extraordinaire accompli pendant les heures qui lui appartiennent, ou a recevoir cinquante coups de fouet au plus. Néanmoins aucun watchman ne pourra être condamné k plus de trente jours de travail extraordinaire en punition de son absence ou de sa négligence.

art. 1 1 ■

Attendu que la paix publique a été compromise par des apprentistravailleurs qui ont quitté leur demeure en grand nombre et qui se sont rendus à de grandes distances, sous prétexte d'obtenir le redressement de certains griefs:

Toutes les fois que des apprends travailleurs , au nombre de cinq ou plus, s’éloigneront sans la permission écrite de leurs maîtres (soit en corps, soit d’une manière tumultueuse) de l’habitation à laquelle ils sont attachés , les juges de paix auxquels il en sera porté plainte, ou qui auront connaissance du fait, devront lancer un mandat autorisant les constables ouïes agents de police à saisir ces apprentis-travailleurs et k les renfermer dans la prison ou la maison de correction la plus voisine. Les individus ainsi emprisonnés seront tenus sous bonne garde jusqu’à ce que le juge spécial de paix les ait interroges , conformément à la loi. Dans le cas où ledit juge spécial reconnaîtrait que ces apprentis- travailleurs ont quitté l’habitation sans motifs légitimés , il pourra les condamner, s’ils sont du sexe masculin , à recevoir publiquement trente-neuf coups de fouet au plus-, et, si ce sont des femmes , à la réclusion solitaire pendant un temps qui n exccdera pas dix jours, ou au travail forcé de la chaîne de discipline pendant une période qui ne pourra être de plus d’un mois.

Les apprentis-travailleurs qui auraient des plaintes à former, pourront, du reste, s’adresser librement au juge spécial le plus voisin eL réclamer sa présence sur l'habitation où ils se trouvent.

Attendu que les porcs et les chèvres qu'on a l’habitude de laisser errer à l’aventure ont fait des ravages considérables sur les planta tîonj ,

Les pores et les chèvres, qui seront trouvés errants dans un champ de cannes ou de café, dans un jardin à vivres {provision grounds) , dans nn jardin d’agrément (gardon) , dans un verger au dans toute espèce de terrain en état de culture, pourront être détruits par ordre du propriétaire ou du gércur des habitations dont ces terrains dépendent

ART* l3.

, Les i"?es sPéciat« pourront charger un ou plusieurs apprentis-trav a illeurs d'exercer, sur l’habitation à laquelle ils seront attachés, et du consentement du propriétaire ou du gérenr, les fonctions de constables. Ces derniers seront chargés de maintenir le bon ordre et la paix dans 1 habitation, sous la direction du propriétaire et du géreur; ils devront arrêter et conduire en prison tout apprenti-travailleur de 1 lia bi talion qui aurait commis quelque délit, ou tout autre apprentitravailleur étranger à l’habitation qui serait trouvé errant dans ses limites a îinsu ou sans l’autorisation du propriétaire ou du géreur, en exceptant néanmoins les femmes légitimes des apprentis -travailleurs attachés à 1 habitation. L’apprenti - travailleur ainsi arrêté ne pourra Être tenu en prison pendant un intervalle plus long que le temps nécessaire pour obtenir l’intervention du juge spécial , qui devra être informe immédiatement de l'arrestation.

S d est impossible d’obtenir cette intervention dans les vingt-quatre heures, le propriétaire ou le géreur pourra, s’il le juge convenable, ordonner l'élargissement de l’ apprenti-travailleur apres l’expiration des vingt-quatre heures. Dans le cas contraire, le propriétaire ou le géreur devra conduire l’apprenti-travailleur devant le juge de paix ordinaire le plus proche. Celui-ci ordonnera la réintégration de l’app reoti- travailleur dans la prison jusqu’à ce que l’intervention du juge spécial puisse être obtenue, ou, suivant la nature du délit, il enverra 1 accusé a la geôle ou à la maison de correction pour y être traité suivant la loi.

Dans le cas où l’ apprenti-travailleur serait relaxé, ainsi qu’il est dit pins haut, après vingt-quatre heures de détention , le propriétaire ou le géreur devra rendre compte au juge spécial du délit qui a causé la détention , la première fois que celui-ci se rendra sur l’habitation.

APPENDICE. 457

ART. là.

Toutes les fautes légères, tout larcin n'excédant pas k râleur de cinq livres , tout méfait commis par les apprenti s- travailleurs l’un contre l’autre, ou contre la personne qui a droit à leurs services, et qui ne sont pas spécifiés dans le présent acte, pourront être jugés partout juge de paix: muni d'une commission spéciale. Il sera donné avis du lieu et de 1 époque du jugement à la personne qui a droit aux services de l’apprenti- travailleur mis en cause .lorsque cette personne ne sera pas partie plaignante. Le juge prononcera 1a peine qu il jugera convenable et la fera exécuter, lorsque les apprentis- travailleur s seront reconnus coupables. Cette peine ne pourra excéder cinquante coups de fouet, Irois mois cT emprisonnement avec travail forcé, ou vingt jours de réclusion solitaire*

Aucune des dispositions du présent acte ou de l'acte pour 1 abolition de l'esclavage t ni d'aucun acte complémentaire, ne pourra avoir pour effet d'autoriser aucun juge de paix à condamner une femme apprentie-travailleuse à être fouettée ni battue-

De même, aucune de ces dispositions ne peut être interprétée de maniéré a priver les sujets de sa majesté du droit de poursuivre les apprentis-trâvailleurs devant les cours supérieures de la colonie, ou devant les cours de sessions trimestrielles ou des plaids communs* a F effet d’obtenir réparation de tout tort ou dommage dont les apprentis-travailleurs se seraient rendus coupables envers ces personnes*

art* i5*

Nonobstant toutes les prescriptions et toutes les dispositions du présent acte, la vente du pain et de l'herbe est autorisée le diman¬

che, pourvu que ces objets ne soient point exposés en vente pendant la durée du service divin.

art* iG.

Attendu qu'il est résulté et qu'il peut y avoir de graves inconvénients à laisser les apprentis- travailleurs se rassembler en grand nombre dans des réunions publiques [public meetings) ,

458 ABOLITION DE LESCLAVAGE,

À partir de k publication du présent acte il sera défendu aux apprentis-travailleurs de se réunir ou de voter en assemblée publique,

art. 17,

Tout individu quî se croira lésé par la sentence d'un juge spécial pourra appeler de sa décision devant la cour suprême ou devant k cour d'assises*

art. 18 ,

Attendu qu'il s’e&t élevé quelques doutes sur la question de savoir si les apprends -travailleurs qui ont été employés, tantôt à la culture ou à la fabrication des produits coloniaux, tantôt dune autre manière, doivent être rangés dans 3a classe des travailleurs ruraux ou non ruraux; il est arrêté que, du moment que l'apprenti -travailleur et que 3a personne qui a droit à scs services comparaîtront devant un juge muni d'une commission spéciale, et qu'ils déclareront s'être entendus ensemble an sujet de celle des deux classes dans laquelle devra être rangé 1 apprenti- travailleur, ledit apprenti -travailleur sera classé conformément à ceLte convention. Le juge spécial donnera acte de ces déclarations, ainsi que de la classe dans laquelle doit prendre place 1 apprenti-travailleur et celui-ci sera regardé comme en faisant partie jusqu'à la fin de son apprentissage,

art, îtp

Il est défendu aux apprentis-travailleurs et à tous autres individus de tenir assemblée, de se livrer a des réjouissances, de faire usage de tambours, de tams-tams ou de tout autre instrument bruyant sur les habitations, entre neuf heures du soir et quatre heures du matin , sans l'autorisation du propriétaire ou du géreur.

Tout individu qui contreviendra à cette défense sera déclaré coup able d' ins ubo rdi natî on .

Considérant que l'article 19 de l'acte du l\ juillet 1 834, rendu pour abroger en partie, pour expliquer, amender et compléter l'acte rendu le 12 décembre i833 pour 1 abolition de 1 esclavage à 3a Jamaïque,

APPENDICE

prononce certaines peines et amendes coutre les personnes qui recueilleraient, cacheraient ou emploieraient, soit clandestinement, soit par fraude, un apprenti-travailleur qui aurait quitté le service de son maître sans son consentement ;

Considérant néanmoins que eet acte n'a pas donné des moyens suffisamment efficaces pour assurer îe recouvrement de ces amendes :

Les juges de paix qui auront imposé ces amendes en vertu de la dix-neuvième clause dudit acte pourront , dans le cas où elles ne seraient point acquittées, lancer un mandat ordonnant au prévôt maréchal général, ou à Lun de ces agents [anj of kis deputies ), ou à un constable commissionné [legal constable) , d en poursuivre le recouvrement sur les biens mobiliers ou immobiliers du coupable, lesquels seront a cet effet mis en vente. Si le coupable n’a pas de biens mobiliers ni immobiliers, ou s’il refuse de payer, il sera renfermé dans la prison commune (en exécution d un mandat émané desdits juges) pendant un espace de temps qui ne pourra dépasser six mois.

art, 2 1 r

Lorsque 1 apprenti -travailleur aura commis une faute légère, le juge spécial, au lieu, do 1 envoyer a la maison de correction * pouira ordonner que, tout en continuant d'accomplir son travail ordinaire sur l'habitation, il soit renfermé durant les heures de repos et durant la nuit, pendant 1 espace de. temps que ledit juge spécial estimera devoir former une peine proportionnée a la nature de sa laute.

Les juges spéciaux pourront autoriser» dans une mesure raisonnable r la correction des jeunes apprentis-travailleurs coupables de quelque faute. Mais on ne pourra se servir» pour appliquer cette correction , que d’une lanière ou dune houssine; et, dans aucun cas, les femmes parvenues à i âge de dix ans et au-dessus ne pourront être soumises aux congédions de ce genre.

Attendu qu on grand nombre d habitations sont dépourvues de

construction s cl une solidité suffisante pour y pouvoir emprisonner et tenir sous bonne garde les individus d’un naturel violent qui commettraient quelques crimes, il est arreté qu’on pourra, dans des cas semblables, mettre les coupables aux fers { to secure in the bllboes), ainsi que cela se pratiquait autrefois,

Considérant qui! s’est élevé des doutes au sujet du nombre des jours de fête a accorder aux apprentis travailleurs; il est arrêté qu’ils auront, comme tels, le vingt-cinquième et le vingt sixième jour de décembre et le Vendredi saint,

art. 26,

Dans le cas où le feu prendrait à une construction élevée sur une piopiiété, tout individu domicilie ou employé sur cette propriété devra fane tous ses efforts pour 1 éteindre. Quiconque refuserait son assistance, ou se soustrairait volontairement à ce devoir, sera déclaré coupable. Si c est un apprenti- travailleur du sexe masculin, il sera condamné a recevoir cinquante coups de fouet au plus , et au travail forcé tle la cb ai ne de discipline pour un temps qui ne pourra dépasser trois mois ; si c est une femme de 3a même classe, elle sera condamnée, en sus du travail forcé de la chaîne de discipline, à la réclusion solitaire pendant un temps qui ne pourra dépasser quatorze jours , selon que le juge spécial en ordonnera; si le coupable est une personne de condition libre, il sera condamné, par sentence de. deux juges de paix, a payer une amende de 5o livres au plus , ou à passer six mois au plus en prison,