JO

a sous-entendu que cette évaluation serait faite d’une manière équitable. Or, s’il est constant que deux arbitres sur trois ont intérêt à exagérer la valeur des services de l’apprenti , et mettent par conséquent des conditions très-onéreuses à son rachat, il est évident que les dispositions des actes de la Jamaïque ne sont pas conformes aux intentions de l’acte métropolitain.

J). — Ainsi vous pensez que les actes rendus pour l’émancipation des noirs de la Jamaïque sont contraires, sinon à la lettre, du moins à l’esprit de l’acte métropolitain ?

fi. Oui; je pense que le mode actuel dévaluation est peu équitable. Il existe, de plus, dans les actes rendus pour l’émancipation des noirs de la Jamaïque, une omission qui s’oppose à ce que, dans certains cas, l’apprenti puisse, quel que soit son désir, poursuivre et obtenir son rachat forcé. Supposons, par exemple, que le propriétaire d’une habitation coloniale, réside en Angleterre, et que le possesseur réel de l’habitation en jouisse à titre de propriété viagère. Quel sera, de ces deux maîtres, celui de qui les noirs-apprentis devront réclamer leur liberté , et qui aura le pouvoir de la leur donner ? La loi n’a rien prévu à cet égard , non plus que pour les cas où le propriétaire est inconnu ou absent, et n’est pas représenté par un fondé de pouvoirs,

D. — Puisque les décisions relatives à la fixation du prix des services des apprentis sont prises à la majorité, et que sur trois juges arbitres, deux sont, suivant vous, intéressés dans cette évaluation, quelle est la position du troisième arbitre, le juge spécial , et à quoi se borne son influence?

fi. — Le juge spécial n’a véritablement action dans les

causes de cette nature , que dans le cas où il y a dissentiment entre les deux juges intéressés; alors il agit comme arbitre, non entre ï apprenti et son maître, mais entre les deux juges qui, avec lui, composent le tribunal dévaluation.

D. — Vous avez examiné le témoignage de VL Jérémie, et ses objections contre les dispositions des actes de la Jamaïque, relatives au rachat forcé. Quelles observations avezvous à faire en réponse à M. Jérémie?

JL — La principale objection de M. Jérémie a pour objet la constitution du tribunal chargé de T évaluation des noirs-apprentis. Il dit que, dans un tribunal composé de deux juges locaux et d'un seul juge spécial, les juges locaux doivent exercer une prépondérance évidente, et que le juge spécial ha pas ï influence nécessaire pour empêcher que l'évaluation ne soit portée par ses deux collègues à un taux exagéré. Il me semble que M. Jérémie n'a pas suffisamment observé que l'acte exige impérieusement le concours des trois magistrats pour fixer le prix de l'évaluation , et quils doivent signer tous les trois le certificat qui décharge les noirs de leur temps d'apprentissage* Voici, du reste, la marche adoptée pour opérer le rachat forcé. Lorsqu’il arrive qu'un apprenti demande à se racheter de l'apprentissage , et que son maître s’y refuse , T apprenti fait une sommation à son maître ou au représentant de son maître , qui nomme, pour examiner l'affaire , un juge de paix [a justice of ilie peace ) de la paroisse ou du quartier où l'apprenti réside. Ce juge s'associe à un juge spécial de paix [spécial

T4iq0igEag8

de

M, Burgc.

ABOLITION DE L’ES G LAVAGE* justice of the peace 1 ) , et ces deux personnes concourent à la nomination dTm troisième juge; si le juge spécial et le juge local ne peuvent s accorder sur ce choix, le custôs en est chargé; et dans le cas ou le custos, ou doyen des magistrats [senior magistrale), aurait un intérêt quelconque dans la question, le droit de choisir îe troisième juge est dévolu au magistrat le plus ancien ( l lie next magistrale in seniority Ces trois juges s’assemblent et procèdent à l’ estimation de {apprenti. Leur décision lie les deux parties. Cette décision fixe le montant de la somme à payer par lappx'enti, soit dans les mains du receveur général, soit dans celles delà personne chargée de recevoir le prix de ces rachats. Du moment que ce payement est effectué, l’apprenti se trouve entièrement libéré de toute obligation envers son maître, et les trois juges doivent, d’un commun accord, donner certificat de cette libération, conçu dans les termes suivants : «Nous soussignés, certifions que A* B. apprenti de C. D. est déchargé de son temps d’apprentissage.» Il est à peine possible de réunit1 plus d’éléments de certitude d’une consciencieuse appréciation des services de Tapprenti, et je ne conçois pas quelle autre garantie on pourrait souhaitée, à moins d’exclure absolument des tribunaux de ce genre les juges coloniaux. Remarquez que, parmi lès trois juges, un seul est nommé par le maître , et que le juge spécial doit tomber d’accord avec ce premier j uge pour le choix du troisième. Le tribunal d évaluation est donc constitué de telle sorte, qu’il réunit à l’expérience que les juges locaux ont des choses du pays , les conditions nécessaires pour la loyauté de l’évaluation et la fixation modérée du prix de 1 C'est-à-dire un juge spécial ayant commission dë juge colonial.

PREMIÈRE PARTIE — APPRENTISSAGE. 151 rachat. S’il arrivait que l’un ou l’autre des juges locaux proposât une évaluation trop élevée, et que son collègue s associât à cette proposition, le juge spécial, en refusant son concours, rendrait nulle la décision de ces deux juges. En effet, ce dissentiment paralyserait totalement l’action du tribunal-, car, du moment que l'apprenti ne pourrait pas présenter son certificat de rachat, il faudrait procedei a 1 élection d’un nouveau tribunal. Du reste je ne puis citer un argument plus fort en faveur de la nécessité d adjoindre un juge colonial au juge spécial, pour fixer le chiffre de l’évaluation, que celui qui m’est fourni par le témoignage de M. Madden. Ce juge spécial, après avoir résidé un an à la Jamaïque, en est encore à s’imaginer que dix livres ( j’ignore si M. Madden parle de monnaie coloniale, ou de livres sterling), sont le prix moyen du rachat équitable des apprentis. Lors même qu’il voudrait dire dix livies steiling, son évaluation, serait encore des plus inexactes. M. Madden s’est fondé, pour établir son estimation, sur un passage de l’Histoire des Indes occidentales , de M. Bryan Edwards, mais il s’est tout à fait mépris sur le sens et la portée du passage dont il veut se faire une arme pour prouver la rectitude de son évaluation et l’exagération de celle des juges locaux. Le passage en question est dans le deuxième volume de l’ouvrage. L’auteur, après avoir donné la valeur dune habitation a la Jamaïque, et parlé des divers éléments qui la constituent, dit : « L’usage , à la Jamaïque, est de calculer les revenus moyens d’un habitation à sucre à raison de dix livres sterling pour chaque nègre, jeune ou vieux, employé sur cette habitation. » Or il est facile de voir que M. Bryan Edwards n’entend pas fixer la valeur réelle de chaque negre en soi ,

ABOLITION' DE L’ESCLAVAGE, mais sa valeur comme faisant partie d’une habitation , en compensant l’âge, les infirmités et la faiblesse des uns parla force et 1 activité des autres. Je m’en tiendrai à cet exemple pour prouver combien l’expérience des juges locaux est nécessaire pour fixer, avec équité et en pleine connaissance de cause, la valeur véritable des apprentis qui veulent racheter leur temps d’apprentissage.

D. En supposant que l’évaluation des deux juges locaux paraisse exagérée au juge spécial, et que celui-ci refuse tic signei le certificat de rachat, par quel moyen l'apprenti pourrait-il obtenir le rachat auquel l’acte d’émancipation lui donne droit?

R. — Dans ce cas le juge spécial ferait appel à la cour supt éme [suprême court } , qui a tous les pouvoirs de la cour du banc du Roi. Si cette cour reconnaissait que la protestation du juge spécial est fondée, elle procéderait ellemême à la nomination de deux nouveaux magistrats à la place de ceux qui auraient été reconnus coupables d'avoir prononcé une évaluation trop élevée.

D. — Supposons qu’un juge colonial soit dans l’habitude de donner sciemment une évaluation trop élevée aux services des apprentis, le gouverneur n’a-t-il pas le droit d'empêchcr que ce juge ne fasse partie d’un tribunal d évaluation?

Jî. — Sans aucun doute.

~ LfiS dispositions de l’acte d’émancipation relatives si. Beaumont, an rachat forcé sont- elles scrupuleusement exécutées à la Jamaïque ?

Nullement; car non-seulement on se met peu en

PREMIÈRE PARTIE, — APPRENTISSAGE. 153 peine d’exécuter les lois du parlement aux colonies, mais on affecte h leur égard le dédain le plus marqué. Il est constant qu’il existe des juges spéciaux qui ne connaissent pas même T existence de l’acte rendu par la métropole pour f abolition de T esclavage. En avril i835, on fit l’évaluation dune négresse, a Kingston. Les juges procédèrent à cette évaluation d’après les dispositions de l’acte rendu à la Jamai que pour T émancipation des noirs. Il en résulta que la liberté de la négresse fut mise au prix de cent vingt dollars, tandis que, s’il se fût agi de l’acheter, on n’eût trouvé personne qui en voulût donner plus de vingt dollars. Cette femme eut recours à mon entremise* Je fis observer au docteur Chamberlain et au capitaine Connor, qui composaient le tribunal avec un juge local appelé à siéger en vertu de Pacte colonial , qu’ils ne devaient pas se régler sur les dispositions de cet acte, mais sur les clauses de Pacte d’abolition de la métropole. Ces deux juges spéciaux m’avouèrent alors que c’était la première fois qu’ils entendaient parler de l’acte d’abolition de la métropole.

I). — A quelles clauses de cet acte faisiez-vous allusion?

R . — À celles qui ont pour objet le rachat forcé. Elles prescrivent, en effet, d’établir l’appréciation sur les bases de la justice et de l’équité, tandis que l’acte de la Jamaïque autorise le mode dévaluation le plus injuste. Voici en quoi consiste ce mode: on calcule le montant du salaire de l’apprenti pendant une semaine; on multiplie cette somme par le nombre des semaines qui restent à échoir pour compléter le temps légal de P apprentissage^ et l’on déduit le tiers de la somme totale pour les dépenses que l’apprenti peut occasionner au maître {for contingentes). Ce tiers représente

ABOLITION DE LE S CLAVAGE, à peina les allocations de vêtements et les soins médicaux» et Ton n'a ainsi aucun égard aux chances de maladie et de tnort, à l’intérêt de l’argent, enfin, à aucune des éventualités dont il serait tenu compte dans un marché entre des particuliers. G' est de cette manière que les juges étaient arrivés é évaluer à la somme de cent vingt dollars une apprentie qui, sur le marché» eut à peine pu produire trente dollars à son maître.

D. — - Est- il , quant au rachat, une clause particulière de lacté d’émancipation de la métropole qui, dans votre opinion, soit en complet désaccord avec l’acte rendu à la Jamaïque pour l'émancipation des noirs?

IL Oui; 1 article 8 de l'acte métropolitain dit: a Tout apprenti-travailleur pourra , sans le consentement et même contre la volonté de ia personne qui a droit à ses services, se libérer de son apprentissage moyennant le payement fait à celle-ci du montant de l’ estimation qui aura été faite desdits services, etc.» Or il me paraît que cet acte, étant conçu dans un esprit favorable à la liberté , a pour objet d'établir que le rachat de cette liberté aura lieu au même prix que la vente qui serait faite à un tiers des services de 1 apprenti. Eh bien ! les dispositions de l'acte de la Jamaïque ne sont nullement conformes à cette interprétation.

D. — Avez-vous connaissance du prix moyen auquel les services d’un apprenti sont achetés par des tiers, depuis que l'acte d’émancipation est en vigueur, et pouvez-vous comparer le prix des services d’un apprenti avec le prix dun noir vendu antérieurement à T apprentissage ?

JL — Il faudrait pour cela se baser sur le prix auquel les apprentis d'une habitation ont été vendus en masse ;

car, depuis le mois d'août i#3 h , oii n’a guère acheté les services d’un seul apprenti; ce genre de propriété a trouvé peu d’acquéreurs. Dans la venté de 1 habitation dun propriétaire insolvable, les apprentis figurent ordinairement pour une valeur de dix à quatorze livrés coloniales.

O. — Le mode en Usage à la Jamaïque pour l’évâluâtiott des services des noirs-apprentis ne s’oppose-t-il pas à ce sir G- Gtoïqu’ils puissent racheter leur liberté comme la loi leur en donne le droit?

R. — Les difficultés de ce rachat sont moins le résultat de la loi que de quelques circonstances particulières. A la Jamaïque, aussi bien que dans d’autres colonies, les évaluations sont basées sur l’estimalion que les maîtres ou les gérants font eux-mêmes de la valeur des services dès apprentis. Les juges sont obligés de Se guider, jusqu'à uii certain point, d’après cette estimation qui est, du reste, donnée sous la foi du serment; or on comprend qu'il y ait de la part du maître ou de son représentant, une tendance naturelle à augmenter plutôt qu’à diminuer le prix des services de l’apprénti. J’insiste sur ce point en particulier, parce que dé la Guyane anglaise (où l’évaluation se fait dune manière plus convenable qu'à lâ Jamaïque) les mêmes plaintes sur le chiffre excessif des estimations sont parvenues au gouvernement.

D. — - Parmi les évaluations dont Vous avez Vu le chiffre, en est-il à la Jamaïque quelques-unes qui vous aient paru avoir été fixées à un taux déraisonnable ?

R. — Oui; lord Sligo a porté à la connaissance du gou-

156 ABOLITION DE L’ESCLAVAGE, vememeot plusieurs exemples dévaluations de ce genre pour prouver que des obstacles ont été apportés à Inexécution des dispositions qui ont pour objet Rassurer à l'apprenti la faculté de racheter sa liberté à des conditions équitables. Il faut pourtant reconnaître que ces exemples sont plutôt V exception que la règle. En examinant le chiffre des évaluatiens récentes » dont le relevé a été transmis par lord Sligo et présenté au parlement, il est difficile de reconnaître si le chiffre en est raisonnable ou trop élevé; car, pour se prm noncer avec certitude à cet égard, il faudrait connaître les diverses circonstances dage, de force, de caractère, etc, du noir racheté, et Être à même aussi d’apprécier sa valeur relativement aux revenus de l’habitation à laquelle il appartenait. J1 ai demandé à M. Oldham s’il pouvait formuler une opinion à ce sujet, d’après la connaissance quil devait avoir du prix moyen des services des apprentis dans la colonie, calculé sur celui que demandait généralement un propriétaire pour céder à un autre les services de ses noirs. Il me semblait, en effet, que si l’on pouvait connaître dune manière certaine le prix ordinaire de la cession du service d’un apprenti bien constitué, et s’il était démontré que l’évaluation des services de ce même apprenti , par les juges arbitres en cas de rachat forcé , ne différait pas sensiblement de ce prix de cession , on acquerrait la certitude que l’évalua tion n’était pas exagérée. ML Oldham ma répondu qu il était presque impossible de connaître le prix de cession dun noir pris isolément, parce qu’on cédait ordinairement avec lui toute sa famille ; que , pour sa part , il avait acheté ainsi vingt-six apprentis ensemble, au prix moyen de cinquante livres chacun , mais que la moitié de ce nombre se

PREMIÈRE PARTIE* — APPRENTISSAGE. 157 composait de femmes et d'enfants; il ajouta que, s il avait voulu acheter séparément plusieurs de ces apprentis, quelques-uns 11e lui eussent pas coûté moins de 200 livres*

D. — À mesure que la période d'apprentissage approche de son terme, le prix moyen des évaluations augmente-t-il, ou diminue-t-il ?

R * — Les derniers rapports de lord Sligo nous apprennent que les évaluations sc maintiennent à un taux très-élevé, quelles que soient les difficultés qui s'opposent au rachat forcé. Dans un rapport du 2 5 mai 1 836 , ce gouverneur dit : «Vingt-huit apprentis se sont rachetés, la semaine dernière, au prix moyen de 36 livres 16 scheUings 8 deniers par tête, en tout i,4oo livres* Cinq cents apprentis, environ, se sont présentés au tribunal des juges arbitres, et ont été évalués, l'un dans l'autre, au prix de 3o livres chacun.» Dans un rapport précédent , du 17 avril > lord Sligo faisait des observations et des calculs analogues, et il ajoutait : « Le nombre des rachats forcés augmente tous les jours , malgré les obstacles qui leur sont opposés trop souvent* J'ai remarqué que les apprentis non-prédiaux [non prœdials) forment le plus grand nombre de ceux qui se rachètent* » Le second acte rendu à la Jamaïque le 22 décembre 1 834, pour rémancipation des noirs de la colonie1, avait décidé quon déduirait toujours un tiers de la somme totale d'évaluation, pour les dépenses que l'apprenti peut occasionner à son maître ( for contingencies }* Cette mesure était bonne; mais comme l'acte était défectueux sous d antres rapports , il fut rapporté , et par suite les juges arbitres ne furent plus tenus de se conformer à cette disposition : néanmoins elle fut

1 Voir cet acte ci- a près dans Y Appendice,

158 ABOLITION DE t/ESQLÀVAGE.

encore observée dans la plupart des cas , et les juges spéciaux insistèrent pour quelle le fût toujours. Mais quelques juges locaux formulèrent nettement leur opposition à cet égard; et pour obliger les juges spéciaux à ne point diminuer en réalité leur chiffre d’évaluation, leur propre estimation et celle que le maître ou le géreurde l’habitation donnait sous serment, furent enflées d'uq tiers, et dès lors la réduction de ce tiers put s opérer sans réduire le montant de révaluation. Il ne paraît pas prouvé, pourtant, que les juges locaux aient fait en général des évaluations plus élevées que les juges spéciaux eux -mêmes ; if q est pas démontré non plus qu'ils se soient ordinairement entendus pour faire prévaloir leur chiffre d’évaluation contre l'opinion du juge spécial; les rapports de lord Sligo constatent, au contraire, que les deux juges locaux se sont trouvés fréquemment en dissentiment dans les divers tribunaux d'arbitrage. Daps quelques circonstances ou l'évaluation du juge local et celle du juge spécial ne différaient pas sensiblement lune de l'autre, on s est accordé pour adopter un taux moyen entre les deux appréciations ; mais , dans aucun cas , 1 évaluation trop élevée de fun n’a été plus adoptée que l'évaluation trop faible de l'autre. En un mot , le prix du rachat a été fixé à une somme plus forte que s’il avait été établi par le seul juge spécial , et plus faible que s'il avait été réglé d'après l'opinion du seul juge local.

D* — Le tribunal d évaluation est-il toujours composé de trois juges, fun spécial et les deux autres coloniaux?

ü. — Lorsque le juge spécial et le juge local, nommés en premier lieu, tombent d'accord du prix du rachat, ils se dispensent d appeler un tiers. Mais toutes les fois que le

PREMIÈRE PARTIE. — APPRENTISSAGE. 159 tribunal est composé de trois juges, il n’y en a quun seul qui ait la qualité déjugé spécial; les deux autres sont des juges coloniaux*

IX Avez-vous quelque autre communication à faire à la commission, au sujet de f évaluation des apprentis?

— Oui, Lord Sligo ayant adressé au gouvernement des rapports desquels ü résultait que le plus grand nombre des apprentis qui avaient eu recours à dévaluation n avaient pas payé à leurs maîtres ie prix auquel avait été fixé leur ra~ chat, lord Glenelg écrivit au gouverneur de la Jamaïque, le i 7 août i 835, à l'effet de savoir si les apprentis n avaient pas acquitté le montant de dévaluation parce que le taux en était excessif, ou simplement parce que les moyens de payer le montant d'une estimation raisonnable leur manquaient* Lord Glenelg demandait en outre si certains magistrats persistaient encore à tenir, dans les tribunaux d évaluation, une conduite qui provoquât des plaintes; et, en supposant que ces magistrats se trouvassent convaincus d'agir habituellement d'une manière opposée au vœu des dispositions concernant le rachat forcé, lord Glenelg donnait au gouverneur de la Jamaïque f ordre de leur retirer leur commission* Lord Sligo répondit que , de ce que certains apprentis n'avaient pas acquitté le prix de leur rachat, on ne devait pas conclure que ce prix eût été fixé à un chiffre trop élevé ; qu’il avait des motifs de croire u que le plus grand nombre des affranchis s était présenté devant le tribunal d évaluation par pure curiosité; que quelques-uns avaient été poussés par le désir de savoir s'ils pourraient faire quelques arrangements avantageux par suite desquels leurs services auraient été transférés d'un maître à un autre que leur caprice préfé-

ABOLITION DE L’ES CLAVAGE* rail, et que d autres avaient été engagés par l’idée vague de retirer un avantage quelconque de l'évaluation de leurs services* » Quant à îa conduite des juges , lord Sligo fit connaître que les juges locaux s’étaient entendus , dans un grand nombre de circonstances , « pour tromper l’attente de ceux qui comptaient sur une évaluation juste et équitable de leur part, » et que, bien que les juges spéciaux eussent réussi plus dîme fois à faire réduire les évaluations exagérées, il n’en était pas moins vrai que, ttdans plus dîme occasion, les intentions de la loi avaient été ouvertement méconnues* » Du reste il exprimait des doutes sur le succès du système de sévérité conseillé par lord Glenelg. Les juges locaux prétendaient, en effet, que leur expérience les mettait à même d’apprécier mieux que les juges spéciaux la valeur des services des apprentis, et que les évaluations qu’ils faisaient étaient telles que leur conscience les leur dictait. Lord Sligo ne voyait pas le moyen de leur prouver le contraire; il témoignait d'ailleurs beaucoup de répugnance à exercer arbitrairement Y autorité même la plus légitime, et iï désirait n’en faire usage que dans les cas où la culpabilité des individus serait prouvée, non-seulement à ses propres yeux, mais aussi aux yeux d autrui* Dans tous les cas, les plaintes de ce genre avaient considérablement diminué, depuis quelque temps, avec le mauvais vouloir qui y avait donné lieu* Enfin lord Sligo (conformément à Y opinion que j ai moi-même déjà manifestée) ajoute que les obstacles qui s’opposent a f exécution régulière des dispositions sur le rachat forcé viennent bien moins des mauvaises intentions de la magistrature locale que des estimations des géreurs ; il donne pour exemple un jeune noir de dix-neuf ans, qui a

PREMIÈRE PARTIE. — APPRENTISSAGE. ICI été évalué dernièrement comme rapportant ko livres par an à l’habitation , tandis qu’il était connu de tout le monde que la bande de travailleurs à laquelle il appartenait avait été payée à raison de 20 livres, et que c’est tout au plus si elle en valait a5 au moment de l’évaluation. Le tribunal tout entier fit justice de la fausseté de cette estimation; il fixa le prix du noir en question à raison de 1 4 livres par an , c est- à -dire 26 livres de moins que la somme fixée par l’estimation du gérèur. En résumé, lord Sligo pense que, quel que soit le nombre des exemples de cette nature, la plupart des évaluations ne donnent pas lieu à des plaintes fondées. D après tous ces faits, je crois qu’on peut exprimer l’avis que de nouvelles dispositions, si elles ne réussissent pas k faire disparaître complètement le mal, auront du moins pour effet de le diminuer.

D. — Ainsi la commission doit comprendre qu’il n’est pas douteux que les dispositions actuelles de la loi n’aient été violées, et qu’il n’est pas certain que de nouvelles dispositions seraient suffisantes pour empêcher qu’elles ne fussent violées de nouveau?

-fl. — La loi a été violée seulement dans certaines circonstances. li est important de remarquer que les exemples cités dans les rapports n’indiquent pas qu'un système dévaluations exagérées soit généralement adopté par tous les tribunaux d arbitrage. Ces évaluations exagérées sont des exceptions h la règle générale, et Ion doit, au contraire, reconnaître que la plupart des décisions relatives à l'estimation des services des noirs-apprentis sont conformes à la justice et à l'équité.

m* publication.