AMENDES ÉTABLIES CONTRE LES MAITRES

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D, — Comment les j Liges spéciaux peuvent-ils assurer l1 accomplissement par les maîtres des prescriptions relatives aux allocations en nature ducs aux apprentis?

B. — L'acte d'émancipation a établi différentes peines contre les maîtres ou géreurs qui ne fourniraient* pas aux apprentis les allocations en nature qui leur sont nécessaires.

1), — Quelles sont ces peines? Ne sont-elles pas comprises dans les articles 4?, 48, 4 9 et 5o du premier acte rendu, le 1 2 décembre 1 833 , à la Jamaïque , pour labolition de l'esclavage dans rüe 1 ?

R , — Oui, dans ces articles et dans le Aux termes de ce dernier, les juges spéciaux connaissent de toutes les plaintes formées par les apprentis contre les personnes ayant droit à leurs services, lorsque ces plaintes ont pour objet : i° le refus de fournir aux apprentis une étendue de terrain ou toute autre allocation qui assure leur subsistance et leur entretien; 2° la privation illégale d'une partie du temps que la loi laisse à la disposition des apprentis pour cultiver leurs terrains ; 3° toute contrainte illégalement exercée pour obliger l'apprenti a entreprendre un travail à la

1 Voir cet acte ci-après et ans T Appendice.

PREMIÈRE PARTIE. — APPRENTISSAGE. 163 tâche ; 4° la rupture d’un contrat etc la part de la personne qui aurait loué les services volontaires d’un apprènti; 5° enfin la cruauté, les injustices, les dommages ou outrages commis par le maître envers ses apprentis* Les juges spéciaux peuvent, pour ees faits, condamner les délinquants à une amende n excédant pas 5 livres; à défaut de biens ou de revenus sur lesquels on puisse prélever l'amende, le délinquant peut être détenu en prison jusquà ce qui! Tait payée. Cet emprisonnement ne peut durer plus de cinq jours; il est bien entendu que rien de ce qui est mentionné ci-dessus na pour effet de détruire les droits qu a l’apprenti travailleur de poursuivre son maître devant la cour suprême, la cour d’assises, ou le tribunal civil [court of common pleas ), pour tous dommages ou atteintes portés contre sa propriété ou sa personne. Je ferai observer, en réponse à la demande que vous m’avez adressée d’expliquer par quel moyen force serait donnée à cet acte, que, dans le cas ou le terrain alloué à 1 apprenti n aurait pas l’étendue ou la fertilité nécessaires pour fournir à sa subsistance, ou bien quil serait situé à une trop grande distance du lieu ou Tapprenti réside , le 4yc article confère au juge spécial le pouvoir' de condamner la partie qui doit fournir ce terrain à une amende qui n’excècle pas 5 livres , il est vrai , pour chaque délit, mais qui, si le délit se renouvelle, peut être répétée, et s’élever ainsi à une somme considérable. La meme remarque est applicable aux peines d’une autre nature.

JX — -À qui profite cette amende?

R. — Elle est prononcée au profit de la colonie. Je prendrai la liberté de rapporter ici une observation de lord

Sligo à ce sujet : lord Stanley avait appelé son attention sur cette question dans une dépêche datée du 20 lévrier 1 834, et où il disait : «L’article 70 décide que les amendes prononcées par les juges spéciaux seront employées au profit de la colonie ; comme l’acte pourvoit d’ailleurs à ce que les apprentis compensent par le travail la perte que celui qui les emploie a pu souffrir par leur indolence ou leur négligence, par la non-exécution du travail ou par leur absence, il semblerait raisonnable que le juge spécial eût le pouvoir d’allouer à l’apprenti des dommages-intérêts (indépendamment de l’amende) pour le tort que celui-ci aurait eu a supporter de la part du maître. Je pense donc qu’une disposition devrait être votée dans ce sens. » Voici la réponse de lord Sligo : « L’assemblée coloniale a refusé d’adopter aucune disposition de ce genre; j’espère qu après mûre réflexion vous ne trouverez aucun motif de regretter sa résolution. J’avoue, pour ma part, que, si j’avais été membre indépendant de la législature , je n’aurais pas consenti a faire une modification semblable à l’acte d’abolition. J’ai la confiance que quiconque connaîtra bien le caractère des noirs ne regardera pas cette modification comme utile. An reste, ce n’est pas ma faute si elle a été repoussée.»

J). — Avez-vous remarqué qu’il y eût quelque vice dans M jfrfm.. les actes d’émancipation rendus k la Jamaïque, en ce qui regarde les amendes établies contre les maîtres?

ü. — Oui. Le maître et l’apprenti 11e sont pas soumis à des peines égales : lorsque l’apprenti est condamné , pat exemple , à un surcroît de travail pendant les heures extra-

PREMIÈRE PARTIE. — APPRENTISSAGE, 165 réglementaires, ce travail profite h son maître , tandis que si le maître est convaincu d'avoir fait quelque tort à l’apprenti, Tarn en de dont il est frappé est prononcée au profit de la colonie. II ya, en quelque sorte, manque de réciprocité dans l'application de ces peines: sans doute il y a des circonstances où il est juste d'indemniser le maître par le travail de f apprenti; mais il serait également juste que le maître, dans des circonstances analogues, fût réciproquement tenu d'indemniser l'apprend,

B,- — Pouvez-vous préciser davantage vos objections?

R. L'article 70 -de l’acte d’émancipation des noirs de la Jamaïque, rendu le ïa décembre 1 833 1 , décide que toutes les amendes prononcées tourneront au bénéfice public. Or, l'unique peine que le juge spécial ait le droit d'infliger au maître étant une amende de 5 livres, quelle que soit la nature de la faute que celui-ci ait commise, et toutes les amendes devant profiter au trésor public, il s'ensuit que le juge spécial ne peut, dans aucun cas, obliger le maître a indemniser l'apprenti qui a souffert quelque dommage par le fait du maître, tandis que plusieurs dispositions de la meme loi obligent l'apprenti à indemniser son maître du tort qu'il lui a causé, II y a plus : dans certaines circonstances l'apprenti peut être condamné à payer une somme d'argent à son maître, ou, ce qui revient au même, h lui donner une partie de son temps, lors même que le maître n’a souffert aucune perte, ou, du moins, aucune perte équivalente, par le fait de la faute que l'on punit. Je citerai pour exemple, l'ivresse; d'après l'article 00 de l'acte, l'apprenti qui s'est enivré peut être frappé, au profit 1 Voir ci-après cet acte dans f Appendice»

de son maître, d’une condamnation de quatre jours de travail, au plus. Ces quatre jours sont pris sur le temps que la. loi a laissé à l’apprenti ; or, comme ce temps est borné à un jour par semaine, celui-ci se trouve privé tout à coup, pendant un mois entier, du temps dont il aurait pu disposer. Le travail extraordinaire qu’il fait pendant cette période profite à son maître, lors même que l’apprenti se serait enivré dans le courant d’une des journées que la loi laisse à sa propre disposition, et que son ivresse n’aurait ainsi porté à son maître aucun préjudice. Le même principe règne dans la plupart des articles de l’acte, je pourrais même dire dans tous. Prenons un autre exemple, celui d’un apprenti qui s’absente durant les heures consacrées au travail; en pareil cas, rien n’est plus juste que d’obliger le coupable à rendre le temps perdu. La loi fait plus , elle exige que la durée du temps rendu soit double et même triple de celui de l'absence. Un travailleur qui s’est absenté pendant une demi-journée ou pendant un temps moins long, ne fût-ce qu’un quart d’heure, peut être obligé de rendre à son maître une journée entière prise sur le temps dont il a la disposition; pour une absence de plus d’une demi-journée, il encourt une peine qui n’est pas moindre de trois jours de travail. Ainsi voilà un genre de fautes que le maître a un intérêt direct à encourager, et, d’une manière ou d’une autre , ces fautes peuvent se renouveler dans chaque atelier au moins une fois par mois.

D. — Ainsi vous pensez que l’on a tort d’exiger de l’apprenti qui a volontairement abandonné le travail autre chose qu’une restitution du temps perdu?

jR.— Oui, sans doute ; mettez l’apprenti en prison si vous

PREMIÈRE PARTIE. — APPRENTISSAGE, 167 jugez que cette sévérité soit utile; mais ne rendez jamais au propriétaire plus que le temps de travail qu'il a perdu,

D. — Supposons que l'apprenti chargé de surveiller la cuisson du sucre, dans une raffinerie , s'absente précisément au moment où sa présence et ses soins deviennent plus nécessaires; cette absence if occasionnerait-elle pas au maître un dommage que ne pourraient compenser les heures de travail rendues à une autre période , quand même T apprenti serait appliqué à une occupation de même nature?

R, — Cela est possible; mais tous ees cas pouvaient être facilement prévus, et Pacte n'en a prévu aucun.

ZX — Ainsi vous pensez quune telle faute aurait pu entraîner une peine d'un autre genre ?

R.- — C'est mon avis.

J). — Ne pensez-vous pas que f insuffisance des peines prononcées contre le maître par l'article 5i a eu pour effet de vicier toutes les dispositions de Pacte de la Jamaïque ?

JE — Je crois que l’article 01, à lui seul, a eu pour effet de changer la nature même de P apprentissage* Je maintiens, contre le système actuel d’apprentissage et contre l'office des juges spéciaux, les objections que j'élevai contre le protectorat dans le système précédemment établi pour l'amélioration de la condition des noirs, attendu que le juge spécial, étant sans pouvoirs suffisants sur les maîtres ou les géreurs, devient en quelque soi'te leur agent. Je me suis élevé contre les fonctions des protecteurs (protectors ) parce que ic droit de punir les noirs n'était pas dans leurs attributions, et qu'ils n avaient d'autres fonctions que celles de faire enquête sur les délits commis par

168 ABOLITION DK L’ESCLAVAGK.

les maîtres ou les géreurs; je réclame aujourd’hui contre la constitution des juges spéciaux, parce qu’ils ne peuvent 1 rapper d’une peine proportionnelle les délits des maîtres ou des géreurs , et que leurs pouvoirs ne sont réellement efficaces que contre les noirs. Autrefois les protecteurs étaient un objet de terreur pour les géreurs seulement; sous le nouveau régime, les juges spéciaux ne peuvent inspirer de crainte qu’aux seuls apprentis.

D. — Vous plaignez-vous de la disproportion des peines eu égard aux délits, ou bornez-vous vos observations au manque de réciprocité que vous avez signalé ?

R. - Je m’en tiens au manque de réciprocité. Le pouvoir du juge spécial sur les maîtres ou les géreurs n’est qu’apparent; il ne s’exerce réellement que sur les noirs. Selon moi, cette situation ne répond pas aux intentions exprimées dans l’acte d’abolition, puisque l’objet de cet acte était de placer une personne entre le maître et l’apprenti, avec des pouvoirs suffisants pour réprimer efficacement les délits, quel que fût celui qui s’en rendît coupable.