PREMIÈRE PARTIE* — APPRENTISSAGE

DÉ Depuis 1* abolition , ce privilège n est-il pas resté

dans les mains des mêmes fonctionnaires, et les droits du juge spécial ne se bornent-ils pas à sanctionner leur decision; ou bien appartient-il au juge spécial de décider, en première instance, si les provisions sont de bonne qualité et en quantité suffisante?

R, — Il me paraît hors de doute que la décision du juge spécial est parfaitement indépendante; mais il nest pas aussi certain quil ait le droit de juger la question en première instance et sans attendre la décision des juges de paix (Justices), et des chefs de la paroisse. Il serait en effet très-difficile d’établir des règles précises au sujet des allocations à faire aux apprentis; ce sont des choses quil peut être très-utile do laisser à la consciencieuse appréciation des juges de paix et des chefs de la paroisse* S il y avait erreur ou mauvaise volonté dans leur décision, le juge spécial serait parfaitement compétent pour intervenir; et, bien que les premiers juges eussent reconnu I abondance et la bonne qualité des fournitures faites, le juge spécial pourrait recommencer Fins traction pour son propre compte ; et son jugement , tout à fait indépendant, pourrait etre entièrement contraire au premier.

D* — Le juge spécial a-t-il le droit de connaître des réclamations qui s’élèveraient au sujet des salaires promis par contrats passés sous sa garantie et avec sa sanction?

R. — Les 19e et 20e clauses de l’acte d’émancipation rendu à la Jamaïque donnent au juge spécial les pouvoirs nécessaires pour rendre ces contrats obligatoires* La 20e clause dit que les juges de paix spéciaux exerceront une juridiction exclusive pour toutes les contraventions ou dé-

ABOLITION D-E L’ESCLAVAGE, lits réciproquement commis par l’apprenti ou par son maître dans leurs relations, et pour toutes violations, rupture et oubli des obligations contractées l’un envers l’autre. Or, les gages dus par le maître à l’apprenti, en vertu d’un contrat, constituent une obligation résultant des relations entre le maître et l’apprenti, de même que les services et le travail de l’apprenti constituent une obligation envers le maître, d’après les termes du même contrat.

D. — Vous pensez donc que ces termes de la loi autoriseraient le juge spécial à rendre une décision sommaire en faveur de l’apprenti, au cas où le salaire de ce dernier ne lui serait pas payé ou dans tout autre cas de même nature ?

R- — Oui. Les j uges spéciaux peuvent exercer tous les pouvoirs conférés aux magistrats locaux, au sujet des salaires, et statuer sur les réclamations qui ne ne s’élèvent pas à plus de S livres. Je ne sais pas quelle est la formule des commissions données aux juges spéciaux, mais je ne doute pas qu’elles ne soient conçues dans des termes qui leur assurent les pouvoirs confiés aux magistrats coloniaux.

SECTION II

PROTECTION A ASSURER AUX JUGES SPÉCIAUX DANS L’EXERCICE DE LEURS FONCTIONS.

Témoignage D. — Croyez-vous que des mesures suffisantes de pro- .irG-Grey. tection aient été prises pour assurer aux juges spéciaux l’appui dont iis peuvent avoir besoin dans l’exercice de leurs fonctions?

R. — Je pense que les juges spéciaux sont exposés à des

PREMIERE PARTIE. — APPRENTISSAGE. 187 poursuites vexatoires, et que la loi ne leur assure pas une protection suffisamment efficace contre ces poursuites. En disant quils y sont exposés, je ne veux pas faire entendre qu’elles soient fréquentes, puisqu'il n’y a eu que deux cas de semblables poursuites, malgré le grand nombre de magistrats spéciaux qui exercent leurs fonctions à la Jamaïque. Dans les deux cas le verdict a été défavorable aux deux magistrats inculpés; mais le jugement sur appel nest pas encore rendu

J). La sentence portée contre ces deux magistrats

n a-t-elle pas été une sorte d’avertissement donné aux autres juges spéciaux, et ayant pour but de leur faire entendre qu’ils s’exposeraient à de très-grandes vexations s’ils offensaient les planteurs ?

jfî. — Je ne crois pas qu’il faille donner une si grande importance à ces deux jugements. L’expérience a prouvé qu’ils n’ont pas eu pour effet de refroidir le zèle des juges spéciaux. Certes, s’il était arrivé que les deux magistrats dont il s'agit eussent été obligés de payer de leurs propres deniers l’amende et les frais du procès, il aurait pu en résulter un effet fâcheux. C’est pour cette raison que, suivant moi , le gouvernement devrait indemniser tout magistrat qui, ayant agi bouct jbde dans 1 accomplissement des devoirs de sa charge, serait victime de verdicts semblables. Ce serait le moyen de neutraliser la mauvaise influence de jugements pareils.

J). — Peut-on tirer du fait que vous venez de signaler l’induction que l’on ne peut attendre un jugement loyal et équitable des tribunaux des colonies dans les questions qui intéressent les personnes de couleur ?

R* — Je crains que l'administration de la justice ne soit pas aux Indes occidentales parfaitement équitable. Je pense qu il serait utile qu'elle fût confiée à des personnes exemptes de toute influence locale ou de toute prévention qui pût influencer leur vanité. A la Jamaïque, de même qu'en beaucoup d autres colonies des Indes occidentales, la composition de la cour du banc du roi ( constltation of ihe hench ) ne me semble pas offrir des garanties d'impartialité suffisantes pour inspirer confiance aux accusés. Mais, dans le cas particulier des deux juges spéciaux dont il est ici question , la decision a ete prise plutôt par le jury que par les juges qui composaient le tribunal. Ce n était pas par suite d une action pour cause de crime que les juges spéciaux ont été condamnés à l’amende , mais par suite dun procès civil intenté pour obtenir des dommages-intérêts. Le jury a rendu le verdict et statue sur le montant de ces dommages-inté* rets. Dans un des deux cas, le chef de justice ( chief justice ) présidait; dans! autre, le tribunal était présidé par un juge colonial, par suite de la maladie du chef de justice. Je crois que, dans le premier jugement, ce magistrat a blâmé le verdict, au moins en ce qui concernait le montant des dommages-intérêts ; et comme l'appel sera probablement porte devant lui, je ne fais aucun doute que les deux jugements ne soient réformés,

— D après ce que vous venez de dire, la commission doit comprendre que vous n'êtes pas sans défiance à l'égard des jugements rendus par les tribunaux des colonies des Indes occidentales, à cause de la composition même du personnel de la justice. Cette défiance doit être plus grande encore lorsqu'il s'agit de personnes de couleur et

PREMIÈRE PARTIE*— APPRENTISSAGE. 189 lorsque les questions à juger sont de la compétence du

jury-

JRÉ „ Si votre interrogation s'applique à toutes les colonies des Indes occidentales, je m'en rapporterai à ce qui a été dit dans le cours de la présente session au sein des deux chambres du parlement par suite de la présentation du bill ayant pour objet d établir une meilleure administration de la justice dans les Indes occidentales* Ce bill ne s’applique pas à la Jamaïque-, mais les observations qui ont été forcément consignées dans le rapport de la commission d’enquête nommée à cet effet, observations sur lesquelles le bill a été fondé, s'appliquent aussi à la Jamaïque, bien qu'elles s'y rapportent moins peut-être qu'à quelques autres colonies , attendu que le chef de justice et l'attorney général actuellement dans cette colonie ont été tirés du barreau anglais* Mais en considérant fétat de la société coloniale en général > en réfléchissant à finfluence qu’a exercée sur les esprits la durée de l’esclavage dans ces contrées s il y a mille raisons de se défier de l’impartialité du jury tel qu’il est à présent constitué ; je ne prétends pas dire que les jurés violent sciemment et volontairement leur serment, mais ü n’est pas rare de voir des jurés de cette île, et même d'autres colonies, céder à des influences qui ne devraient jamais avoir place dans la conscience d’un juré* Plus la distance qui sépare deux classes de la société est grande, plus doit être grande la défiance que m’inspire un jury composé de personnes appartenant exclusivement à l’une de ces deux classes*

T&ame«iûgo D. — Voulez-vous expliquer à la commission quelles sont M* 0ÏAtêj- les poursuites qui ont été dirigées contre vous ?

fi. — Trois actions pour excès de pouvoir (actions of trespass) ont été intentées contre moi par un planteur, parce que j'avais sommé ses apprentis de comparaître devant mon tribunal, en vertu d'ordres que j'avais reçus du gouverneur.

D. — Quel Ait le résultat de la première de ces actions? fi. — Un verdict qui me condamnait à une amende de 2 89 livres coloniales, et aux dépens*

JD. — - Quelles étaient les personnes composant le jury? fi. — Le jury a dû être composé , suivant l'habitude, de planteurs et de personnes ayant des interets dans les plantations. Ce qui décida mon adversaire à intenter ce procès contre moi, ce fmt l'expiration de l'acte complémentaire de l'acte d'émancipation , rendu le 4 juillet 18 341; eet acte cessant d’être en vigueur le 3i décembre i835, les juges spéciaux restèrent sans aucune espèce de protection. Si cet acte avait été encore en vigueur à l’époque1 de mon procès, le planteur ne se serait pas hasardé à l'intenter contre moi.

D. — Ainsi* il n'y a eu aucun redressement du tort que vous avait fait le planteur , aucune mesure répressive n’a été prise contre lui; au contraire, ses poursuites se sont renouvelées, et vous avez été, une première fois, condamné à des dommages- intérêts.

fi. — G' est précisément ainsi que les choses se sont passées : j’ai été menacé de trois procès; un seul a été

juSé-

1 Voir cet acte ci -après dans T Appendice.