ANNEXE
Première expérience à la Guyane française. — Propositions soumises aux Capilalistes, aux Colons de la Guyane et au Gouvernement français, pour l'exécution de l’émancipation dans cette colonie.
Il sera formé, sous le titre de Compagnie d'émancipation pour la Guyane française, une association agricole et industrielle, ayant pour but, 4° de réaliser l’émancipation des esclaves,
(1) La garantie d’un minimum d'intérêt ou d’une subvention équivalente est présentée ici comme la base financière du nouveau mode d’émancipation. Cette combinaison a paru la plus simple et la moins onéreuse à l’État ; c’est d’ailleurs la seule qui ait été jugée acceptable par ceux des habitants de la Guyane dont l'adhésion est assurée. Il existe, néanmoins, d’autres moyens de donner toute sécurité aux actionnaires , et d’autres combinaisons qui, aux yeux de certains capitalistes et financiers, pourraient même paraître préférables ; par exemple, le payement par l’État d’une somme une fois donnée à titre d’indemnité ,— ou bien un prét accordé par l’État, — ou bien l’union de ces deux derniers modes de concours, c’est-à-dire du vrÊt et de l’INDEMNITÉ.
Il convient de ne repousser systématiquement aucune de ces combinaisons, et d'admettre l'hypothèse de la garantie d’un minimum d'intérêt, seulement comme première base de discussion. L'essentiel est que le mode de concours qui sera accordé par l’État, assure le classement avantageux des titres de la Compagnie parmi les valeurs négociables sur les marchés d'Europe. A cette condition, le Conseil d'Administration chargé de conduire la négociation à entamer avec le Gouvernement, devra rester maître de traiter sur les bases les plus avantageuses.
Il y a une réserve analogue à faire au snjet de la colonie qui est présentée comme champ d’exécution pour une première expérience. La Guyane est, en effet, le champ le plus favorable, soit par les ressources du pays, soit par le chiffre réduit de sa population esclave, qui est seulement de 15,000 personnes, et qui exige par conséquent un moindre effort de la part des Capitalistes et du Gouvernement. Mais toutes nos colonies à esclaves, l’île Bourbon, la Guadeloupe, la Martinique, peuvent se prêter également avec avantage à application du nouveau mode d’émancipation. Si donc la préférence des Capitalistes se dirige vers un autre point que la Guyane, ou s’il n’est pas possible de traiter équitablement avec les habitants de cette dernière colonie , le capital souscrit par la Compagnie pour l'expérience du nouveau mode d’émancipation, sera porté sur un autre point choisi d’un commun accord.
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soit avec le covcours des colons, soit au moyen du rachat de leurs propriétés ; 2° d’opérer la colonisation des terres vacantes.
Le capital de la Compagnie se composera :
1° De la somme des valeurs représentant, après estimation contradictoire entre l’État, les Capitalistes et les Habitants, le prix des esclaves ainsi que des plantations etusines rurales, envi- DON d. « svee USM HE ut ce CUT UI DCErES 2° D’un fonds d'exploitation équivalant au quart de la valeur estimative des propriétés, en- USODe se dettes verbes Ati metre SA U OUEN
50,000,000 fr.
L'évaluation préalable des propriétés aura lieu par un Jury, soit qu'il s’agisse d'achat ou d'apport à faire à la Compagnie.
Les titulaires inscrits sur le grand livre de la Compagnie pourront, suivant certaines formes à déterminer ultérieurement, transporter soit leurs titres eux-mêmes, soit les coupons d'intérêt et de dividende.
Un minimum de 4 0/0 d'intérêt sur l’ensemble du capital de la Compagnie (ou l'équivalent) sera garanti par l’État, pendant un terme de quarante-six ans et trois cent vingt-quatre jours. |
Ce terme sera celui de la Charte de la Compagnie.
La durée de la société est calculée de telle manière que le capital puisse être reproduit par la retenue de 4 pour cent comme fonds d'amortissement.
A partir du jour de la constitution de la Compagnie, la qualification d’esclave sera abolie. |
Les personnes de toute race jouiront de la qualité d'hommes libres et de tous les droits civils et politiques ; elles seront soumises, quant aux conditions et à la police du travail, aux règlements de la Compagnie, sanctionnés par l’État, ete., etc. (Voir les annexes A et B.)
La société sera anonyme, c’est-à-dire qu’elle sera constituée de telle facon que les actionnaires ne soient jamais responsables au delà du capital qu’ils auront effectivement souscrit.
La Compagnie bornera ses opérations à la culture, à la mise en valeur du sol et à la fabrication des denrées d'exportation, sauf à profiter de toute modification avantageuse qui pourra intervenir dans Îa législation générale des colonies françaises.
Le siége de la Compagnie sera établi à Paris et à la Guyane.
La Compagnie sera administrée, à Paris, par un conseil d’administration nommé par les actionnaires ; à la Guyane, par des délégués du Conseil d'administration , etc., etc.
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