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naissance des matières sur lesquelles le roi ordonnait à son parlement de délibérer. Après celle discussion préliminaire, les gens do roi étaient entendus, et ils donnaient leurs conclusions. Les avis étaient recueillis par le chancelier qui, sans quitter sa place, interrogeait chacun des membres du parlement, pour former la décision. Les portes de la grand'charabre étaient ensuite ouvertes au public, pour donner plus de solennité au prononcé de l'arrêt. » C'est ainsi que les choses se passèrent dans les Lits de Justice de 1610 et de 1643. Depuis, on supprima, comme inutiles, ces premières formes de la délibération. Les portes étaient ouvertes après les discours, et les gens du roi prenaient leurs conclusions en présence du public ; le chancelier allait ensuite, de rang en rang, recueillir les avis , à voix basse , comme on le faisait à l'audience du parlement quand il s'agissait d'un délibéré, puis il prononçait l'arrêt.

On trouve dans les anciens protocoles quelques exemples de celle manière de procéder : pour recueillir les opinions, le chancelier montait d'abord au roi, el recevait i genoux l'avis du monarque, qoiopinaitle premier. D'autres fois, il recevait d'abord les avis des présidents à mortier comme étant les chefs du parlement, après le roi el le chancelier. Il est à remarquer qu'en effet les présidents siégeaient au Lit de Justice, à la même place où il» étaient dans une séance ordinaire du parlement. « Après celle opération, dil le protocole de 1643, le chancelier remonta au roi pour lui demander la permission de prononcer selon les avis. Puis étant redescendu en sa place, il s'exprima en ' ces termes : Le roi en son Lit de Justice, a ordonné et ordonne, etc., elc.»

Les rois de France tenaient deux sortes de séances au parlement . les audience* et le conseil indiqués par ces mots sur les registres de la cour: Le roi en sa cour au plaidoyer, ou le roi en ta cour au conseil. Les séances d'audience ont été très fréquentes lors de la réunion du parlement à Paris, sous le règne de Pbilippe-le-Bel et de ses trois Gis, Louis-liulin, Philippe-le-Long el Charlcsle-Bel. Ou y opinait nécessairement A voix basse, pour que le public n'entendit pas les avis. Le président de la cour allait de rang en rang recueillir les voix, cl quelquefois les conseillers venaient dire leur avis au roi lui-même, qui, alors, les appelait tour à tour , el selon leur rang. Cette dernière manière d'opiner parait être la plus ancienne, car une ordonnance de Philippe V (1318) ordonne à cet effet que « l'espace qui est devant le lit du roi reste vide, et que nul ne vienne conseiller à lui s H ne l'appelle. » Dans ce cas c'était le roi qui prononçait l'arrêt.

Les séances an conseil furent ce qu'on appela . plus tard les Lits de Justice. Depuis le quinzième siècle, les rois de France n'ont guère lenu que de ces dernières séances. On y opinait de la même manière que daos les séances ordinaires du parlement, c'est-à-dire à haute voix. Il fallait dès lors qu'il ue restât dans la salle que les personnes qoi avaient voix délibérative. On en faisait sor-

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tir lous ceux qui n'étant pas du conseil ne devaient pas connaître le vole individuel des membres du parlement. Les prélats eux-mêmes, qui avaient accompagné le roi , ne rentraient dans la salle qu'an moment du prononcé de l'arrêt. Cela s'es; pratiqué ainsi sous François I", et sous Henri II en 1514 : a Le roi fut au conseil en son parlement, et quand il fui entré, il lit retirer sa suite, n'étant dudit conseil. Il ne resta de toute sa suite que le duc de Vendôme et le chancelier, parce qu'ils avoient voix délibérative au parlement.»(DuTillet.) Eu 1516, il ne resta au conseil que six personnes de la suite du roi; il était accompagné de plusieurs autres qu'il a fait retirer. Les huissiers qui, sons François I", précédaient le roi, en sortaient aussi. Le 6 juillet 1521, le roi 61 retirer les huissiers de sa chambre, parce qu'il était question de conseiller, et ne devaient poiut lesdits huissiers assister au conseil. » En 1549, il est dit également que « n'étaient présents au conseil que les princes, cardiuaux cl seigneurs assis aux sièges ; ceux de ladite cour et du conseil privé. On avait fait retirer ceux qui n'avaieul pas voix au parlement. Mais premier qu'ouvrir les huis pour la plaidoierie , le maître des cérémonies ameoa les évêques el chevaliers de l'ordre, qui se sélrent en leurs sièges. » Le 26 juillet 1527, le roi voulut faire rester à la séance quelques-uns de ses serviteurs qui ne faisaicut poiut partie du parlement; mais il lit insérer dans le procès-verbal quo « ce n'était que pour témoignage, et pour cette fois seulement, et sans qu'eux le puissent ci-après tirer à conséquence , attendu qu'ils ne sont du corps de la cour, et qu'ils ne peuvent entrer, consulter, ne conseiller, ne donner leurs opinions èsarrêls et jugements qui se font el donnent en ladite cour. »

Tous ces faits établissent qu'il était de droit cl d'usage, dans les Lits de Justice , que le* opinions se donnassent à haute voix, el de manière à ce que le roi pût entendre lorsqu'il venait « consulter son parlement; » comme le faisoil habituellement Louis XII qui a ne déclarait jamais la guerre et ne traitait d'aucune affaire importante sans avoir pris l'avis de son parlement.» ( Vie de Louis XII, par Sainl-Gelais.)

Il est certain que ce fut sous les règnes de François I" el de Henri II que cette précieuse garantie de l'autorité parlementaire reçut les premières atteintes. Une considération d'étiquette donna lieu à la naissance d'un abus qui a fort altéré depuis celle antique institution : ces deux rois déployaient une grande pompe dans la tenue de leurs Lils de Justice. Ils venaient au parlement escortés par leurs principaux officiers, et suivis d'un grand nombre de courtisans. On trouva dès lors fort incommode de faire retirer tant de moude pour la séance du conseil ; il parut plus facile do délibérer, à voix basse, en présence du cortège; el ce qui, en 1527, d'après la déclaration même de François I", ne devait point tirer à conséquence, devint l'usage habituel de la cour de parlement. On trouve uéaumoius sous ces deux rè-

REMARQUES PARTICULIÈRES

gnes deux circonstances dans lesquelles la délibération eut lien hors de la présence de la suite du roi; ce qui fait supposer que les avis ont été donnés à voix haute : 1* dans le Lit de Justice tenu par François I" pour le jugement du connétable de Bourbon; 2* en 1559, dans celui où Henri II fit arrêter cinq conseillers au parlement qui; dans là mercuriale,* furent d'avis de faire ouvrir les » prisons à un luthérien qui persistait dans son • opiniâtreté, chose du tout contraire a l'édit de a Romorentin.» (JHVm. de Catlelnau, liv. 1, eh. 3.)

Louis XIV se conforma, pendant tout son règne, à l'usage de délibérer a haute voix dans les Lits de Justice. Celui do 18 mai 1643, tenu par ce roi mineur, pour la déclaration de régence de la reine sa mère, est un curieux monument du cérémonial observé dans ces sortes do circonstances. Le jeune roi, dit un document authentique, ouvrit la séance par quelques paroles obligeantes pour le* membre* de son parlement. « Je vous prie; (lit-il* » de me donner Vos bons avis, et de délibérer. » La reine, au nom du roi, proposa l'objet de la délibération, qui était de rélbrmer l'édit du 19 avril 1643, et de déférer, sans restriction, la régence du royaume à Anne d'Autriche. « Je proteste, » dît la reiue, que j'enledds me servir des con- » sells du parlement, et je vous prie de les don- » ner au roi mon fils et a moi, tels quo vous ju- » gérez en vos consciences pour le bien de l'état. » Le chancelier exposa la question plus au long. Il n'y eut point de discours du premier président. Les gens du roi donnèrent leurs conclusions, après an discours dans lequel ils exposèrent combien 11 est important pour les rois d'être retenus dans toutes sortes «^'innovations et nouveautés contraires aux lois anciennes et ordinaires de l'état, qui sont les fondements de la monarchie, et que le conseil qu'on donne aux rois en tonte occasiou doit être libre, agissant par persuasion et non par nécessité. « Ils supplient enfin la reine de nour- » rir et élever Sà Majesté dans l'observation des » lois fondamentales do royaume, et dans le ré-

tablissément de l'autorité que doit avoir cette > compagnie, anéantie et comme dissipée depuis ■ quelques années, sous le ministère du cardinal » de Richelieu, qui a achevé d'intervertir la na- » ture des Lits de Justice, comme on l'avait si » fort commencé sous le cardinal Dupral, et de- » puis, sous Henri III. »

« Après ce discours, le chancelier monta vers le roi pour prendre ion avis par la bouche de la dite reine. » [Traité dé la majorité des rois.)

On voit qu'ici le roi est considéré comme devant donner son avis le premier. La reine, au nom de Louis XIV, le donna à voix basse, quoique les membres de la cour dussent donner le leur a voix haute : cela se faisait ainsi pour ne pas gêner la liberté des suffrages, et pour consacrer ce principe qu'ud Lit de Justice n'était pas un acte de puissance absolue, puisque si l'avis du roi avait dû être la base de la décision de la cour, H eut été parfaitement inutile de demander l'avis des autres membres de lacompagnie.

Quand l'avis du roi eut été recueilli par le chancelier, celui-ci retourna en sa place ordinaire. « Cela fait, le chancelier, sans sortir de sa place, » comme on fait au conseil, a demandé tout haut » l'avis. En conséquence, on opina à voix haute. » Ort ne prit l'avis que de ceux qui faisaient par-» » lie du corps de la cour, et par eetle raison d'au- » cunsde messieurs du conseil qui pouvaient avoir » voix délibéralive eu telles occasions, et non de » tous. » V

a Le chancelier remonta ensuite vers le seigneur roi, auquel ayant fait la révérence et pris la permission de prononcer suivant les avis, il est retourné à sa place et a prononcé l'arrêt. ■

Ce respect pour les formes conservatrices des Lits do Justice, cette reconnaissance dé l'autorité to- (élairedu parlement, parurent d'un heureux augure eu présence d'un roi de cinq ans, et devinrent comme l'aurore de toutes les zloires qui ont illustré le règnede Louis-le-Grand. Ce prince, eu effet, no gêna jamais la liberté des délibérations dans les Lits de Justice. En 1654, dans celui pour le procès de M. le Prince, et, en 1663, pour la réception de plusieurs pairs, le parlement opina à voix haute, assis et couvert, comme en 1643, et conformément à l'usage établi dans les séances de conseil. Depuis, lorsque les magistrats eux-mêmes contractèrent l'habitude de donner leur avis è voix basse, le droit de s'exprimer à haole voix n'en subsista pas moins, ainsi que cela est établi par les mémoires du parlement où on lit à l'aimée 166$ : a II est libre aux présidents, et même aux conseillers, de parler eux-mêmes en ces rencontres, ainsi qu'il s'est souvent pratiqué. • Et dans un autre endroit : « Si les pairs avaient à représenter quelque chose de leur chef* dans te Lit de Justice, ils parleraient ad roi, debout et découverts, comme ils ont fait souvent. »

C'est en effet ce qui a eu lieu dans le Lit de Jus^ lice qui se tint en 1718, après la découverte de la conspiration de Cellamarc. « Le doc de Bourbon s'est levé et a lu au roi un mémoire pour lui demander que la surintendance de sou éducation loi Tût déférée au lieu et place du duc du Maine. Le duc d'Orléans a donné ensuite son avis tout haut en faveur de ce prince ; et le roi, ajoute le procès-verbal de la séance, après avoir ouf les représentations du duc de Bourbon, a ordonué, etc. » On y prit les avis de tous les membres du parlement, mais à voix basse.

Ces détails suffiraient pour établir que, depuis plusieurs siècles, les rois de France ne jouissaient plus <f un poutoir absolu, ainsi que l'ont prétendu , un grand nombre d'écrivains. Mais 11 y a plus ; \ c'est qu'on a toujours considéré comme hon-enregistrés, et par conséquent dépourvus de toute force executive, ceux des édits et déclarations du roi qui, dans un Lit de Justice, n'avaient été reçus qu'avec réclamations du parlement. Nous nous bornerons à en citer quelques exemples :

— En 1413, Charles VI prononce lui-même la nullité des ordonnances publiées par le duc dé Bourgogne ; « pour ce que, dit l'arrêt, elles avaient .'

REMARQUES PARTICULIÈRES

élé publiées hâtivement, sans avoir été avisées par le parlement. »

— Enl586,dansleLilde Justice tenu par HenriïII pour l'enregistrement de quelques édits bursaux, le président de Harlai remontre au roi que « c'est renverser les ordonnances du royaume qui sont inviolables, et par lesquelles cette couronne a élé conservée par ses prédécesseurs jusqu'à lui; qu'ils ont estimé, ces rois, que violer celle loi c'élait violer celle par laquelle ils sont fails rois, et donner occasion à leurs peuples de inécroirc de leur bonté; car les bonnes lois se persuadent ai>ément, même en telle compagnie que celle-ci

a Dieu, dit le magistral, vous a mis les forces en » main ; vous pouvez, Sire, faire de nos biens tout » ce qu'il vous plaira; mais Dieu ne veuille qu'il » vous entre oneques en l'esprit que vous soyez » roi par force ; tels règnes de pirates et de vo- » leurs changent de face cl d'étal en chaque » saison de l'année. » (Du Vair.)

M. le président de Verdun et l'avocal-général Servin parlèrent dans le même sens. « Sire, dit le

• dernier, nous trouvons fort étrange que Voire » Majeslé procède à la vérification des édits , par » des voies si extraordinaires, que de venir en sa » cour de parlement, contre les anciennes formes » gardées de tout temps par vos prédécesseurs , cl » par vous jusqu'aujourd'hui , de nous envoyer » vos édits , pour , eu liberté de conscience , en » diro nos avis et les présenter à voire cour qui » en délibérait en toute liberté : et lorsqu'elle les » trouvait de justice, les vérifiait à voire désir;

• mais si, au contraire, ils n'étaient* trouvés

• justes, votre cour faisait remontrances, qui » étaient toujours prises de bonne part. Mais au- » jourd'hui étant prévenu de mauvais conseils , 0 venez en voire cour , par la splendeur de Votre » Majesté , qui doit servir de terreur à nos enne- » mis, uousôter le moyen d'eu délibérer avec la » liberté de nos consciences, et vous représenter » les inconvénients qui peuvent arriver de ces p édits injustes. Nous supplions très-humblement » Votre Majesté de nous déférer les noms cl dii> gnités de ceux qui sont les auleurs de ces conv seils, et en faire charger les registres de celle » cour , pour èlre contre eux informé. » [Loysel.)

L'indépendauce de cet énergique langage fui appréciée par le monarque, et les édils ne furent pas mis à exécution. Il en fut de môme de plusieurs édits présentés par Henry IV, dans le Lit de Justice de 1610, « le parlement ayant réclamé contre ces inuo valions dangereuses pour le monarque lui-même , en ce que ces sortes d'enregistrements n'étaient plus que de pure forme et n'avaient aucune validité aux yeox des lois. »

—Louis XIII, en 1620, fil publier dans un Lit de Justice le code Marillac , nommé communément le code Michaul. « Messieurs du parlement défendirent au greffier de signer l'arrêt , attendu la qualité de la matière , qui ne pouvait être exécutée sans une délibération précédente. Dont le rois'élant offensé, et ayant commandé que l'arrêt fût signé, puisque la vérification en avait été faite

en sa présence, après les remontrances qui lui furent faites, il consentit que l'ordonnance fût examinée article par article, et modifiée s'il y échoyait , et jusqu'à ce , ne voulut point obliger messieurs du parlement à l'exécution. » (Talon.)

« Cet édil n'a point élé observé dans la suite, el les avocats uc le citent point comme une loi.» (Prétident Bènanll.)

— Louis XI 11 apporta encore plusièurs édits dans un aulrc Lit de Justice. Le premier président lui remontra qu'il fallait que ces édits fussent envoyés à son parlement pour êlrc examinés el délibérés, avant d'être regislrés, et que cette loi, iuviolablcrncnt gardée par ses . prédécesseurs, était la garantie de la stabilité des institutions du royaume. La gravité des circonstances obligea de passer outre; mais le lendemain le roi fit une déclaration portant que « s'il était forcé de » faire de nouveaux édils, il les enverrait i son » parlement pour les laisser délibérer à sa cour » comme ont fait ses prédécesseurs. »

—Eu 1618, dans un Lit de Justice relatif à la création de douze charges de maîtres des requête*, l'avocal-général dit au roi : a que les Lils de Justice, dans leur destination, n'étaient point considérés comme des effets de puissance souveraine, qui donne de la terreur partout, mai* plutôt comme des assemblées de délibération el de conseil... Qu'une des lois publiques les plus saintes, et que les rois ont toujours observées le plus religieusement, est l'enregistrement au parlement. Que cette vérification consiste dans la liberté des suffrages ; et que c'est une espèce d'illusion dans la morale, et de contradiction dans la politique, de croire que des édils qui, par le» lois du royaume , ne sont pas susceptibles d'exécution jusqu'à co qu'ils aient élé apportés et délibérés dans les compagnies souveraines, passent pour vérifiés lorsque le roi les a fait lire et publier eu sa présence. Que tous ceux qui oui rempli le ministère public se sont récriés en semblables occasions avec vigueur , el qoe le parlement a fait des remontrances pleines d'affection et de fidélité, mais sans dissimulation , sans complaisance et sans (laiterie. Qu'il importe à la gloire du roi que ses sujets soieul des hommes libres et non pas des esclaves. Que la qualité de roi des Français n'est autre chose que le commandement sur des hommes de cœur , et non pas sur des forçats qui obéissent par contrainte , el qui maudissent tous les jours l'autorité qu'ils sont obligés de respecter. »

Le magistrat qui parlait ainsi était l'avocal-général Orner Talon, el le roi auquel il s'adressait était Louis XIV 1

— Louis XV* lient à Versailles, le 3 septembre 1732, un IM de Justice pour l'enregistrement

■ d'une déclaration qui enlève aux chambres assemblées la connaissance des appels comme d'à* bus, et l'allribuc à la graud'eharabre. Le président Pelletier, en l'absence do premier président Portail, déclare au roi, au nom du parlement, qu'en suivant les traces des magistrats qui les ont pre-

KEMAHQUES PARTICULIÈRE*.

cédés, ils ne peuveol en ce moment remplir d'antre devoir que celui du silence. 11 demande qu'on remette au parlement la déclaration sur laquelle le roi veut bien consulter la cour, pour en délibérer en la manière accoutumée, et à l'égard de l'établissement de nouveaux impôts, 'qui sont proposés en même temps, le parlement représente de nouveau les funestes conséquences que celle marche inusitée peut entraîner. On passe outre. Mais, dès le lendemain, 4 septembre , le parlement délibérant sur le Lit de justice tenu à Versailles, arrête : qu'il sera dressé procès-verbal de tout ce qui a été dit et fait, au bas duquel il sera mis : qu'attendu le lieu où ledit Lit de Justice a été tenu, et le défaut de communication d'aucune des matières qui devaient y être traitées , la cour n'a pu, ni dû, ni entendu donner son avis; et en conséquence, sur la déclaration pour la prorogation des qualrc sous pour livre, a arrêté que le roi serait de nouveau très humblement supplié de la faire remettre à la compagnie, pour en délibérer en la manière accoutumée; eu ce qui concerne la déclaration du 18 août, a arrêté que la compagnie ne cessera de représenter au roi l'impossibilité dans laquelle elle est d'exécuter ladite déclaration, et que cependant elle continuera toujours de se conformer aux anciens usages, maximes et discipline qui lui sont propres et qu'elle a toujours observés depuis son institution. »

La fermeté de cette protestation arrêta, pour le moment, les projets de la cour, cl la déclaration du 18 août est restée sans exécution.

Il serait inutile de s'occuper ici du simulacre de Lit de Justice tenu à Versailles, le 13 avril 1771, en présence du parlement Maupeou. La véritable magistrature française, a cette vigilante gardienne des libertés de la patrie, » comme on l'avait surnommée, avait disparu avec le ministre Choiseul , et l'on ne pouvait espérer aucune velléité d'indépendance de la part des hommes, bien ou mal famés , dont le chancelier Maupeou avait composé ton parlement. Ces nouveaux parlements ont continué leurs fonctions jusqu'à la mort de Louis XV, en bulle à tous les murmures de l'opinion publique , el privés de cette confiance si nécessaire aux organes de la justice. Malheurcusemeut, l'ancienne magistrature, lors de son rappel, en 177*, ne reparut pas sur son siège avec toute la considération que ses longs el utiles services lui avaient procurée. D'un autre côté, le parlement rappelé revint avec des idées d'opposition systématique contre la cour. Os fatales préoccupations ont égaré les hommes les plus honorables de ce corps illustre, et servi merveilleusement les projets des novateurs, dont ils n'avaient été précédemment que les timides auxiliaires.

—Lit de Justice (enu par Louis XVI, le 12 novembre 1774, pour le rétablissement des parlements exilés en 1771. Le monarque y fait enregistrer divers édita réglementaires el de discipline. Ou avait voulu prévenir les nouveaux écarts des magistrat», leurs démissions combinées, leurs li-

gues avec les parlements de province, leurs refus d'enregistrer el de rendre la justice, el antres abus de cette nature qui avaient si souvent troublé le règne précédent. Mais les parlements n'eurent pas le sentiment de leur nouvelle position : ils prolestèrent, firent des remontrances, et ne voulurent pas se soumettre aux conditions que la prudence du monarque avait cru devoir leur imposer. « Leur ingratitude, dit un écrivain, ne fit que confirmer le jugement qu'on avait déjà pu porter d'eux. On s'aperçut que leur résurrection , pour me servir de leur terme, les rendait plus entreprenants , en accréditant parmi eux l'opinion que la cour, en les rappelant, n'avait fait que céder à la nécessité, el que la monarchie ne pouvait subsister sans eux. •

— Lit de Justice, tenu le 6 août 1787. Le roi y fait enregistrer, par exprès commandement, deux édits bursaux ( le droit du timbre et la subvention territoriale ) , contre lesquels le par/emenf avait fait des remontrances. C'est quelques jours après celte séance que le parlemeul fui exilé à Troyes. Les nouveaux impôts ne furent pas mis à exécution ; mais dès ce moment, les rapports entre la cour et la magistrature ne furent plus dominés par cet amour du bien public qui avait fait pendant cinq siècles la force et la gloire de la monarchie. D'un côté, le premier ministre (Leménie de Brienne) compromit l'autorité royale par l'adoption de mesures qui annonçaient autant de précipitation que d'étourderie ; d'un autre côté, le parlement^ de l'aveu même de l'un de ses membres (M. Sallier), était enclin à la contradiction. Ce magistrat avoue également qu'en demandant les Etats-Généraux, celte compagnie fut en ce moment l'organe du parti insurrectionnel. « Userait difficile de dire, ajoute-t-il, qui l'emportait alors en effervescence , du public ou des magistrats. Chaque délibération ajoutait un degré de plus à la chaleur des opinions. Les jeunes magistrats, enivrés de vains applaudissements, se faisaient comme un point d'honneur de ne pas connaître de modération. Si on essayait de tempérer leur fougue, on tombait aussitôt dans leur disgrâce. Le 13 août 1787, le parlement s'oublia. Les édits furent déclarés incapables de priver la nation de ses droits. » ( M. Sallier, Annotes françaises de 1774 à 1789.)

Ce jugement, porté par un homme aussi impartial que compétent, nous dispense de faire aucune réflexion sur cet état de choses , qui ne fit que s'aggraver jusqu'au jour où la Révolution enveloppa dans une proscription commune et la royauté et la magistrature.

— Séance royale au parlement , le 19 novembre 1787. Louis XVI y fait enregistrer, en sa présence, un édit portant création d'emprunts graduels et successifs jusqu'à concurrence de quatre cents millions. L'aulorilé royale reçoit de nouvelles atteintes dans cette séance. Le duc d'Orléans y lient un langage inoui, qui place dès ce moment ce prince dans la déplorable position d'un factieux. Il csl exilé ainsi que deuxconseil-