CHAPITRE I

Loi concernant les Livrets d'ouvriers.

(10 juillet 1883).

Cette loi abroge l'art. 1781 du Code civil qui était ainsi conçu : « Le maître est cru sur son affirmation, — pour la quotité des gages ; — pour le payement des salaires de Vannée échue ; — et pour les acomptes donnés pour Vannée courante.)) En l838,un commentateur du Code (M. Rogron) justifiait en ces termes cet article dont la teneur nous révolte aujourd'hui :

« Le maître est cru : les domestiques, les ouvriers, ont suivi la foi de leurs maîtres ; et pour ce qui regarde leurs salaires, le payement de l'année échue, ils sont obligés de se rapporter à leur serment. »

Aujourd'hui, grâce aux livrets, les ouvriers ne sont plus obligés de « suivre la foi de leurs maîtres. »

Le livret est facultatif pour toute personne qui engage ses services, soit à temps, soit pour une entreprise déterminée.

Celui qui veut obtenir un livret en fait la demande à V administration communale du lieu de son domicile, laquelle est tenue de le lui délivrer. Si un ou plusieurs livrets ont déjà été obtenus, le nouveau livret en fait mention.

Le livret est sur papier libre, parafé et délivré par le bourgmestre ou son délégué. Le prix ne peut en excéder 25 centimes. Il est tenu, aans la commune, un registre destiné à V inscription des livrets.

Le patron ne peut inscrire sur le livret que la date de Ventrée à son service et la date de la sortie du titulaire du livret. Lorsqu'il a inscrit la date de Ventrée, il est tenu, sans préjudice à aucun droit, d'inscrire la date de la sortie. (I)