CHAPITRE II
Loi instituant les Conseils de l'Industrie et du Travail.
(16 août 1887).
// est institué dans toute localité où V utilité en est constatée y un conseil de V Industrie et du Travail.
Ce conseil a pour mission de délibérer sur les intérêts communs des patrons et des ouvriers, de prévenir, et au besoin, d'aplanir les différends qui peuvent naître entre eux.
Les conseils sont établis, soit par arrêté royal, soit d'offlce, soit à la demande du conseil communal ou des intéressés, patrons ou ouvriers.
Le conseil est divisé en deux sections, d'après les diverses industries de la localité. Chaque section est composée, en nombre égal, de chefs d'industrie et d'ouvriers. Ce nombre varie de 6 à 12.
Les ouvriers choisissent parmi eux, suivant le mode et dans les conditions fixés par la loi des prud'hommes, les délégués qui doivent les représenter.
Chaque section se réunit au moins une fois par an ; elle est, en outre, convoquée extraordinairement par la Députaiion permanente, à la demande soit des chefs d'industrie, soit des ouvriers.
Chaque section choisit dans son sein un président et un secrétaire ; sinon, le plus âgé des membres présents présidera et le plus jeune remplira les fonctions de secrétaire.
Lorsque les circonstances paraissent Vexiger, le gouverneur de la province, le bourgmestre, ou le président convoque la section de Vindustrie dans laquelle le conflit s'est produit.
(.) Les passages en italique sont la reproducticn des textes légaux.
La section recherche les moyens de conciliation qui peuvent y mettre fin. Si V accord ne peut s'établir, la délibération est résumée dans un procès-verbal qui est rendu public.
Donc la loi n'instaure pas le principe de la conciliation « obligatoire ».
Il en est de même, d'ailleurs de Varbitrage. Les conseils de conciliation et d'arbitrage ont pour objet essentiel de débattre et de fixer le prix de la main-d'œuvre. Quand il n'y a pas d'accord sur ce point entre patrons et ouvriers, ces conseils essayent de concilier les intérêts en cause et au besoin recourent, si les deux parties y consentent, à l'intervention d'un arbitre.
La loi veut une égalité parfaite entre les deux parties, aussi stipule-t-elle que, lorsque le nombre des patrons présents n'est pas égal au nombre des ouvriers, le plus jeune membre de la catégorie la plus nombreuse, n'a que voix con^ sultative.
Il existe aussi un Conseil supérieur de l'Industrie et du Travail, chargé surtout d'étudier et de préparer, pour les soumettre au gouvernement, des avants-projets de loi se rapportant au travail.
Enfin, un arrêté royal du 22 octobre 1895 a créé des inspecteurs du travail, chargé de veiller à la protection légale des ouvriers, mais non nommés par ceux-ci.
