CHAPITRE III

Loi sur le Payement des Salaires.

(16 août 1887).

Les salaires des ouvriers doivent être payés en monnaie métallique ou fiduciaire (billets de banque). Tous payements effectués sous une autre forme sont nuls ou non avenus.

Cette disposition a pour effet de proscrire le payement des salaires au moyen des marchandises, ce qui se faisait abusivement autrefois. Certains patrons trouvaient dans cette pratique immorale l'occasion de réaliser un gain supplémentaire.

La loi a également mis fin au truck-system, dont une des applications consistait à payer totalement ou partielle-

ment les salaires au moyen de fêtons. Ces jetons affectaient différentes formes ou teintes suivant la valeur qu'ils représentaient. Ils constituaient une monnaie fictive qui n'avait cours que dans certains économats ou encore dans certaines boutiques tenues par les maîtres d'industrie ou leurs protégés ; moyen indirect de forcer les ouvriers à s'approvisionner, souvent à des prix exagérés, dans des magas ns spécialement désignés. On voit à quels abus conduisait le régime de la liberté absolue. En réalité, le truck-system était contraire à l'honnêteté et à la liberté du commerce.

Aujourd'hui, il est encore permis au patron de fournir à ses ouvriers à charge d'imputation sur les salaires :

I ^ Le logement ;

20 La jouissance d'un terrain ;

3° Les outils et instruments de travail ;

4° Les matières premières ;

5° Les uniformes ou costumes spéciaux au travail ;

Mais la fourniture des outils, matières et uniformes ne peut être une source de bénéfice pour le patron; il doit céder ces objets à prix de revient.

La Députation permanente peut aussi autoriser les patrons à instituer des économats, à la condition que les ouvriers puissent y acquérir des denrées et marchandises au prix de revient. Les économats s'approvisionnant « en gros » l'ouvrier a parfois un réel intérêt à y faire des achats, à moins qu'il ne soit affilié à une puissante coopérative, ce qui lui offre généralement plus d'avantages encore.

Le payement des salaires ne peut être fait dans des cabarets, boutiques ou locaux y attenants.

Sous le régime de la liberté absolue la paye des ouvriers se pratiquait dans des cabarets tenus par les patrons ou les contre-maîtres. Cette coutume profondément malhonnête poussait l'ouvrier à dissiper en beuveries une partie de son salaire, dans le but de s'attirer les bonnes grâces de ses supérieurs.

Les salaires ne dépassant pas 5 francs par jour doivent être payés au moins deux fois par mois, à sei^e jours d'intervalle au plus. Le compte des salaires aux pièces ou à l'entreprise sera réglé au moins une fois par mois.

// ne peut être fait de retenue sur le salaire de V ouvrier que du chef :

1 o D'amendes encourues en vertu du règlement affiché dans V établissement ;

2° Des cotisations dues à des caisses de secours ou de prévoyance ;

3° Des fournitures autorisées par la loi ;

4° D'avances faites en argent, mais à concurrence d'un cinquitme seulement.

Observation. — Une loi du 18 août 1887, stipule que les salaires des ouvriers et domestiques ainsi que les traitements (jusqu'à 1200 frs) des employés et commis, ne pourront être cédés pour plus de deux cinquièmes ni saisis pour plus d'un cinquième.