CHAPITRE XIII

Loi organique des Conseils de Prud'hommes.

(15 mai 1910).

Cette loi remplace celle du 31 juillet 1889- Elle a pour effet d'étendre considérablement (notamment aux employés) la compétence des conseils de prud'hommes. Notons aussi qu'elle consacre le principe de l'électorat et de l'éligibilité féminins. De plus, elle institue des Cours d'Appel prud'hommales chargées de juger définitivement les contestations sur lesquelles les conseils ne se sont prononcés qu'en premier ressort.

§ 1. — Mission des Conseils de prud'hommes.

Les conseils de prud'hommes sont institués dans certaines localités, dans le but de vider, par voie de conciliation, ou à défaut de conciliation, par voie de jugement, les contestations relatives au travail qui s'élèvent :

Soit entre les chefs de certaines entreprises, d'une part, et leurs ouvriers et employés d'autre part ;

Soit entre les ouvriers et employés.

Remarquons que la présente loi s'applique aux ouvriers et employés ; elle n'a donc pas reproduit l'anomalie que nous avons signalée à propos des accidents de travail, anomalie consistant à exclure du bénéfice de la réparation forfaitaire certains travailleurs, à prétexte, qu'ils sont plutôt des employés que des ouvriers.

Sont assimilés aux ouvriers : les apprentis chefs d'équipe, garçons de café, concierges, ainsi que les artisans, même ceux travaillant pour leur propre compte.

Remarquons aussi que les termes « employés et ouvriers » ne comprennent pas les personnes occupées pour le compte d'un membre de leur famille et habitant avec lui, pas plus que les domestiques et autres gens de maison au service de la personne du chef d'entreprise ou de son ménage.

Enfin, ne sont pas considérés comme employés, les administrateurs-délégués, gérants, directeurs commerciaux ou techniques ainsi que tous les agents gagnant plus de 6000 francs par an.

§ 2. — Composition des Conseils de pmd'hommes.

Les conseils se composent d'une ou de deux chambres, suivant l'importance du ressort. Pour une chambre unique, il faut six membres au moins ; pour deux chambres, il en faut huit (quatre par chambre). En outre, il y a, par chambre, quatre conseillers suppléants.

Les sièges de conseillers effectifs et de conseillers suppléants sont répartis entre les diverses industries et les divers commerces exercés dans le ressort. A cet effet, V arrêté qui règle la composition du conseil groupe ces industries et ces commerces en catégories et fixe le nombre des sièges attribués à chacune d'elles.

Les conseillers prud'hommes sont nommés par voie d'élection.

Ils sont choisis pour moitié parmi les chefs d'entreprise et pour moitié parmi les ouvriers et les employés.

Lorsque le conseil est divisé en deux chambres ayant respectivement compétence pour vider les contestations des ouvriers et celles des employés, l'une se compose en nombre égal de chefs d'entreprise et d'ouvriers, l'autre de chefs d'entreprise et d'employés.

Sont éligibles les électeurs des deux sexes âgés de '^0 ans accomplis au four fixé pour le scrutin.

Ils sont éligibles dans la catégorie d'industrie ou de commerce à laquelle ils appartiennent ou ont appartenu.

Pour être électeur, il faut :

1° Posséder la qualité de chef d'entreprise, d'ouvrier ou d'employé ;

2® Etre belge ou avoir obtenu la naturalisation ordinaire ;

4° Avoir exercé dans le ressort, depuis une année au moinSy une industrie, un commerce ou un métier ou bien avoir été attaché pendant le tnême laps de temps, à une entreprise ayant son siège dans le ressort.

Conservent toutefois le droit à rélectorat, les ouvriers ei les employés qui pour cause de maladie, accident, grève, lockout ou chômage involontaire, cessent temporairement d'être attachés à une entreprise établie dans le ressort.

Le Président est nommé par le Roi, soit sur une liste de deux candidats présentés par le conseil, soit d'offlce, à défaut de présentation.

Lorsque le président est nommé d'office, il doit être docteur en droit.

Lorsque le président a été choisi parmi les membres, le Roi nommera, auprès du conseil, un docteur en droit en qualité d'assesseur.

Le Roi nommera, dans les mêmes conditions, un assesseur suppléant.

Un greffier est attaché à chaque conseil de prud'hommes ; il est nommé par arrêté royal.

§ 3. — Règlement. — Audiences.

Le conseil ne peut siéger que moyennant la présence d'un nombre égal de prud'hommes chefs d'entreprise et de prud'hommes ouvriers et employés.

Lorsque la contestation à vider concerne un ouvrier, l'un 4es membres au moins doit être ouvrier ; si l'une des parties >est un employé, il faut la présence d'un prud'homme employé.

Les membres présents doivent être au nombre de quatre au moins.

Le président ou le vice-président, lorsqu'ils ont été nommés hors du conseil, ni l'assesseur ou son suppléant ne sont comptés pour former le nombre minimum de présences requises.

Ces règles s'appliquent également lorsque le conseil est divisé en chambres.

Chaque fois que les prud'hommes d'une des catégories se présenteront en nombre plus considérable que les prud'hommes de l'autre catégorie, le conseil, pour rétablir l'égalité.

désignera, de commun accord, les membres de la catégorie la plus nombreuse qui n'auront pas voix délibérative.

En cas de désaccord, les membres les moins âgés de cette même catégorie, n'auront pas le droit de prendre part à la décision.

Aucune audience ?ie peut être tenue sans la présence du président ou du vice-président ni, le cas échéant, sans Vassistance de V assesseur ou de son suppléant.

§ 4. — Compétence.

A. — Quant a la nature des contestations :

Les conseils de prud'hommes connaissent :

1° Des contestations relatives à l'apprentissage, au contrat de travail et à tout autre louage de services, à l'exclusion des actions en réparation des dommages occasionnés par des accidents du travail ;

2° Des demandes en restitution et cautionnements, certificats, actes, outils, vêtements ou autres objets remis en exécution des contrats susvisés.

30 Des contestations relatives aux livrets d'ouvriers ;

40 Des actions basées sur des clauses de non-concurrence insérées dans un contrat ;

50 Des contestations entre ouvriers, entre employés ou entre ouvriers et employés, nées à l'occasion de l'exercice du métier ou de la profession ;

6^ Des contestations entre des ouvriers ou des employés qui ont entrepris pour leur compte un travail en commun.

B. — Quant au lieu :

La compétence, quant au lieu, est fixée par la situation de la fabrique, du chantier, du bureau, du magasin et, en général, de l'endroit affecté à l'exploitation, pour toutes le^ contestations concernant :

1° Les employés et ouvriers qui y sont occupés ;

2° Les employés et ouvriers qui, tout en étant occupés au dehors, travaillent néanmoins habituellement dans la circonscription du conseil auquel l'exploitation ressortit.