C. — Quant au chiffre
Les conseils de prud'hommes connaissent des demandes de leur compétence jusqu'à 400 francs, sans appel, et, à charge d'appel, au-delà de cette somme.
— lOî» — s 5. — Procédure.
La loi exi.çe que pour toute espèce de contestation, l'on épuise d'abord tous les moyens de conciliation volontaire. En outre, elle crée au sein du conseil de prud'hommes un bureau dont la mission est de tâcher de mettre les parties d'accord, sans l'intervention d'un jugement.
Le bureau de conciliation se compose d'un chef d'entreprise, d'un ouvrier et d'un employé, assistés du greffier. Il siège une fois par semaine et est renouvelé tous les trois mois, par roulement, en commençant par les conseillers les plus âgés.
L'appel des parties devant le bureau de conciliation a lieu par une simple lettre du greffier.
Cette lettre qui sera délivrée sans frais, indique les lieu, jour et heure de comparution, ainsi que les noms, profession et résidence actuelle des parties. En outre, elle énonce sommairement V objet de la demande.
Il y aura au moins un jour franc entre la remise de la lettre et la séance indiquée.
Lorsque les parties n'ont pu se concilier, il est dressé un procès-verbal de non-conciliation.
Toute affaire non conciliée est renvoyée devant le conseil.
Nidle affaire ne peut être déférée au conseil sans que les parties aient été appelées au préalable devant le bureau de conciliation.
Le conseil ne procède au jugement qu'après avoir légalement épuisé la voie de conciliation.
Le conseil tient deux séances par mois, à moins qu'aucune affaire ne soit inscrite au rôle.
En cas de nécessité ou d'urgence, il peut être convoqué extraordinairement par le président.
Ces dispositions s'appliquent à chacune des chambres du conseil.
Les parties ont le droit de se faire représenter ou assister devant le conseil par un avocat régulièrement inscrit ; elles peuvent aussi charger de ce soin une personne agréée par le conseil.
La comparution personnelle des parties pourra toujours être ordonnée.
Le mayidaîaire, s'il n'est pas avocat, régulièrement inscrit ^ doit être porteur d'une procuration sur papier libre ; cette procuration pourra être donnée au bas de la lettre de convocation ou au bas de l'assignation y sans distinction entre Porinal et la copie.
La sentence doit cire rendue séance tenante ou au plus tard à la plus prochaine audience ordinaire.
Elle ne peut être prononcée que par celui qui a présidé la séance dans laquelle a eu lieu le débat ou par un des conseillers qui y ont assisté. La présence des autres conseillers n'est pas requise.
Les sentences prononcées par le conseil de prud'hommes sont signifiées à la partie qui a succombé. Les expéditions des sentences sont revêtues de la formide exécutoire.
Ces sentences peuvent être mises à exécution vingt-quatre heures après la signification.
L'exécution provisoire des sentences peut être ordonnée avec ou sans caution, jusqu'à concurrence de 400 francs. Au-dessus de 400 francs, ces sentences ne peuvent être déclarées exécutoires que moyemiant caution.
On dit qu'une sentence (ou un jugement) est exécutoire par provision, quand la partie qui triomphe est autorisée à en faire valoir les effets, quand bien même la partie succombante se pourvoierait en appel.
§ 6. — Élection».
Nous avons vu (§2) quels sont les éligibles au conseil des prud'hommes. — Voici les principales dispositions concernant les élections :
Les chefs d'entreprise, les ouvriers et les employés qui remplissent les conditions requises, seront inscrits d'office comme électeurs, s'ils sont domiciliés dans le ressort du conseil à la date à laquelle s'ouvre la revision des listes électorales.
L'inscription est faite par les soins de V administration communale de la localité du domicile.
Ceux qui remplissent les conditions requises pour être électeurs, mais ne sont pas domiciliés dans le ressort, doivent , pour être inscrits, en faire la demande à V administration communale de la localité où se trouve le siège de l'entreprise
qu'ils cxploiicnt ou à laquelle ils son! aiiachés ; la demande d'inscripiion doit être inlroduite avant la date à laquelle commence la revision des listes.
Les listes sont provisoirement arrêtées le 14 février de fannée de la revision ; elles sont affichées le 1 5 février, envoyées en copie au commissaire d'arrondissement le même jour et restent affichées jusqu'au 31 mars inclusivement.
Elles contiennent invitation aux citoyens domiciliés dans le ressort du conseil qui croiraient avoir des observations à faire, d'adresser ces observations au collège des bourgmestre et échevins.
Les réclamations doivent être adressées au collège des bourgmestre et échevins avant le 1 er avril.
Tous les trois ans, au 7nois de mars, les mandats des prud'hommes et de leurs suppléants sont renouvelés par moitié.
L'élection ne peut avoir lieu qu'un dimanche ; la date en est fixée par arrêté royal.
Les sorties ont lieu par séries composées en nombre égal de chefs d'entreprise et d'ouvriers et employés.
Lorsque le conseil comprend une chambre pour ouvriers et une chambre pour employés, le renouvellement par moitié porte séparément sur les mandats des chefs d'entreprise, sur ceux des ouvriers et sur ceux des employés.
Lors du premier renouvellement, l'ordre de sortie est déterminé par le sort.
Les prud'hommes sortants peuvent être réélus.
Lorsque, par suite de décès ou de démission, le nombre des membres de l'une ou l'autre catégorie du conseil ou d'une chambre, y compris celui des suppléants, se trouvera réduit de plus de moitié, les électeurs seront convoqués extraordinairement par arrêté royal pour pourvoir aux sièges vacants.
Le voie est obligatoire.
Les dispositions des articles 220 à 223 du Code électoral, relatives à la sanction de l'obligation du vote pour les élections législatives, sont également applicables aux élections pour les conseils de prud'hommes.
Il en est de même des dispositions des articles 196 à 219 du même Code, qui ont pour objet d'assurer la sincérité des votes et la régularité des opérations électorales.
Le vote a lien à la commune.
Deux collèges électoraux sont formés par le conseil.
Ces collèges sont appelés respectivement à élire les conseillers chefs d'entreprise et les conseillers ouvriers et employés.
Ils sont composés, Vun des électeurs chefs d'entreprise. Vautre des électeurs ouvriers et employés appartenant aux industries ou commerces pour lesquels le conseil est établi.
Les candidats doivent être proposés au moins quinze jours avant celui fixé pour le scrutin.
Vingt jours au moins avant celui de V élection, le président du bureau principal publie un avis fixant les lieu, jours et heures auxquels il recevra les présentations des candidats et les désignations des témoins. L'avis indique, pour la réception des présentations de candidats deux jours au moins en y comprenant le quiniiême jour précédant celui du scrutin et trois heures au moins pour chacun de ces jours. Pour les désignations des témoins, il indique deux heures au moins du cinquième jour précédant l'élection.
Les propositions doivent être signées par 25 électeurs au moins, dans les ressorts comptant plus de 1,000 électeurs, et par 10 électeurs au moins dans les autres ressorts.
Elles sont remises par trois des signataires au président du bureau principal qui en donne récépissé.
Elles indiquent les noms, prénoms, domicile et profession des candidats, et des électeurs qui les présentent.
Elles sont datées.
Elles contiennent séparément l'indication des fonctions de memhre effectif ou de membre suppléant, sollicitées par les candidats présentés.
Les candidats sont inscrits séparément pour chaque catégorie d'industrie ou de commerce, dans l'ordre suivant lequel les électeurs présentants désirent les voir désigner.
Les candidats aux fonctions de membre effectif et les candidats aux fonctions de membre suppléant sont classés séparément.
Un candidat ne peut figurer sur plus d'une liste dans la méyne élection, ni être présenté à la fois comme titulaire et comme suppléant sur la même liste.
Le candidat acceptant qui contrevient à l'interdiclion énoncée ci-dessus est rayé de toutes les listes.
La loi trace ensuite minutieusement les opérations relatives au dépouillement et à la proclamation du scrutin.
Notons aussi que le principe de la représentation proportionnelle est applicable aux élections prud'hommales.
§ 7. — Cours d'appel prud'hommalea.
Elles sont établies dans des centres industriels importants et jugent en dernier ressort les contestations qui ont pour objet une demande évaluée à plus de 400 francs. Nous avons vu que pour les sommes moindres, les conseils de 1^^ instance jugent définitivement.
Tout conseil d'appel comprend une chambre pour ouvriers^ composée en nombre égal de chefs d'entreprise et d'ouvriers et une chambre pour employés, composée en nombre égal de chefs d'entreprise et d'employés.
Pour chaque chambre, les conseillers sont au nombre de douie dont six effectifs et six suppléants.
Le président, le président- adjoint et le greffier du conseil de prud'hommes d'appel sont nommés par le Roi.
Les conseillers effectifs et les conseillers suppléants d'appel sont choisis respectivement parmi les membres effectifs et les membres suppléants des conseils de première instance dont le siège est situé dans le ressort du conseil d'appel.
Nous n'avons fait que reproduire très incomplètement les principaux chapitres de la loi organique des conseils de prud'hommes. Cette loi entrera sous peu en vigueur (nous écrivons ceci en février 1912). L'expérience seule pourra nous dire si la nouvelle organisation prud'hommale a mis fm au malaise causé par les lacunes de l'ancienne législation.
Il faut regretter cependant que le législateur n'ait pas cru devoir généraliser l'institution des conseils de prud'hommes. Ceux-ci ne sont établis que dans un nombre très restreint de localités. Il en résulte qu'une partie seulement des travailleurs belges seront protégés par la loi nouvelle, l'autre partie continuant à être soumise au régime ancien.
De plus, dans maintes circonscriptions, les conseils de prud'hommes ne sont institués que pour certaines industries bien déterminées et l'exclusion de toutes les autres.
(Exemple : le conseil de Pâturages n'est compétent que pour les contestations relatives à l'industrie des mines).
Il y a là un système de « deux poids et deux mesures » peu compatible avec le principe d'égalité de tous les citoyens devant la loi.
