ÉPARGNE DE LA FEMME MARIÉE
(Loi du 10 févHer 1900).
Femmes mariées. — La femme mariée est admise à se faire ouvrir un livret sans l'assistance de son mari ; elle a le droit, sans l'assistance de son mari, mais sauf opposition
de celui-ci y de retirer, à concurrence de 100 francs par mois, les sommes inscriles au livret qu'elle a fait ouvrir en son nom et de disposer de ces sommes pour les besoins du ménage. Le concours des deux époux est exigé pour les retraits dépassant 100 francs par mois.
Les remboursements sont effectués exclusivement par le bureau d'immatriculation du livret.
Le juge appelé à statuer sur V opposition du mari peut en ordonner la main-levée si rintérêt soit du ménage^ soit de la femme l'exige. Si la main-levée de V opposition est ordonnée par le juge y la femme conserve le droit d'opérer des retraits dans les conditions déterminées ci-dessus. Si, au contraire, l'opposition est accueillie, la femme perd cette faculté et le mari peut toucher seul le montant du livret.
Une disposition analogue protège également l'épargne du mineur émancipé.
B. — Caisse de retraite.
But. — La Caisse de retraite a pour but de permettre à toute personne ne disposant que de faibles économies, de garantir sa vieillesse contre le besoin par la constitution d'une rente viagère.
Les demandes d'inscription de rente et les versements sont reçus dans tous les bureaux de poste.
Le minimum des versements est fixé à un franc. — Le maximum des rentes annuelles qui peuvent être acquises est de 1 ,200 francs.
Les versements peuvent être effectués de deux manières ;
1° A capital abandonné ; c'est-à-dire que si le souscripteur vient à décéder avant l'âge fixé pour la jouissance de la rente, les versements effectués sont acquis de droit à la caisse ; il va de soi que ce système est productif d'une rente relativement élevée.
20 A capital réservé : c'est-à-dire qu'au décès du titulaire (peu importe que ce décès survienne avant ou après l'âge de la retraite), les héritiers toucheront la somme versée, sans intérêts, et déduction faite d'une retenue de 3 o/^ pour frais. Il est clair qu'une telle combinaison n'assure
qu'une rente réduite. En versant depuis l'âge de 35 ans, deux francs par mois et à capital abandonné, on obtient à 65 ans (si l'on vit encore !) une rente de 282 francs ; à capital réservé, la rente ne serait que de 164 francs. (Dans ces chiffres, il n'a pas été tenu compte des primes provinciales, étant donné leur caractère d'instabilité. En réalité, les pensions seront donc plus importantes).
On peut, après avoir versé diverses sommes à capital réservé, convertir le capital réservé en capital abandonné. Ainsi donc, si je veux me constituer une modeste rente viagère et en même temps laisser un petit capital à mes enfants, je souscrirai un contrat à capital réservé. Si mes enfants meurent avant moi, ou encore s'ils parviennent à de brillantes situations, je convertirai mon capital réservé en capital abandonné et ainsi, je m'assurerai une rente supérieure, mais mes héritiers ne toucheront rien à mon décès.
Age. — On ne peut effectuer des versements au profit d'enfants âgés de moins de 6 ans. A 18 ans, on peut effectuer des versements pour son compte et pour celui d'autrui.
Rentes immédiates. — On peut abandonner à la caisse une somme d'argent contre payement d'une rente viagère prenant cours immédiatement. La seule condition exigée est que l'on soit âgé de plus de 10 ans et de moins de 90 ans. 11 est clair que la somme versée devra être importante surtout si l'intéressé est jeune. En tous cas, il est obligatoire d'effectuer un versement suffisant pour permettre une rente minimale de douze francs par an.
Rentes différées. — L'entrée en jouissance des rentes différées est fixée à l'un des âges compris entre 50 et 65 ans (50, 55, 60, 65 ans).
Tout versement donne lieu à l'acquisition d'une certaine quotité de rente.
Les femmes mariées, autorisées par leur mari, peuvent acquérir des rentes.
L'afilié à la Caisse de retraite n'est lié par aucun engagement: il peut, à sa guise, augmenter, diminuer, interrompre ou même cesser ses versements ; dans aucun cas, il n'y a pour
lui déchéance des droits correspondant aux versements effectués.
Des primes annuelles d'encouragement sont accordées par l'Etat et viennent ainsi augmenter les versements des affiliés. (Lois du 10 mai 1900 et 5 mai 191 1).
Ces primes sont instituées dans le but de faciliter l'obtention de pensions de vieillesse. Aussi, elles cessent d'être attribuées dès l'instant que l'ensemble des sommes inscrites sur un livret suffit pour constituer une rente viagère et annuelle de 360 francs. Pour établir ce maximum, les versements à capital réservé sont censés avoir été faits à capital abandonné et l'entrée en jouissance des rentes est réputée avoir été fixée uniformément à 65 ans. (Cet âge est fixé à 60 ans pour les vieux bouilleurs : Loi du 5 juin
Tous les citoyens belges ont droit au bénéfice des primes à la condition qu'ils fassent partie d'une société mutuelle reconnue et que les versements n'excèdent pas 60 francs par an. (V. le chapitre : La Mutualité).
Toutefois, les personnes dans le besoin, c'est-à-dire celles qui ne sont pas imposées ou qui le sont au dessous d'une certaine limite, jouissent du bénéfice des primes, même si elles sont affiliées directement à la caisse sans l'intermédiaire d'une société mutuelle reconnue. (V. le chapitre : Les Pensions de vieillesse). Mais il est préférable dans tous les cas, de faire partie d'un groupe mutualiste.
Toutes les provinces et quelques communes accordent aussi des primes tantôt aux mutualistes seuls, tantôt aux affiliés directs.
Quels sont les montants des primes d'encouragement ? Ce montant varie d'après l'âge des intéressés :
A) Affiliés nés après 1870. — Il leur est accordé une prime de 60 centimes par franc sur les quinze premiers francs versés chaque année. Ils peuvent donc obtenir annuellement une prime pouvant s'élever jusqu'à 0,60 x 15 soit 9 francs.
B) Affiliés nés avant 1871. — Il leur est accordé une prime sur les vingt-quatre premiers francs versés chaque année.
Si les versements sont faits à capital réservé, ils peuvent obtenir une prime maximum de 0,60 X 24 = fr. 14,40.
Si les versements sont faits en tout on en partie à capital abandonné, ils peuvent obtenir :
10 S'ils sont nés en 1866, 1867, 1868, I869 ou 1870 : 1 franc sur les six premiers francs versés à capital abandonné et 60 centimes sur le surplus à concurrence de 24 francs, soit une prime maximum de (1,00 X 6) + (0,60 X 18) = fr. 16,80 ;
2° SHls sont nés en I86I, 1862, I863, I864 ou 1865 : fr. 1,50 sur les six premiers francs versés à capital abandonné et de 60 centimes sur le surplus à concurrence de 24 francs, soit une prime maximum de (1,50 X 6) + (0,60 X 18) = fr. 19,80 ;
30 S'ils sont nés avant I861 : 2 francs sur les six premiers francs versés à capital abandonné et 60 centimes sur le surplus à concurrence de 24 francs, soit une prime maximum de (2,00 X 6) + (0,60 X 18) - fr. 22,80.
Répétons — ce point est important — que les personnes dans le besoin ont droit aux primes de par leur affiliation directe à la caisse de retraite. Quant aux autres, la loi exige qu'elles fassent partie d'une société mutualiste reconnue.
Exception : Ne peuvent obtenir les primes de l'Etat, les agents de l'Etat qui ont droit à une pension de retraite en vertu des lois et règlements qui les régissent, sans qu'ils aient à subir de ce chef des retenues sur leur traitement. Cette exclusion n'atteint pas les femmes et les enfants de ces agents.
Les membres du personnel enseignant des écoles communales ne sont pas considérés comme agents de l'Etat.
Les affiliés qui effectuent leurs versements sans l'intervention d'une société mutualiste de retraite reconnue doivent, pour obtenir ces primes, adresser à M. le Ministre de l'Industrie et du Travail, une demande accompagnée de leur livret de retraite et des certificats requis.
C — Caisse d'assurances sur la vie.
La Caisse d'assurance est annexée à la caisse de retraite ; ses opérations, comme celles de la Caisse de retraite, sont donc couvertes par la garantie de l'Etat.
La Caisse traite des opérations (Wissurmuc fmxle et des opérations (^assurance vie entière.
En cas d'assurance mixte, le capital assuré est payable à la fin de la durée du contrat, si l'assuré est en vie à cette époque, ou lors du décès de l'assuré, si le décès survient avant la fin du contrat.
Les assurances mixtes peuvent être conclues pour une durée de 10, 15, 20 ou 25 ans, ou pour une période finissant à l'époque à laquelle l'assuré atteindra 55, 6o ou 65 ans.
En cas d'assurance vie entière, le capital assuré est payable lors du décès de l'assuré.
Les primes peuvent être constantes, payables viagèrement pendant un nombre d'années déterminé ou uniques, payables à volonté.
Les primes constantes doivent être d'un nombre entier de francs ; elles sont payables annuellement ou mensuellement.
En cas d'assurance mixte, les primes constantes cessent d'être payables, si le décès de l'assuré survient avant l'expiration de la durée stipulée au contrat ; en cas d'assurance vie entière, elles cessent d'être payables lors du décès de l'assuré et au plus tard, à 55,60 ou 65 ans, selon le tarif, si l'assuré est en vie à cette époque.
En cas de non-payement d'une prime constante dans le mois de son échéance, le capital assuré est réduit suivant des règles déterminées ; il est alors remis à l'intéressé une police nouvelle entièrement libérée, c'est-à-dire, ne comportant plus aucun payement de prime et dont le capital réduit est exigible dans les mêmes conditions que dans la police primitive. La cessation de payement de la prime constante n'entraîne pas la déchéance des droits acquis par les versements effectués.
Les primes uniques doivent être d'un franc au moins ; sauf autorisation spéciale de la Caisse, elles doivent toujours comprendre un nombre entier de francs.
Il peut être effectué, successivement, plusieurs versements de primes uniques.
Pour contracter une assurance, il faut être âgé de 21 ans au moins. La personne sur la tête de laquelle doit reposer
l'assurance, doit avoir 20 ans au moins, au moment du premier versement de prime.
