Le roi seul sanctionne et promulgue les lois

19. La liste civile est fixée pour toute la durée du règne, par la première législature depuis l'avènement du roi.

De la Oiambre des Pairs.

20. La chambre des pairs est une portion essentielle de la puissance législative.

ai. Elle est convoquée par le roi en même temps que la cluunbre des députes. La session de Tune commence et finit en même temps que celle de l'autre.

aa. Toute assemblée de la chambre des pairs qui serait tenue hors du temps de la session de la chambre des députés est illicite et nulle de plein droit , sauf le seul cas où die est réunie comme cour de justice , et alors elle ne peut exercer que des fonctions judiciaires.

a3. La nomination tics pairs de France appartient au roi. Leur nomMre est illimité; il peut en varier les dignités, le» nommer à vie ou les rendre héréditaires , selon sa volonté. (La révision de cet article a été ajournée à la session de i83r.)

a*. Les pairs ont entrée dans la chambre à vingt cinq ans , et voix déJibéralivc à trente ans seulement.

a 5. La chambre des pairs est présidée par le chancelier de France , en son absence par un pair nommé par le roi.

26. Les princes du sang sont pairs par droit de naissauce; ils siègent immédiatement après le président.

27. Les séances de la chambre des pairs sont publiques comme celles de la chambre des député-».

28. La chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'état qui seront définis par la loi.

29. Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la chambre cl jugé que par elle en matière criminelle.

De la Chambre des Députés.

30. La chambre des députés sera composée des députés élus par les collèges électoraux dont l'organisation sera déterminée par des lois.