Les juges nommés par le roi sont inamovible

50. Les cours et les tribunaux ordinaires actuellement exUlans sout maiiileuus. Il n'y sera rien changé qu'en vertu d'une loi.

5t. L'institution actuelle des juges de commerce est conservée.

La justice de paix est paiement conservée. Les juges de paix , quoique nommés par le roi , ne sont point inamovibles.