Nul ne pourra être distrait de ses juges naturels

54. Il ne pourra en conséquence être créé de commissions et de tribunaux extraordinaires, à quelque titre et sous quelque dénomination que ce puisse être.

55. Les déliais seront publics en matière crimiuelle , à moins que cette publicité ne soit dangereuse pour l'ordre et les mœurs, et, daus ce cas, le tribunal le déclare par un jugement.

56. L'institution des jurés est conservée; les changement qu'une plus longue expérience ferait jui;er nécessaires uc peuvent être effer tué» que par une loi.

5-. La peine de la confiscation des biens est abolie, et ne pourra être rétablie.

58. Le roi a h: droit de faire grâce et celui de commuer les peines.

59. Le code civil et les lois actuellement existantes qui uc sont pas contraire* à la présente charte restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé.

Droits particuliers garantis par l'état.

60. Le» militaires en activité de service, les officiers et soldats eu retraite , les veuves , les officiers et soldats pensionnés, conserveront leurs grades, honneurs et pensions.

61. La dette publique est garantie. Toute espèce d'eugagomeul pris par l'état avec ses créanciers est inviolable.

6a. La noblesse ancienne reprend ses titres, la nouvelle conserve les sieus. Le roi fait des nobles à volonté; mais il ne leur accorde que des raugs et des honucurs, sans aucune exemption des charges et des devoirs de la société.

63. La Légiou-d'Honiieur est maintenue. Le roi déterminera les réglcmens intérieurs et la décoration.