Les représentants du peuple sont inviolables

Ils ne pourront être recherchés, accusés, ni jugés, en aucun temps pour les opinions qu'ils auront émise» dans le sein de l'Assemblée nationale

37- Ils ne peuvent être arrêtés en matière criminelle, sauf !c cas de flagrant délit, ni poursuivis qu'après que l'Assemblée a permis la poursuite.

En cas d'arrestation pour flagrant délit, il en sera immédiatement référé à l'Assemblée, qui autorisera ou refusera la continuation des poursuites. Celte disposition s'applique au cas où un citoyen détenu est nommé représentant.

38. Chaque représentant du peuple reçoit une indemnité, à laquelle i! ne peut renoncer.

39. Les séances de l'Assemblée sont publiques. Néanmoins, l'Assemblée peut se former in comité secrel,

sur la demande du nombre de membres fixé par le règlement Chaque représentant a le droit d'initiative parlementaire; il l'exercera selon les formes déterminées par le lèglement

40. La présence de la moitié plus un des membres d^ l'Assemblée est nécessaire pour la validité du vote des lois.

41. Aucun projet de loi, sauf les cas d'urgence, ne sera voté définitivement qu'après trois, délibérations, à des intervalles qui ne peuvent pas être moindres de cinq jours.

42. Toute proposition ayant pour objet de déclarer l'urgence, est précédée d'un exposé des motifs.

Si l'Assemblée est d'avis de donner suite à la proposition d'urgence, elle eu ordonne le renvoi dans les bureaux et lixe le moment où le rapport sur l'urgence lui sera présenté.

Sur ce rapport, si l'Assemblée reconnaît l'urgence, elle lé déclare el fixe le moment de la discussion.

Si elle décide qu'il n'y a pas urgence, le projet suit le cours des propositions ordinaires.