Il négocie el ratifie lestiaités, T

CONSTITUTION FRANÇAISE

Aucun traité n'rsi définitif qu'après avoir élé approuvé par l'Assemblée nationale.

54. Il veille à la dèfenfe de l'Etal, mais il ne peut entreprendre aucune guerre sans le consentement de l'Assemblée nationale.

55. Il a le droit de faire grâce, mais il nÇ peut exercer ce droit qu'après avoir pris l'avis du conseil d'État.

Les amnisties ne peuvent être accordées que par une loi.

Le Président de la République, les ministres, ainsi que toutes autres personnes condamnées p r la baule cour de justice, ne peuvent être graciés que par l'Assemblée nationale.

56. Le Président de la République promulgue les lois au nom du Peuple français.

57. Les lois d'urgence sont promulguées dans le délai de trois jours, et les autres lois dans le délai d'un mois, é partir du jour où elles auront été adoptées par l'Assemblée nationale.

58. Dans le délai fixé pour la promulgation, le Président de la République peut, par un message motivé, demander une nouvelle délibération.

L'Assemblée délibère : sa résolution devient définitive; elle est transmise au Président de la République.

En ce cas, la promulgation a lieu dans le délai fixé pour les lois d'urgence.

59. A défaut de promulgation parle Président de la Republique dans les délais déterminés par les articles précédrns, il y serait pourvu par le président de l'Assemblée nationale.

60. Les envoyés et les ambassadeurs des puissances étrangères sont accrédités auprès du Président de la République.