Les représentants du peuple sont inviolables

Ile ne pourront être recherchés, aceusts, ni jugés, en aucun temp’, pour les opinions qu'ils auront émises dens le sein de l'Assemblée pationale.

87. {ls ne peuvent être arrétés en matière criminelle, sauf le cas de flagrant dent, ui poursuivis qu'après que l'Asssmbiée a permis la poursuite,

En ess d'arrestution pour flegrant délit, il en sera imme diatement référé à l'Assemblée, qui autorisers nn refusera la continuation despoursuites. Celte disposition s'applique au cas où un citoyem u est nommé représentant.

58. Ne représentant du peuple reçuit une indemnité, il ne peut renoncer.