Les séances de l'Assemblée sont publiques

Néanmoins, l'Assemblée peut se former en comité uecret, sur la demande du nombre de membres fla par le règlenven,

ue représentant à le droit d'initiative parlementaire: il l'exercers selon les formes déterminées par le sèglement.

40. La présence de la moitié plus un des membres de l’Assemblée ert nécessaire pour la validité du vote des lois.

41. Aueun projet de loi, sauf les cas d'urgenre, ne sera vote définitivement qu'après trois délibérations, à des intervalles qui ue peuvent pas être moiudres de cinq jours.

42. Toute Ae . ayant pour obſei de déclarer l'ur. gence, e précédée d'un ex des motifs,

Si l'Assemblée est d'avis de donner suite à la proposition d'urgente, elle en ordonne le renvoi dans les huresux et lise le moment où le rapport sur l'urgeuce lui sers present.

Sur er rapport, si l’Amemblée reconnait l'urgence, elle le déclare et tixe le moment de la digeussion.

Si elle décide qu'il n’y a pas urgenre, le projet suit le cours des propositions ordinaires.