CHAPITRE VII, Du pouvoir judiriaire

81. La justice est rendue gratuitement au nom du Peuple français.

Les débats sont publivs, à moins que la publicité né soit dangereuse pour l'ordre ou les mœurs; et, dans ce cus, le tribunal le déclure par un jugement.

82. Le jury sontinuera d'être appliqué en matière eriminelle.

83. La connaissance de tous les délits politiques et de tous les délits commis por la vote de la press appartient exclusivement au jury.

Les lois organiques détermineront la compétence en ma- 1955 de délits d'injures et de diffamalien çuntre les particulers.

84. Le jury statue ten sur les dommages-intérêts réclamés pour faits ou délits de presse.