CHAPITRE, XI

De la révisivn de la Constitution.

111. Lorsque, dans la dernière année d'une législaqure l’Assemblée nationale aura émis le vœu que la Consiitution soit modifiée en toutou en partie, il sera procédé à cette révision de lo manière suivante :

Le vœu exprimé par l'assemblée ne sera converti en 16 solution définitive qu'après trois délibérations consécutives, prises chacune à un mois d'intervalle & aun trois quarts des suffrages exprimés, Le nombre des votäns devra être de cinq cents au moins, Fee

„ ‘de révision ne gere nommée que pour trois mois,

Elle ne dees s'occuper que de la révision pour luqueile ‘peurs . 0 1 4 5

éanm elle ra, en ces d'urgence, pourvoir aux néceseitéslégitatises | > % ie : CHAPITRE Ah.

Dispositions trausitoires.

112. Lesdispositions des eodes, llt et régiments existants, qui ne som psn evntriires an peksenis Constitution, restent en A 7 jusqu'à ce qu'il y bot légalemens térngé,

110 Toutes les autorités constituées pag, les isis actuelles demeurent en ezercice jusqu'à la promi gañiques qui les cuncernent.

sil. Le loi d'organisation judiciaire dé’crminera le mode spécial de nômination pour ia premiére composition des nouvsaus tribunaux. :

115. Après le vote de la Constitution, il sera procédé, par l’Assemblée nationale constituante, à la rédaction des lois or: gauiques douil'énumération sera déterminée par une loi spéeiale. .

116. 11 sera procédé & la première élection du Préadent de la République conformément à la loi spéciale rendue par l'Assemblée nationale le 38 octobre 1848.

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lisprimerie de W. REMQUET et Cie, rus Garaaciere, 8. b.

— . —— bus prévu par l'artiele 6, être , ra ble we to qui seront détermiote pur