Que les habitans ne peuvent être tirés de

. la juridiction de leui's propres ju^ , soit en

matières civiles , soit en matières criminelles ;

8.® Que , dans les causes qui ont été contestées devant les consuls y le$ parties né peuVent plus décliner leur juridiction, et doivent attendre qu'ils les aient jugées;

9*^ Que les. consuls ont le droit de nommer un capitaine ou. gouverneur pour la garde de la ville y et de le présenter aux;Qffîciersf royaux qui reçoivejit ^on serment;

ïo.<^ Qu'ils ont aussi le dbcoit de nommer des banniers ou garde*terres, pour le tmitoire de cette ville;

1 1 •<* Que les habitans ont la Uberté de vendre leurs J>lés et ïeui:s vins à toutes sortes d'étrangers , excepté aux ennemis du roi , nonobstant les dé* fasses des officiera royaux ;

I2.P Que les prévôts et recteurs des ég^isjes de î^^ismes ne peuvent poii^t imposer sur les ]|abitans de nouvelles prémices, décimes et auti^s sortes de charges ;

i3.^ Que les consuls sont en droit de tîonner à ferme lés émolumens du courtage et des encans y

pour en employer le produit aux besoins de la ville;

i4.* Qu'on ne dojt point faire des charivaris dans la ville , lorsque quelqu un s y marie en secondes noces;

i5.® Que les ecclésiastiques doivent contribuer aum tailles et aux subsides comme les autres babitans y pour les biejis qui ne sont pas amortis ;

i6.® Que les consuls ont le droit de nommer des QUi^riers ou voyers pour v^i]||v* à la réparation des murailles et des tours de la ville , et a l'entretien des cHemîns; ^

17.0 Que les habitans jouissent pleinenaent dé la foire franche, établie à Nismes pour le jour de SainVMichel , et pour les quatre jours suivans ;

18.*^ Qu'ils jouissent des mêmes privilèges que les bourgeois de Paris ;

19,® Qu'ils peuvent exercer le fait du change ;

20^® Que le siège de la sénéchaussée de Beaucaire doit se tenir à Nismes , sans qu'on puisse le transférer ailleurs;

21.^ Que les consuls sont en droit d'exiger des particuliers qui vendent la dernière maison qu'ils possédaient , soit dans l'enceinte , soit dans les faubourgs de Nismes , le trezain , qui est la treizième partie du prix de la vente ;

23.® Que , si les impositions royales se faisaient par feux^ cette ville Vy contribuerait que pour cent feux ;