ÉhPÉOMÉ

fonds, ear le chef r'e l'exécutif devient rerponräblé de d'exvédant, et l’est tant qu'il n’a pas éte déchars ré jar un acte législatif, ou én d’autres mots rar eh bnil :'e subsides,

“"'Dkhs 16 côûrs ordinaire des affäiré: parlemèt: täitès, la réfbohabilité ainsi encouruè rar le chef dé Pexécuütif, Quoique ru eîte à ot jection en princité Rois ‘oûte circonstance, ect de courte durée en Ebrisidéränt le témpe, ar ler avarves qu’il à faites au< deux chambres, Conformément à leurs adrècrés fPéndant la réseion, éont promptement couvèrtes par le bill des subsidès. Je il fe bill des subsides de l’année dernière ayant échoué, le gouverneur-en-chef demeure nécessairement responsable pour les avanc:s faites aux, deux chambres pencant la sesrion (déduction. faite du

montant du fonüs créé par l’acte 33e Geo. III. chap. 8.) circonstances quies' bien propre à jetter un degré d’arxiété dans son esprit ; car arrivant que

la présente sesion, prokablement la dernière ce ce parlen:ent, finit eans qu’il fut pourvu à l’estimation de l'ännée cernière ( dans laquelle re trouve ccmprises és dépentes des deux chambres ) il devra Continter à être responrable, ét il pourrait survenir qué le prochain rarlément ne sätisferait ras aux engptnens pris par la précédente chambre dans leurs f : k

êtres.

fé 4 +

Le montañt pour legüel le gouverneur-en-chefest respoñisable pour avances faites sur les adresses des deux chambiés, pendant la dernière. session, :est compris dans le tabléau suivant, reënis par linspeetéur général des comptes, à perof

t rérponräble Is éte déchars sMts Far eh

é* parlerèñs è par le chef on en princte rte durée én qu’il à faites leurs adrèsrés

couvertes Far

rnière ayant > nécesrairees aux, deux tion. faite du >0. IT. chap.

à jetter un arrivant que rnière ce ce l'estimation rouve Come >s ) il devra räit survenir pas aux ene dans leurs

en-chefest xdresses des eséion, et per Vinspee-

pÜ CANADA. ‘49 #

4 Mrmo: | A de

Emanations faîtes pendant l’année échue le 10 octobre 1833. | Sur des adresses du conseil législatif,

Sur des: adresses de la chambre d’assemblée,

| | Total. Æ£9856 10 9 Déduire, montant | du fonds créé par

l'acte eo. III. $ 23313 11 9 ch. 8. :nt la |

dite pér.suce RATE

Moins paymens

aux officiers des

deux chambres à > 19378 17 3 compte de leurs | salaires. + + + « ———…— — 1935. 12 4

GRR

Déñcit, £7922 18 1

Déficit dont le gouverneur-en-chef est n:aintenant responsable, en conséquence ce ce que le bill des subsides 'a échoué Pannée dernière.

Pour l'information de la chambre d’assémblée,

‘dans le cas où elle prendrait en consicération le eu-

jet de la présente communication, il a été fait un tableau transmis ci-joint, comprenant le montant, année par année, du fonds créé par l’acte 33 Geo. IL. chap. S$. depuis l’année 1793 jusqu’à l’année

. EHSFORRE |;

1832, et des dépenses des deux chambres, par le-

quel. il rt que pendant cette période elles ont ga Rte & £227:280 15 11 1-2 ; ét le montant du reveny ne étant élevé qu'ä £66,019 & 3%; ceaui excède le revenu de Æ211:261 11 8 courant.

) Après avoir mürément pesé et considéré les circonstances y meñtionnées, le gouverneur-en-chef

“informe iäintenant la chan: bre d’assemblée, que jusquà ve qu'il ait été déchargé par un acte de la législature, de la responeabilité qui père eur lui, au sujet des avances faites pendant la session dernière eur les adresses du ‘conseil législatif et de la chambre d'assemblée, il doit refuser de prendre en considération l’expédience d’encourir aucune responrabilité ultérieure sous le n'ême rapport,

Le gouverneur-en-chef informe la chambre quil verrait avec regret qu’il résuHât quelqu’inconvénient pour le service de la chambre, de la ligne de conduite qu’il a cru devoir adopter dans la circonstance ‘présente, le gouvérneur-en-chef est persuadé que cette demande sera trouvée parfaitement conforme à l'esprit de la constitution, et elle est du

nombre de celles dont aucune considération d’expérence ne pourrait te justifier de se départir.

Le 19 fevrier 1834, la chambre d’assemblée adopta les 23 premières résobations de Mr. Elzéar Bédard, sw Fétat de la province À une majorité de 34 sur 70 membres présents. .

Le même jour. Mtre. À. R. Hamel,

nbres, par leriode elles ont 11 1-2 ; et le qu'à £66,019 1,267 11 8

isidéré les Cirrnéur-en-chef semblée, que un acte de la ce eur lui, au sston dernière t de la chamndre en consiune rerponea-

chambre quil quelqu’imcon- > de la ligne dans Ja circhef est perparfaitement et elle est du ation d’expéartir.

ajorité de

à Hamel,

DU CANADA. 151 écuyer, fut mis à à barre de fa chambre et censuré par Mr. l’Orateur, pour avoir, comme lun des officiers de la couronne, donné une opinion au gouverneur-en-chef, au sujet des procédés de l'élection du comté de Stanstead ; ainsi que Wm. Ritchie, Officier Rapporteur, pour infraction des droits et priviiéges de la chambre à lPoccasion de la même élection du dit comté,

Le 21, la chambre d’assemblée à adopté les 92 résolutions présentées par Mr. EL. Bédard, à une majorité de 32 sur 80 membres présents.

Le ler mars la chambre adopta.le projet d’adresse au Roi et aux deux chambres du parlement d'Angleterre, et Mr. A. Norbert Morin, fut nommé pour porter à Londres les requêtes aux deux chambres du parlement.

Le 4 Mr. l’Orateur accompagné de 34 membres a été admis à présenter au souverneur-en-chef, son adresse à Sa Majesté, qui a répondu qu'il la transmettrait au secrétaire des colonies pois la mise devant Sa Maje: €.

. Le 18 de mars 1834 la chambre d’assemblée étant rendue dans la salle du conseil législatif, il plût à Son Excellence le gouverneur-cn-chef de donner la sanction royale aux bills suivants :

Acte pour pourvoir à des dispositions ultérieures, afin de parachever le canal de Chambly, et pour d'autres fins .y mentionnées, qui ont rapport au même objet.

Acte pour indemniser François Fortier, à l’égard de certains ouvrages d'augmentation par lui f.its en érigsant une nouvelle salle de l’assemblée.

Acte pour pourvoir à la confection de certaines améliorations au canal de Lachine.

Acte qui atiecte certaines sommes d’argent, pour l’encouragement de l’éducation dans cette province.

Acte pour faire disparaître certaines difficultés relativement aux élections des conseillers de ville, dans les cités de Québec et de Montréal. ‘

Acte qui autorisa la nomination de commissaires pour constater quels seraient le lieu et la place les plus convenables, ainsi que le coût probable d’un bureau de douane au port de Montreal.

Acte pour le sou!ag2rrent des habitants en détresse, par le manque des dernières récoîtes, dans certaines parties de cette province y mentionnées.