Acte pour l’encouragement ultérieur et. perma

nent de l’éducation.

156 oies

Acte pour nooir. cn un seul lea divers actes relatifs à l’ada:inistration de le justice dans le district de St. Franços, et pour. amender certains dos dits actes.

= Acte pour assurer la dignité et l'indépenda” ce du conseil législatif et du conseil exécutif de cette pro vince et du carpe judiciaire en icelle.

Son Excellence a de plus retenu la sanction royale sur Île bill suivant :

Acte pour mettre Sa Majesté en état de faire l'acq'isition de l'Île appelée ‘ la Grosse-Ile ? pour les usag:s publics de la province et pour indemniser le propriétaire d’icelle,

Ensuite Son Excellence a cles la session par la harangue suivante :

| Messieurs du Conseil Législatif, et Messieurs de la Chanibre d’ Assemblée.

L'état des affaires publiques dans vos deux cham- ‘res fait qu’il n'est pas nécessaire de vous tenir plus

long-témps éloignés de vos foyers et de vos çceup#r tions ordinaires, .

Messieurs de la Chambre d'Assemblée. |

Vos procédés récens me dispensent de vous rien dire, en cettz occasion au sujet de la communication, qu'en obéissance aux ordres de Sa Majesté, j'ai dû vous faire à l’ouverture de la session, convernarit les difficultés financières du gouvernement local, occasionnées par la perte du bill des ne de l'année dernière.

rers actes rela- 1 le district de tains dos dits épenda-ce du fée cette pro-

s retenu la 1vant :

it de faire l'ac.

le” pour les indemniegr le

a cles la ante :

tif, et

nblée,

>s deux chamous tenir plus

2 VOS QCEMPRr

mblée. |

de vous rien communica- Sa Majesté, SESSION, Conouvernement

des subsides

Ce sujet, ainsi que d’autres ayant rapport aux affaires .de la province, a été ôté des mains du: gous vernement de Sa Majesté par votre appel au parlement impérial.

Aux décisions de cette autorité suprême, toutes les parties doivent une obéissance implicite. k

Mais‘en attendant, je ne puis me dispenrèr de faire quelq'es observations eur le langigé des 92 résolutions sur lesquelles ect fondé votre appel âu parlenent impérial, car il s'éloigie tel'ement de a modération et de l’urbanité si bien co1inties du caractère Canadien, que ceux qui ne PL ES point l’état de la province, auraient de la peine à se persuader que ce langag: ne doit pas s’attribuer à une férmentation extraordinaire et générale dans. Pesprit du peup'e,

Je protité donc de cette occasion pour énoncé distinctement, ét je dois désirer d’appe'er vôtre at tention particulière eur ce fait, que quels que soïént les sentimens qui ont prévalu dans l’encéinte, de là chambre d'assemblée, lorsque vos 92 résolutions ont été alopté:s, tout le peuplé, hors de cette enesinte, jouissait dans ce moment là de la tranquillité la plus profonde, et je compte avec trop d’assuraacé sur son bof sens, pour croire qu’il souffrira que cette tranquillité soit troublée par les manœnvrès qui vont évidemment être mises en jeu à cet eflet.

Ce éera, je crois, une tâche un peu dificiflé dé persuader tout un peuple de l'existence de matit qu'aucun individu de la société ne restent en ce qui le A te personnellement.

Vous rendriez un service bien utile à vos “cui

ES Fu

| \l p' 14 k | l } h! il | 'H VS | } Î | t Û Hd Î CS C4 4 { RON j po 4 | h ni », :

tuantsen leur communiquant à votre retour parmi eux; les paroles que je viens de vous adresser.’

Messieurs du Conseil Législatif, Messieurs de la Chambre d’Assemblée.

“ Lorsque je vous rencontrai. il n’y a pas longtemps en cette enceinte pour ouvrir la session du parlement provincial, je ne prévoyais assurement pas que les circonstances rendraient nécessaire de terminer sitôt la session. Je contemplais, avec satisfaction, la perspective d’une longue et utile session qui compenserait ce qui a manqué à la dernière ; mais quoique j’aie été en grande partie trompé dans cette attente, il faut convenir que la session actuelle ne sé termine pas sans offrir quelques avantages pour la province, puisqu'elle a effectué la continuation dé quelques lois utiles ; entre celles-ci l’on peut distinguer l’acte de milice et l’acte pour l’avancement de l’éducation élémentaire, ce dernier acte mérite üne. attention particulière par l’intérêt général qu'il éxcite dans la province.

: Je. désire-bien sincèrement que la diffusion générale, de éducation puisse avoir l’eflet d’avancer le bonheur du peuple, qui est, en dernière analyse, le but de. toutes les.institutions publiques, il en résultera du moins ce grand bienfait,.qu’elle mettra le peuple plus en. état qu’il ne l’est actuellement, d’ap-

récier les. avantages politiques dont il jouit, comparativement à d’autres peuples en diverses parties du monde, et le rendre capable d’estimer, à leur juste valeur, les argumens de ceux qui s’efforcent de le rendre mécontent de sa condition, et à qui leur édu-

) retour parm) adresser.

ulaf, nblée.

’y a pas longla session du 8 assurement nécessaire de is, avec satist utile session la dernière ; > trompé dans ssion actuelle vantages pour Continuation l’on peut dis- ‘avancement r acte mérite pénéral qu'il

diffusion géd'avancer le e analyse, le il en résule mettra le ment, d’apit, compa-

es. parties du à leur juste reent de le ui leur édu-

cieux les inspirations d’un esprit faible, ou déréglé,

cation donne la facilité de revêtir d’un langage 'spé-

Je vous congédie maintenant avec l'espérance que la prochaine session du parlement provinciale produira des avantages plus solides et plus étendus pour la province qu'aucune des deux qui l’auraient précédée.

Château St. Louis, Québec, le 18 ma:s, 1834.

La harangue de Son Excellence. finie,. Mr. l’Orateur du conseil législatif annonça la prorogation du parlement.

A peine la session du parlement était-elle close que l’on commença à colporter l’adresse :au parlement impérial ; à former des assemblées; à organiser des comités pour la faire agréer et obtenir l'approbation des procédés de la chambre d’assemblée.

Si onen croit les papiers publics, on employa tous les moyens possibles dans:ce'but ; les mensonges, les déclamations, les subterfuges n° furent point négligés,on prétend même qu’on parcou:1: les écoles pour obtenir la signature des enfans. |

Le peuple, travaillé par différents partis, signe de droit et de gauche, le pour et coatre, d’après lim pulsion que lui donnait le retour du moment. L

“Or, je demande quelle confiance on'peut mettre. dans de pareilles signatures après de - per A manœuvres ?

: L'adresse à la charhbre des communes était conçue en cestermes, ainsi que celle à Sa Majesté» et: aux lords, mutatis mutandis, | 1 sb. PUGS

«Aux Honbles.Chevaliers, Citoyens et Bourgeois, les communes du Royaume- Uni de la Grande Bretagne et d’Irlande, assemblés ensparlement.

* Qu'il plaise à Votre Honorable Chambre :

.: Nous les fidèl:s et loyaux sujets de Sa Majesté les communes du Bas-Canada, assemblés en parlement provincial, nous nous adressons, avec respect et confiance, à votre honorable chambre, pour lui représenter les maux nombreux, et sans cesse croise sant, dont souffre le peuple de cette province, par suite de la manière abusive, partiale, inconstitutionnelle et violente dont les lois et la constitution ekistañte ont été et continuent d'être administrées.

. S'il était besoin d’autres motifs que de ceux de ‘hjustice pour engager votre honorable chambre à accueillir les plaintes d’une portion nombreuse des sujets de ce vaste et g'orieux empire, cette chambre pourrait se réclamer du grand attachement, que le peuple, qu’elle représente, a contamment. montré pour sa liaison avec la Grande-Bretagne, du courage avec lequel il l’a défendu, dans la guerre, à divérses fois, de son refus d’accéder à l’appel que lui firent les. ci-devant colonies anglaises de ce conti nent, à l’époque qui a précédé leur indépendance, de la confiance qu’il a manifestée dans le gouvernement “e Sa Majesté, même dans des temps difficiles. et sous des administrations provinciales qui foulaient aux pieds.ses droits les plus chers, de. la libéralité fraternelle, avec laquelle il a accueilli ses co-sujets venus des diverses partes du royaume-uni,.et de ses:

itoyens et Royaumet d’Irlan-

hambre :

e Sa Maj jesté

blés en paravec respect 1e, pour lui | CESSE (rois rovince, par constitutionitution :ekisistrées,

de ceux de chambre à breuse des tte chambre

nt, que le ent. montré

, du couraerre, à di

pel que lui

ce contis

Épendance,

gouverne-

os difficiles.

i foulaient

à libéralité 8 co-sujets «et de ses

dépendances 5 cette chambre pourrait également s'appuyer deson empressement à faciliter à ces derniers, en autant qu’il a dépendu d’elle, la participation aux avantages politiques et matériels du pays $ et àapplanir pour eux de nombreuses difficultés provenues du vice des administrations provinciales, de ses soins pour avancer Ja prospérité générale du peys, en assurant la paix et le contentement de toutes les classes de ses habitans, sans distinction, eur le base solide et durable des mêmes liens polis tiques, d’un intérêt commun et d’une égale confie ance dans la protection de la mére-patrie, de tes eforts pour introduire et consolider dans la province ne ar constitutionnel et parlementaire nécessaire

à l'opération de son gouvernement et toutes les pars ties du droit public ang'ais, qui lui ont paru salutaires et protectrices, conformes aux besoins et aux vœux du peuple, de l’analogie aussi rapprochée cuil a êté possible, qu’elle a établie entre ses procédés et ce qui se pratique dans votre honorable chambre,

Mais persuadés que ces considérations simples ment indiquées sont appréciées par votre honorable chambre, nous en viendrons au détail des princie pes et des faits sur lesquels rejtonent nos humbles prières.

À une époque récente, une grande mejorité du peuple de cette province, par ses requêtes signes de 87,000 personnes, se pla gnit d’atue graves et nombreux qui régnäient alors; ces p'aintes.soumie ses à la considération du parlement du royaume-uni, furent suivies dans votre honorable chambre le 18 juillet 1898, Jun rapport fait par un comité dont faisait partie le principal secrétaire d'état actuel de

162 | HISTOTRE

Sa Majesté pour le département colonial, ainsi que lusieurs autres membres du gouvernement actuel ; eqnel rapport basé sur des recherches étendues et

une : soïgneuse délibération en vennit à ces conclu-

sions très Justes : 1 © . que les d'’ cultés et les mécontentemens, qui. avaient longtemps existés dans les Canrdas, provenaient de défectuosités sérieuses qui se trouvaient dans le système de lois et de constitution établi dans ces colonies : 2 ©. que les difficultés et les mécontentemens devaient en grande partie être attribués à la man‘ise dont le système existant avait été administré: :: ”. que ni les reco nr andations de votre hono able comité, ni même aucune amélioration dans les lis et les constitutions des Canadas, ne produir: ‘ent le et désiré,

à moins qu’on ne suivit enve.s ces colonies loyales et

importarites un sy: è ne de gouvernement impartial,

conc'liatoire et eo:t1!tutionrel.

| C’est avec regret que nons'déclarons à votre honorable ehamb::, que ces recomma; dations n’ont

été suivies d’:ucun résu'tat efficace et de nature à

proiluire l’eflet Césiré, non plüs que le: institutions

bienveillantes exprimées depuis par le gouvernement exécutif de Sa Majesté, cue la constitution de ce:te province, avec ses déf: ctuosités sérieuses,

a continué d’être administ ée de manière à multi-

plier les difficultés et à augmenter les mécontente-

mens ; et que la plupart des abus, qui régnaient alors, existeat encore pe sans adoucissement ni m'tig:tion.

1 En réfléchissant avec soin surcet état de choses, cette chambre s’est convaincue que la source du mal gissait dans la première des causes mentionnées par

nial, ainsi: que ement actuel ; es étendues et à ces Conclu- Ités et les mé:

existés dans sités sérieuses is et de cons- . que les diffint en grande nt le système ue ni les renité, ni même les constitu- Pe et désiré,

nies Joyales et nt impartial,

18 à votre holations n’ont t de nature à + institutions e gouverne-

Constitution ès sérieus‘s, ère à multimécontenteli régnaient s adoucisse-

t de choses, rce du mal lonnées par

votre ‘honorable comité ; elle a reconnu également que la défectuosité la plus sérieuse de l’acw de la 3le Geo. III. Chap. 31, la cause la plus active d'abus de pouvoir, d’inf: ction des lois, de dilapidation du revenu et du doraine publics, se trouvait: dans la disposition injudic'euse, dont les résultats furent prévus dans le temps par l’un des hommes publics dont lAnglete: c s’honore le plus, savoir : celle qui donne à la co. onne le pouvoir exorbitant, incompatible avec toui gouvernement tempéré et basé sur la loi et la j ‘stice et non sur la force et la coercition, de choisir et composer, sans règles, sans limites, sans qualifications prédéterminéer, toute une branche de la législature, reputée indépendante par la nature de son attribution, maïs inévitablement asservie à l’autorité qui Ja choisit, la compose, la décompose, la put modifier, chaque jour, au gré de sesintérêts, ou de ses passions du moment : pouvoir illimité dont l’abus est inséparable de l’usage, et qui, de fait, a tou'ours é'é exercé, dans cette province, dans l’in érêt du monopole et du despo-: tisme exécutif et judiciaire, et jamais en vue de Pintérêtgénéral : cette clambre d’ailleurs expose, comme sa ferme conv'c.ion, que même en supposant que les administrations coloniales eussent réussi, par de me:ileurs choix, à calmer les alarmes et à assoupir, pour un tps, de profonds mécontentemens, cette forme de gouvernement n’est. pas moins essentiellement vicieuse, qui fait dépendre le bonheur ou le malheur d’un pays, d’un exécutif sur lequel il n’a aucune influence, et qui n’y a aucun intérêt commun ni permanent.

Le remède efficace à ce mal avait déjà été pré-

senté par votre honorable comité, lorsqu'on y demandait à l’un des agens du peuple de cette’ province, #il pensait que le conseil législatif pût commander la confiance et les respects du peuple, cu être en harmonie avec la chambre d’assemblée, à moins que, d’une manière ou d’une autre, on y ins troduit le principe d’élection ; sur quoi deux moyens furent indiqués par le dit agent, l’un de faire de bons €hoix jar la prérogative 1oyale, en apportant à ce Corps des personnes indépentantes de l’exécutif et l’autre de rendre le corps électif.

Cette chambre croit, avec le même agent du peuple, qu'à en juger par l'expérience, il n’y aurait aucune stuêté dans le premier de ces motes, tandis que le second serait sûr, pour toutes les parties ; mais quant aux suggestions fuites rar le dit egent, d’avoir des électeurs d'une qualification p'us élevée et de déterminer la qualification foncière des personnes qui pourront siéger dans le conseil, la chambre a depuis, dans son humble adrerse à sa tièe gracieuse Majesté, en date du 20 de mars 1833, cé- Caré comment, dans son opinion, ce princire poue vait être admissible en Canada, en le restre‘gnant dans des limites définies, qu’il ne faudrait en aucun cas «‘épascer: même en précisant ces limites et en conrentant à voir attacher à l’él'gibilité au coneeil législatif une qualification foncière, qui très heureusément et très sagement n'est pas recuire four l'éligibilité à la chambre d’asremblée ; cette chambre n’a pu avoir en vue que de ménager les opinions rèçues en Europe, où la loiet les maux donnent des grands priviléges et avantages artificiels à la naissance, au rang €t à la fortune, tandis qu’én Améri-