Que cette chambre concourra bien volon
tiers dans toute mesure qui pourra donner l’espoir de
parer efficacement à l’inconvénient grave résultant de la non exécution par les Commissaires de la Couronne, des conditions aux quelles ils étaient assujettis, où qui auraient pour but de lever les obstacles à l'établissement du pays, qui peuvent avoir existé, où qui pourront résulter à l’avenir de la manière dont les pouvoirs et la surintendance de la couronne ont pù être exercés, par rapport à cet objet essentiel et qui intéresse la prospérité générale de la province. Ù
140. Que c’est le désir de cette chambre et qu’elle prendra prochainement toutes les mesures en son pouvoir pour que les habitans des Townships, après une subdivision faite par acte du Parlement Provincial, des comtés dans les quels ils sont situés, soient amplement et équitablement représentés par des personnes librement choisies, et que cette chambre Concourra avec plaisir dans toute mesure intéressant spécialement les townships, que les habitans pourront désirer, d’accord avec le bien public de la province.
150. Que cettechambre sent bien vivement la b'euve signalée que S. M. veut bien donner de sa tonfiance dans la loyauté et l’attachiement qu'ont
manifesté jusqu’ici les sujets Canadiens de S. M. et leurs représentans, en déclarant qu’elle se repose sur eux pour arranger à l’amiable les diverses questions agitées depuis si long tems.
160. Que parmi les questions qui ne sont pas spécialement énoncées,la chambre considère les suivantes comme devant étre arrangées, et comme essentielles, pour l’avenir, à la paix, au bien étre et au bon gouvernement de cette province.
10. L'indépendance des juges et leur éloignement des affaires politiques de la province.
20. La responsabilité etla comptabilité des officiers publics.
30. Que le Conseil Législatif soit plus indépendant du support du revenu public et plus intimement lié aux intérêts dela colonie.
40. Que les biens des Jésuits soient employés au soutien de l’éducation en général.
50. Que tousles obstacles à l’établissement du pays soient levés, sur tout ceux résultant de ce que les reserves de la couronne et du clergé demeurent incultes dans le voisinage des chemins et des établissemens, et sont exemptes des charges communes.
60. Que l’on s’enquere avec soin et que l’on porte un promptremède à tous les grièfs et abus qui peuvent exister, ou dont les habitans de cette province se sont déjà plaints, assurant par là à tous, l’avantage essentiel d’un gouvernement impartial, conciliant et constitutionnel, et rétablissant une confiance mutuelle et bien fondée entre les gouvernans et les gouvernés.
Il a été résolu ensuite qu’il seroit présenté une Humble Adresse à Son Excellence l'administrateur,
de S. M. «
e se repose verses ques-
ne sont pas idère les sui- , et comme bien étre et
éloignement té des off-
us indépenlus intime-
mployés au
ssement du de ce que demeurent des établismmunes.
e l’on porte S qui peue province us, l’avanïal, conune congouvern-
senté une nistrateur,
accompagnée des dites résolutions, avec prière de
les soumettre au gouvernement de Sa Majesté.
Le 14 Mars 1829, les membres de la chambre furent interpelés par l’huissier de la verge noire, de se rendre immédiatement auprès de Son. Excellence dans la chambre du Conseil Législatif, où il lui plut de donner la sanction royale aux bills suivans :
