Acte pour rendre perpétuel Pacte de la 6me année du règne de Geo. IV

ch. 4, intitulé “ acte pour constater d’un manière plus particulière les dommages sur les lettres de change protestées dans la province du Bas- Canada, et pour suspendre pour un temps limité, certaines parties d’une ordonnance y mentionnée.”

Do. pour affecter une certaine somme d'argent y mentionnée, pour le soutien de l'Hôpital des Emigrés établi dans Québec.

Do. pour exempter de la saisie, en payemens de jugemens, les lits, hardes et linges nécessaires des débiteurs.

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