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Do. pour rétablir et continuer encore, pour un temps limité et amender, un acte ‘passé dans la 5me année du règne de Sa Majesté, relativement aux maisons de correction dans les différens districts de cette Provinte.
Do. qui pourvoit à la nomination de Commissaires Enquêteurs, pour le District de Montréal, et autres objets relatifs à administration de la justice dans le dit district.
Do. pour faire certains règlemens au sujet de l’office de Shériff.
Do. qui fait des règlemens ultérieurs pour les personnes qui tiennent des maisons d’entretien public, et qui détaillent des liqueurs fortes, et pour d’autres objets.
Do. qui autorise les Protonotaires ou Greffiers des Cours Civiles dans cette Province, de numéroter et parapher les régistres des baptêmes, mariages et sepultures, que la loi ordonne de tenir, à recevoir l’avis des parens et amis dans certains cas, et à émaner des writs de (capias ad respondendum) et de saisies sous le fiat d’un juge.
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Do. pour régler et établir les salaires et autres émolumens des officiers employés à la perception du revenu, aux differens ports de l’intérieur en cette Province, et pour d’autres objets.
Do. pour étendre les avantages du procès par jurés
Do. pour mieux régler le commerce des bois. |
Do. pour établir certains taux et droits sure canal de Lachine, et pour pourvoir au soin et à la régie du dit canal.
Do. pour autoriser la perception de certains droits à Montréal. «
Do. pour régler l’exercise des droits des propriétaires et locataires contre leurs fermiers, et locataires, et pour d’autres fins y mentionnées.
Do. pour augmenter le nombre des coüseurs pour les cités de Québec et de Montréal.
Do. pour affecter certaines sommes
d'argent, à l’effet de macadamiser et
améliorer certains chemins près de
Québec, et pour ouvrir de nouveaux
chemins. |
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Do. pour affecter une certaine somme de deniers, pour améliorer les grands chemins dans la Paroisse de Montréal, et pour d’autres abjets y mentionnés. |
Do. pour affecter un somme d’argent | pour améliorer et parachever le chemin partant de Drummondville et allant à la Seigneurie de Guin, et celui de Drummondville au township de Brompton.
Do. pour pourvoir plus efficacement à l’extinction des hypothêques secrètes sur les terres qu’il n’a été jusqu'ici en usage en cette Province.
Do. pour pourvoir à une distribution plus certaine et plus expéditive des actes imprimés de la Législature de cette Province.
Do. pour continuer pour un temps limité, deux certains actes y mentionnés, relativement à la decision sommaire de certaines petites causes.
Do. pour affecter une somme d’argent, à leffet d'établir un dépôt de vivres près du Cap Chat, pour secourir les marins en détrese et autre naufragés.
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Do. pour aider les pauvres dans le prêt du bled et d’autres grains de semence.
Do. pour empêcher les saisies et ventes frauduleuses des terres et autres propriétés réelles dans cette Province.
Do. pour empêcher les débiteurs frauduieux, de frustrer leurs créanciers, en certaines parties de cette Province.
Do. pour faciliter les procédures contre les biens et effets des débiteurs en certains cas.
Do. pour affecter certaines sommes d’argent pour explorer plus complétement certaines parties de la Province.
Do. pour continuer encore pour un temps limité et amender, un acte passé dans la me année du règne de Sa Majesté, intitulé, “ acte pour continuer et amender certains actes y mentionnés, qui étabiissent un guêt et pourvoient à l'éclairage des cités de Québec et de Montréal.
Do. pour renouveller un acte passé
dans la 4me année du règne de Sa
Majesté, intitulé, “ acte qui autorise
la vente et permet de disposer de certains effets non reclamés, et restant èn la possession des Greffiers de la Paix, et pour continuer encore le dit acte pour un tems limité.
Do. pour changer et amender un acte passé dans la 6me année du règne de Sa Majesté, intitulé, “ acte pour autoriser les habitans du fief Grosbois, dans le comté de St. Maurice, à faire des réglemens plus avantageux pour la commune du dit fief.
Do. pour régler les honoraires des Grands Voyers, et les frais de procédures sur l’homologation des procès verbaux.
Do. pour amender et continuer pour un tems limité, un acte passé dans la 5me année du règne de Sa Majesté, intitulé, “acte pour faire certains changemens aux lois des chemins.
Do. pour continuer encore pour un tems limité, certains actes concernant les grèves et places de débarquement, dans Québec. |
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mité, certains actes y mentionnés, et pour mieux régler la manière d’inspecter la potasse et perlasse.
Do. pour remédier plus efficacement à divers abus préjudiciables à l’amélioration de lagriculture dans cette Province.
Do. pour amender un acte passé dans la me année du règne de Sa Ma- Jesté, pour l’établissement d’une nouvelle place de marché à Montréal, et pour étendre les dispositions du dit acte.
Do. pour établir un marché public dans la cité de Montréal.
Do. pour létablissement d’une nouvelle place de marché dans le faubourg St. Laurent à Montréal.
Do: pour autoriser les habitans de la Seigneurie de Maskinongé, dans le comté de St. Maurice, à faire des ré-.
glemens plus avantageux pour la commune de la dite Seigneurie.
Do relatif aux pêches dans le comté de Gaspé.
Do. pour amender encore un acte pas-
sé dans la 58me année du règne de feu S. M. George IIL. intitulé, “ acte pour établir une maison d'industrie dans la cité de Montréal.”
Do. pour autoriser l’avance d’une certaine somme d’argent à la Société d'Histoire Naturelle, à Montréal.
Do. pour étendre les dispositions de deux actes y mentionnés, pour l’avantage de la'compagnie des propriétaires de la Bibliothêque de Montréal.
Do. pour remettre en force, continuer et amender l’acte pour encourager le progrès des arts utiles en cette Province.
Do. pour affecter une certaine somme d'argent y mentionnée à l’encouragement de l’agriculture.
Do. pour continuer encore pour un temps limité, un acte passé dans la
8me année du règne de Sa Majesté, intitulé, “acte pour ériger certains Townships y mentionnés en un District Inférieur, qui sera appelé le district inférieur de St. François, et pour établir des Cours de Judicature.
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Do. pour autoriser l’avance d’une certaine somme d’argent y mentionnée, à l'effet de secourir certains habitans de Lotbinière dans leur détresse par le manque de la récolte dernière.
Do. pour la conservation de la pêche au sammon dans les comtés de Cornwallis et de Northumberland.
Do. pour encourager les pêcheurs.
Do. pour établir une nouvelle place de marché dans la rue St. Paul, dans la Basse Ville de Québec, et autoriser l’avance d’une certaine somme d'argent aux Syndics du dit marché.
Do. pour faire de plus amples disposiions pour le soulagement des pauvres malades, et pour le soutien des enfans trouvés et autres, et pour rembourser certaines sommes d’argent avancées aux fins susdites.
Do pour suppléer encore, pour un tems limité, au defaut de notaires dans le comté de Gaspé.
Do. pour rappeler et amender partie
d’un acte passé dans la 36me année
du règne de feu Sa Majesté, intitulé,
‘ acte qui pourvoit à la sauvégarde et enrégistrement de toutes lettres patentes par lesquelles il sera cy-après fait quelque octroi de terres incultes, ou autres de la couronne, situées en cette Province.
Do. pour suspendre, pour un tems limité, certaines ordonnances ÿ mentionnées en autant qu’elles ont rapport à la cité de Montréal, et pour y établir une société pour prévenir les accidens du feu.
Do. pour incorporer certaines personnes y nommées, sous le nom de compagnie d’assurance de Québec, contre les accidens du feu.
Do. pour affecter certaines sommes d’argent pour le soutien des insensés, des enfans trouvés et autres personnes indigentes dans le District des Trois Rivières. |
Do. pour nommer des Cammissaires pour traiter avec les Commissaires qui sont ou pourront être nommés de la part de la Province du Haut Canada, pour les fins y mentionnées.
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Do. pour amender et continuer encore pour un tems limité, un acte passé dans la 5me année du règne de Sa Majesté, intitulé, “ acte pour continuer encore pour un temps limité et amender, certains actes y mentionnés, concernant les procédures sur lesélections contestées des membres de l’Assemblée de cette Province.
Do. pour indemniser Antoine Gilbert Douglass, de certaines dépenses qu’il a encourues à l’égard d’un chemin, de St. Grégoire au Township de Kingsey.
Do. pour subvenir à la subsistence de la veuve de feu l’'Hon. Alexis Caron.
Do. pour affecter une certaine somme d'argent, à l’effet d’indemniser le tiers arbitre nommé pour fixer la proportion des revenus appartenant au Haut Canada.
Do. pour autoriser le payement d’une certaine somme d'argent pour indemniser Benjamin Ecuyer, de certains ouvrages par lui faits. |
Do. pour autoriser le remboursement
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d’une certaine somme d’argent y mentionnée, en faveur d’Alexander Wood.
Do. pour approprier une certaine somme d’argent pour l’encouragement de P. Chasseur, en formant une collection d’objets d'Histoire Naturelle des Canadas.
Do. pour autoriser l’achat d’un certain nombre de copies de cartes topographiques et de tables Statisques qui doivent être publiées par Jos. Bouchette, Écuyer.
Do. pour affecter une certaine somme d'argent y mentionnée, à l’effet de faire des expérimens sur la méthode la plus convenable de placer les limonières aux voitures d'hiver, aux fins de prévenir la formation des cahots.
Do. qui affecte annuellement une certaine somme d’argent y mentionnée, pour aider Sa Majesté à payer une pension à Monsieur le Juge Bedard. Les fîtres des Bills suivans ont alors été lus :
