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lement Provincial dans le cas du decès ou de la démission de Sa Majesté, ses Héritiers ou Successeurs.
Do. pour faire une division nouvelle et plus commode de la Province, en comtés, afin d’avoir une représentation dans l’Assemblée, plus égale que ci-devant.
Do. pour constater, établir et conformer d’une manière légale etrégulière, et pour des effets civiles, les subdivisions paroissiales de differentes parties de cette Province.
Do. pour rendre valides les transports des terres et autres propriétés immeubles, tenues en franc et commun soccage dans la Province du Bas- Canada, et pour d’autres fins y mentionnées.
Do. pour étendre certains privilèges y mentionnés, aux personnes professant le judaïsme, et pour obvier à certains inconveniens aux quels pourraient être autrement exposés d’autres sujets de Sa Majesté.
Do. pour étendre certains privilèges y
mentionnés, à la classe religieuse de
personnes se dénommant Méthodistes
Wesleyan.
A chacun des quels bills, il à plû à Son Excellence de dire qu’il reservait les dits bills pour la signification du plaisir de Sa Majesté sur iceux.
Alors l’Honorabie Orateur de la Chambre d'Assemblée a dit :
Qu’il plaise à votre Excellence,
Au nom et de la part des fidèles et loyales communes de Sa Majesté, j’ai l’honneur de presenter pour la sanction de votre Excellence, plusieurs bills d’aide, qui ont été accordés à Sa Majesté durant la
présente session, lesquels sont comme suit :
Acte pour pourvoir ultérieurement à défrayer les dépenses civiles du gouvernement provincial pour l'année courante.
Do. pour affecter une certaine somme d’argent à l’effet de défrayer les dépenses du gouvernement civil encourues dans l’année mil huit cent vingt huit et les années précédentes.
Do. pour pourvoir plus efficacement et améliorer les communications intérieures.
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Do. pour encourager l’éducation élémentaire.
Do. pour affecter une certaine somme d’argent à l’effet d’ériger des phâres sur les côtes du fleuve St. Laurent, et pour d’autres fins y mentionnées.
À chacun des quels il à plû à Son
Excellence de donner la sanction roy-
ales dans les termes suivants :
Au nom de Sa Majesté je remercie ses loyaux sujets, j'accepte leur bienveillance et sanctionne ces bills. |
Ensuite, il a plû à Son Excellence de faire aux deux chambres, la harangue suivante :
Messieurs du Conseil Législahif,
Après une session aussi longue que laborieuse, ce m’est un sensible plaisir d’être en état de vous dégager de l’obligation de votre présence ultérieure en Parlement Provincial, et de vous exprimer mes remercimens les plus sincères, de la diligence avec laquelle vous avez déchargé vos devoirs législatifs.
Vos travaux ont été productifs de divers actes utiles et importans, que vous m’avez présentés pour la sanction de Sa Majesté, et je remarque avec une satisfaction toute particulière, la libéralité des appropriations pour beaucoup d’objets d’un intérêt
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public, calculé pour promouvoir le bien être général et la prospérité de la Province ; je n’épargnerai aucun soin pour voir que les deniers que vous avez si libéralement accordés, soient fidèlement et judicieusement appliqués aux divers objets qu’ils sont destinés à promouvoir.
Messieurs de l’Assemblée,
Je vous remercie au nom de Sa Majesté pour les subsides que vous avez accordés, en aide du revenu déjà approprié par la loi pour défrayer les dépenses du gouvernement civil et de l’administration de la justice.
Messieurs du Conseil Législatif,
Plusieurs mesures, d’une importance publique, ont été prises en considération par vous, dans le cours de la présente session, que la presse d’autres affaires et le manque de temps vous ont empêché de conduire à maturité, mais je suis persuadé qu’elles engageront de bonne heure, votre attention, dans la session suivante du Parlement Provincial.
J'avais eu l'espoir que les habitans de la Province se seraient vus délivrés d’aucuns inconveniens aux quels ils peuvent être assujettis sous les ordonnances actuellement en force, par la passation d’un acte de milice, et je ne puis qu'exprimer mon regret que cette passation n’a pas eu lieu.
. L’honorable Orateur du Conseil Législatif, après la conclusion de cette harangue, à annoncé la prorogation du Parlement au 22me jour d’Aviil suivant.
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Comme il ne s’est passé aucun événement digne de figurer dans cet abrégé d'histoire, entre la clôture de la 2e session du 13e,Parlement et l’ouverture de la 3e nous passerons à donner aux lecteurs la harangue qu’il a plû à Son Excellence de donner en ouvrant cette session.
Messieurs du Conseil Législatif, Messieurs de la Chambre d’ Assemblée,
Je vous ai convoqués pour un temps que je crois le plus convenable pour votre commodité individuelle et pour le service public ; et c’est avec une satisfaction bien sincère que j’ai à vous féliciter de l’état prospère des aflaires de la Province.
Grâce aux bienfaits de la Providence, la détresse qui régnait avec tant de rigueur l’année dernière, ne se fait plus sentir ; et la disette qui existait alors a humainement excité parmi les habitans du pays dans leurs ocupations, un esprit d'industrie et d’activité agricoles qui ne peut manquer de produire les plus heureux eflets.
Le commerce s’est étendu considérablement pendant l’année dernière, et avec un esprit plus actif et plus entreprenant.
Les revenus provinciaux sont aussi augmentés, etil a été pris des mesures pour la sécurité des de-
niers publics, entre les mains du Receveur Géuéral, en conformité à la communication qui vous a été donnée dans la dernière sesions.
38 IISTOIRE
Vous apprendrez avec plaisir, qu’il s’est établi des écoles élémentaires par-toute la Province généralement ; qu’il à été fait de grande améliorations dans les communications intérieures, et qu’il à été donné à toutes les classes des sujets de Sa Majesté, des facités pour s’établir sur les terres incultes de la oouronne.
Îl a aussi été pris des mesures pour l’érection de phâres et pour l’avancement de divers objets d’amélioration publique, auxquels il a été libéralement pourvà dans la dernière session.
C’a été le but de mes eflorts les plus arde”3 de voir à ce qu’il ne fût pas fait un mauvais usage de la libéralité du Parlement Provincial, et j’ai dans cette vue, établi des réglemens qui paraissent nécessaires pour prévenir les abus, et pour assurer une application fidèle et judicieuse de l’argent public.
Ïl vous sera soumis des détails sur tous ces sujets, pour votre information, et vous en viendrez à conclure probablement que les actes passés dans la derniére session, pour l’encouragement de l’éducation élémentaire, et pour l’érection de phâres dans le St. Laurent, demandent à être revus.
Messieurs de la Chambre d’Assemblée,
Les comptes des revenus et des dépenses provinciales ponr l’année dernière, seront mis devant vous aussitôt que possible, et il vous sera donné à cet égard, tous les rensignemens dont vous pourrez avoir besoin. |
Messieurs du Conseil Législatif, Messieurs de la Chambre d’Assemblée, Il sera de mon devoir de vous transmettre, pui
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message, une Communication que Sa Majesté na commandé de vous faire, au snjet de la question des finances, qui a donné lieu à tant de difficultés cn cette Province, et je vais maintenant soumettre à votre considération telles matières d’intérêt public, que Je crois devoir contribuer au bien être général du peuple de cette loyale colonie. | |
L’état de la monnaie est un sujet qui demande votre attention, l’adoption de quelque mesure paraissant nécessaire pour empêcher la circulation des escalins et autres petites monnaies d’argent à une valeur nominale, bien au-dessus de leur valeur intrinsèque ; il est aussi fortement à désirer qu’il soit passé une loi pour assurer la circulation de la monnaie d’argent anglais dans la Province, à sa valeur réelle, le gouvernement de Sa Majesté ayant envoyé une grande quantité de tel argent, dans la vue de le faire rentrer dans la circulation, et le rendre à la fin la monnaie de la colonie, je recommande ce sujet à votre sérieuse attention. :
Je suggère aussi l’utilité de passer une loi pour la qualification des juges de paix, adaptée à la situaton et aux circonstances de la colonie, et basée sur la propriété soit réelle soit personnelle.
L’érection de cours de justice et des prisons dans quelque uns des comtés les plus populeux de la province (lorsque les habitans le désireront)est une autre mesure que Je recommanderais à votre considération ; mais je vous communiqueraî, par message, mes idées à ce sujet. |
Le public ayant souffert de l'introduction de maladies contagieuses dans la Province, il pourrait être
expédient de prévenir de telles calamités, par quelque loi convenable.
On a souvent soumis à votre considération l’insuffisance de la prison de Montréal, comme lieu de détention pour un district aussi populeux, et j’espère que la Session ne finira pas, sans qu’il soit pourvu, soit à l’érection d’un nouvelle prison, soit à celle d’un pénitentiaire, ou l’on pourrait garder les criminels au travail forcé, et séparés des prisonniers qui n’ont pas encore subi leur procès. -
Je vous suggérai par l’ordre de Sa Majesté dans la dernière session, qu’il était expédient de lever une taxe légère sur les lots de terre qui sont encore incultes et non améliorés, et aussi d’établir des bureaux d’enrégistrement des actes, et il est de mon devoir d'appeler de nouveau votre attention sur ces sujets.
La presse des affaires dans la dernière session, vous a empêché de considérer mürement plusietx: matières d'importance publique, qui furent l'objet de vos délibérations ; mais je suis persuadé qu’elles attireront de bonne heure votre attention : et vous pouvez compter sur mon concours cordial à toutes les mesures qui auront pour but le bien être général de la Province et le bonheur des sujets canadiens de Sa Majesté.
Cette harangue finie, les membres se retirerent dans leur chambre,pour s’occuper des affaires publiques.
Le 26 la chambre fut admise à présenter à Son Excellence sa réponse à
tés, par quel-
ration l’insufmme lieu de leux, et j’essans qu’il soit > prison, soit à ‘ait garder les és prisonniers , Majesté dans t de lever une nt encore inablir des buil est de mon ention sur ces
nière session, ent plusietis ent l’objet de lé qu’elles at- Ion : et vous rdial à toutes 1 être général canadiens de
mbres se pour S’OC-
e à préréponse à
la harangue qu’il lui a plû de donner à l'ouverture de la session, à laquelle il
lui plut de faire la réponse suivante :
Le bien être du peuple commis à mes soins étant l’objet principal de ma solicitude dans l’administration du gouvernement, je reçois cette adresse avec les sentimens d’une vive satisfaction, et je vous en ais mes sincères remerCcimens,
Les procédés du parlement n’ont été interrompus par aucun incident jusqu’au 26 de Mars, que les membres de la Chambre d’Assemblée furent sommés de se rendre auprès de Son Excellence, a quiil plut de sanctionner les bills suiVans :
