CHAPITRE HT

Depuis V arrivée du Général Haldimand^ jusqtït* 1792, lors de la Nouvelle Constitution.

Le Général Càrleton, piqué de la préférence que Ton avait donné au Général Burgoyne de commander l'ei* pédition pour opérer une jonction avec le Général Howe à New York, a\ ait demandé son rappel, et Ton vit arriver le Général Haldimand, dans le cours de 1*£« qui venait le remplacer.

Il fut encore présenté cette même année des pétitions de la part des anciens sujets demandant une Chambre d'Assemblée, et un contre pétition de la part des Canadiens, ce qui en retarda l'octroi jusqu'en 1791.

It parut par le recensement que le Général Haldimand fit faire un 1784, que la population du Canada ou de la Province de Québec, s'élevait à cent treize mille âmes et que les hommes, entre quinze et soixante ans, se montaient à vingt-huit mille deux cent quaranteneuf.

Le Général Haldemand contre lequel il avait été porté plusieurs plaintes fut rappelé en 1785 ; poursuivi en Angleterre, il fut condamné à des indemnités assez considérables, que le gouvernement crut devoir payer à son acquit ; Henry Hamiltôn le remplaça en qualité ^ de Lieutenant Gouverneur. ..

Ce fut sous spn administration que l'acte cle Vflabeas x orpus fut introduit dans ta pays ; faveur d'autant plus gnalée qu'il est regardé comme la sauve garde de la berté personnelle.

Cette même année, il fut établi un Bibliothèque Pubque à Québec au moyen d'un souscription.

Ce fut aussi dans l'automne de la même année qu'il irvint une obscurité si profonde qu'on fut obligée d'alimer des chandelles dès les deux heures de l'après midi.

Le Gouverneur Hamilton ayant été rappelé, le Co- >nel Hope prit le commandement de la Province, u'il garda peu de tems, le Lord Dorchester (ci-devant ïuy Carleton) ayant été nomme en Juin 1786, Gouvereur Général des Provinces de l'Amérique restées à Angleterre.

Il reçut les complimens bien mérités des anciens et ouveaux sujets de la Province sur sa venue.

Informé de l'état des affaires du Gouvernement Civil I assembla aussitôt le Conseil Législatif, en forma plusieurs comités, qu'il chargea de s'enquérir les uns sur es loix, les autres sur le commerce, la police et l'éducation.

Les membres du comité du commerce, s'adressèrent *"x marchands pour information sur cet important objet ; -eux -pour lesloix et la police s'adressèrent aux gens du Roi et enfin ceux sur l'éducation au haut clergé.

Sur ces différents rapports le Conseil Législatif fit le 5, en, le présenta et recommanda fortement à la sérieuse considération de son Excellence, (qui observant h gravité des plaintes contre les Juges et leur manière d'adjmnistrer la Justice,,) nomma des commissaires pour s'en informer.

Le Juge en Chef Smith ouvrit cette enquête en Juin ; il examina une quantité de personnes de tout état ; m &is comme il ne fut prouvé aucune prévarication coulr e les Juges, aucun d'eux ne fut déplacé.

Il fut fait rapport en 1788, par un comité du Conseil Législatif des avantages de la tenure des terres en franc et commun soccage, ainsi que de celles tenues d'après le système féodal du pays ; et comme il ne prit l'avis que des officiers en loi de la couronne, habitués au franc et commun soccage, il donna la préférance, à cette sorte de tenure et occasionna par là l'introduction de loix inconnues dans le pays et une grande incertitude dans les décisions des Cours de Justice puisqu'elles se trouvent, en plusieurs circonstances, contradictoires les unes aux autres ; ce que l'on auroit put éviter en admettant la définition de Franc alleu, au lieu de franc et commun soccage, qui est bien connu dans nos loix; ce qui prouve évidemment combien il est dangéreux de statuer pour un pays dont on ignore les loix et les usages.

Les anciens et nouveaux sujets s'étant enfin réunis en 1784, pour demander au Parlement Impérial une Chambre d'Assemblée n'avait cessé d'en faire soliciter l'octroi par leur agent Mr. Lymburner ; en conséquence un projet de bill, préparé de longue main par les Ministres, pour le meilleur gouvernement de la Province, fut envoyé au Gouverneur Générai pour y faire ses remarques.

11 eut ordre de consulter le Juge en Chef Smith sur son contenu, et après plusieurs amendements et additions, il le renvoya en Angleterre, où il fut discuté de nouveau et enfin sanctionné par Sa Majesté en 1791.

Les dispositions de cet acte sont supérieures à celte* accordées aux autres Colonies Britanniques et démontrent clairement les progrès que le Parlement Impérial avait fait dans le système du gouvernement de ses Colonies; il n'a retenu exactement que le dégré de supériorité qui lui convient et à donné au pays toute la latitude requise pour opérer son bien-être ; H ^i a laissé le pouvoir d'imposer des taxes et d'en

p aire remploi ; il a renoncé formellement au droit L\u'il s'était arrogé d'en imposer dans la colonie ; il a levé les prohibitions portées par ses loix contre les Catholiques Romains de la Province ; il a ménagé jusqu'à la sensibilité de ses habitants, en ne faisant point usage des termes orgueilleux de conquérants et de ceux humiliants de conquis dans la teneur de ce long acte.

Le bons sens, la justice et les sentiments libéraux qui l'ont dicté, font honneur au Parlement Impérial : il a par là formé un lien indissoluble entre la mère patrie et la colonie et acquis pour toujours uu droit à son dévouement.

La lecture de cet acte, que je transcris ici en entier, prouvera mieux Son Excellence, que tout ce que je pourrais en dire.

Cbap. XXXI. 31e. du Règne de George III. • Acte qui rappelle certaines parties d'un Acte passé dans la 14e. année de Sa Majesté, intitulé, " Acte qui pourvoit plus efficacement pour le Gouvernement de la Province de Québec, dans l'Amérique du Nord ; et qui pourvoit plus amplement pour le Gouvernement de la dite Province.

Un Acte ayant été passé dans la 14e. année de Sa présente Mnjesté, intitulé, 44 Acte qui pourvoit plus efficacement pour le Gouvernement de la Province de Québec diins l'Amérique du Nord ;" et le dit Acte n'étant plus à plusieurs égards, applicable à la présente condition et aux circonstances de la dite province ; et étant expédient et nécessaire de pourvoir actuellement plus amplement pour le b|on gouvernement et la prospérité d'icelle ; à ces causes, qu'il plaise à votre Très Excellente Majesté, qu'il soit statué, et il est statué par la Très Excellente Majesté du Roi, par et de l'avi^ et consentement dos Lords spirituels et temporels

i Communes, assemblés dans ce présent Paiiemen c par la dite autorité, qu'autant du dit acte, qui a dan aucune manière, rapport à la nomination d'un Conseil pour les afïaires de la dite Province de Québec, au pouvoir donné par le dit acte au dit Conseil, où à la majorité des membres, de faire des ordonnances pour la paix, le bonheur et le bon gouvernement de la dite Province, avec le consentement du Gouverneur de Sa Majesté, du Lieutenant Gouverneur, ou Commandantes- Chef pour le tems d'alors, sera et est par ces présentes rappelé.

IL Et ayant plû à Sa Majesté de signifier par son Message au deux Chambres du Parlement, son intention royale de diviser la Province de Québec en deux Provinces séparées, qui seront appelées la Provice du Haut Canada, et la Province du Bas Canada : il est statué par la dite autorité qu'il y aura dans chacune des dites Provinces respectivement un Conseil Législatif et une Assemblée, qui seront séparément composés et constitués, dans la manière qui sera ci«après désignée ; et que dans chacune des dites Provinces respectivement, Sa Majesté, ses Héritiers ou Successeurs, auront le pouvoir pendant la continuation de cette acte, par et de l'avis et consentement du Conseil Législatif et de rassemblée de telles Provinces respectivement de faire des loix pour la tranquillité, et le bonheur et le bon gouvernement d'icelles, telles loix ne répugnant point à cette acte, et que toutes et telles loix qui seront passées par le Conseil Législatif et l'Assemblée de l'une ou l'autre des dites Provinces respectivement, et qui seront approuvées par Sa Majesté, ses Héritiers ou Successeurs, ou approuvées au nom de Sa Majesté, par telle personne que Sa Majesté, ses Héritiers ou Successeurs nommeront de tems à autre pour être Gouverneur au Lieutenant Gouverneur de telle Province, ou par telle personne, que Sa Majesté, ses Héritiers ou

Successeurs nommeront de tems à autre pour l'administration du Gouvernement dans icelle, seront et sont par ces présentes déclarées être, en vertu de, et sous ^autorité de cet acte, valides et obligatoires à toutes intentions et effets quelconque dans la province dans laquelle elles auront été passées ainsi.

IIT. Et il est statué par la dite autorité, qu'afin et à l'effet de constituer tel Conseil Législatif, comme cidevant mentionné dans chacune des dites provinces respectivement, il sera et pourra être légal à Sa Majesté, ses héritiers ou successeurs, par un acte sous son ou. leur seing manuel, d'autoriser et ordonner au Gouverneur, ou Lieutenant Gouverneur, ou à celui qui aura l'administration du Gouvernement dans chacune des dites Provinces respectivement, dans le tems ciaprès mentionné, au nom de Sa Majesté, et par un Acte sur le grand sceau de telle province, de sommer au dit Conseil Législatif qui sera établi, dans chacune des dites provinces respectivement un nombre suffisant de personnes sages et convenables, qui ne sera pas moins de sept au Conseil Législatif, pour la province du Haut Canada, qui ne sera pas moins de sept, et pas plus de quinze au Conseil Législatif, pour la province du Bas Canada ; et qu'il sera aussi légal à Sa Majesté, ses héritiers ou Successeurs, de tems à autre, par un acte soiis son ou leur seing manuel, d'autoriser et requérir le Gouverneur ou le Lieutenant Gouverneur ou celui qui aura l'administration du Gouvernement, dans chacune des dites provinces respectivement, de sommer au Conseil Législatif de telle province, en la manière, telle autre personne ou personnes que Sa Majesté, ses héritiers ou successeurs jugeront à propos : et que chaque personne qui sera ainsi sommée au Conseil Législatif de l'une et l'autre des dites Provinces respectivement, deviendra par cela même membre de tel Conseil Législatif auquel elle aura été sommée. v

IV. Pourvû toujours, et il est statué par la dite autorité, qu'une personne, ne sera sommée au dit Conseil Législatif, dans Tune et l'autre des dites provinces qui n'aura pas atteint l'âge accompli de vingt un ans, et qui ne sera pas sujet né naturel de Sa Majesté, ou un sujet de Sa Majesté naturalisé par acte du parlement britannique, ou un sujet de Sa Majesté, devenu tel par la conquête et session de la province du Canada.

V. Et il est de plus statué par la dite autorité, que chaque membre de chacun des dits Conseil Législatif* y gardera sa place pendant le tems de sa vie, sujet néanmoins aux conditions ci-après contenues pour la rendre vacante, dans les cas ci-spécifiés.

VI. Et il est déplus statué par la dite autorité, que toutefois que Sa Majesté, ses héritiers ou Successeurs jugeront à propos de conférer à aucun sujet de la Couronne de la Grande Bretagne, par lettres patentes sous le grand sceau de l'une ou de l'autre des dites provinces aucun tître héréditaire d'honneur, rang ou dignité de telle province, descendant conformément au cours de lignage spécifié dans telles lettres patentes, il sera et pourra être légal à Sa Majesté, ses héritiers ou successeurs, d'y annexer par les dites lettres patentes dans le cas où Sa Majesté, ses héritiers et successeurs le croiront convenable un droit héréditaire d'être sommé au Conseil Législatif de telle province, descendant conformément au cours de lignage ainsi spécifié, quant à tel tître ran^ou dignité, et que chaque pet sonne à qui tel droit aur a été ao 1 cordé ou à qui tel droit descendra ainsi, pourra demander au Gouverneur, Lieutenant Gouverneurou à la personne qui aura l'administration du Gouvernement de telle province, son wnt de sommation à tel Conseil Législatif en aucun tems après qu'il aura atteint l'âge de vingt un ans, sujet néanmoins aux conditions ci-après contenues.

Vil. Pourvû toujours, et il est déplus statué parla dite autorité que lorsque et autant de fois qu'aucune

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)ersonne à qui tel droit héréditaire aura descendu, ce >era sous la permission de Sa Majesté, ses héritiers ou Successeurs signifié au Conseil Législatif de la province, par le Gouverneur, le Lieutenant Gouverneur ou la personne qui aura l'administration du Gouvernement, absenté de la dite province, pendant l'espace de quatre années consécutives, dans aucun tems entre la date de sa succession à tel droit, et le tems de sa démarche pour obtenir tel writde sommation, s'il à été âgé de vingt ua ans ou audessus, en aucun tems qu'il aura succédé ainsi, ou en aucun tems entre la date du tems qu'il aura atteint le dit âge et le tems de telle démarche, s'il n'a pas été de cet âge au tems de son droit de succéder ainsi ; et aussi lorsque et autant de fois qu'aucune telle personne aura en aucun lems avant sa démarche, pour tel writ de sommation, pris serment de fidélité, en ohéissance à aucun prince ou pouvoir étranger dans chaque tel cas, telle personne n'aura aucun droit de recevoir aucun droit de sommation au Conseil Législatif, en vertu de tel droit héréditaires, à moins que Sa Majesté, ses héritiers ou successeurs jugent convenable en aucun tems, par acte sous son ou leur seing manuel, d'ordonner que telle personne sera sommée au dit conseil ; et le Gouverneur, le Lieutenant Gouverneur ou la personne qui aura l'administration du Gouvernement dans les dites provinces respectivement, est par ces présentes autorisé et requis avant d'accorder tel writ de sommation à aucune personne qui s'adressera ainsi pour l'obtenir, de l'interroger sous serment, quant aux dites diverses particularités devant tel Conseil Exécutif qui aura été institué par Sa Majesté, ses héritiers ou successeurs dans telles province pour les affaires d'icelle.

VIII. Pourvii aussi, et il est déplus statué par ladite autorité, que si aucun membre des Conseils Législatifs de l'pne ou l'autre des dites provinces respectivement, laisse telle province et réside hors d'icelle pendant

l'espace de quatre années consécutives, sans la permk sion de Sa Majesté ses héritiers ou successeurs s/gnifié à tel Conseil Législatif par le Gouverneur ou Lieutq liant Gouverneur ou la personne qui y aura l'Àdminis tration du Gouvernement de Sa Majesté, au pendant Pesj pace de deux années consécutives, sans une semblablj permission ou la permission du Gouverneur, du Lieutei liant Gouverneur, ou de la personne qui aura l'Admij nistration du gouvernement de telle province, signifi^ à tel Conseil Législatif, dans la manière susdite ; ou si aucun tel membre prend aucun serment de fidélité ou d'obéissance envers aucun prince ou pouvoir étranger* sa place dans tel conseil deviendra par là vacante.

IX. Pourvû aussi, et il est déplus statué par la dite autorité, que dans chaque cas où un Writ de Sommation à tel Conseil Législatif aura été légalement retenu d'aucune personne à qui tel droit héréditaire, comme ci-dessus, aura descendu par raison de telle absence de la province comme ci-dessus, ou pour avoir pris uu serment de fidélité ou d'obéissance envers aucun prince ou pouvoir étranger, et aussi dans chaque cas où h place dans tel conseil d'aucun membre d'icelui, ayant tel droit héréditaire, comme ci- dessus, serait devenu vacante, par raison d'aucune des causes ci-devant spécifiées, tel droit héréditaire restera suspendu pendant la vie de tel personne, à moins que Sa Majesté, se* héritiers ou successeurs jugent convenable par la suite, d'ordonner qu'il soit sommé à tel conseil ; mais que dans le cas de la mort dé tel personne, tel droit sujet aux conditions contenues dans ces présentes, descendra à la personne qui y aura le droit, suivant le cours de succession désignée dans les lettres patentes par lesquelles ce droit aura été originairèment âccordé.

X. Pourvû aussi, et il est déplus statué par la di'e autorité, que si aiicun membre de l'un ou de l'autre des dits Conseil Législatifs est atteint de trahison, dans

îcune cour de loi d'aucun des territoires de Sa Maaté, sa place dans tel Conseil deviendra par là vacanî, et aucun tel droit héréditaire, comme ci-dessus pos- Sdé par telle personne ou qui devait passer à aucune utre personne alors après lui sera enti.èi ement perdu t éteint.

XL Pourvû aussi, et il est déplus statué par l'autoité susdite, que toutes les fois qu'il s'élèvera aucune |uestion concernant le droit d'aucune personne d'être ommée à l'un ou l'autre des dits Conseils Législatifs espectivement ou quant à la vacance de la place en tel Conseil Législatif d'aucune personne qui y aura été nommée chaque telle question sera référée à tel Conseil Législatif par le Gouverneur, ou le Lieutenant Gouverneur de la Province ou par la personne qui y aura l'administration du gouvernement, pour être entendue et iéterminée par le dit Conseil, et qu'il sera et pourra être légal, soit à la personne qui désire tel Writ de Sommalion, ou a celui concernant la place duquel telle question se Sera élevée, ou au Procureur Général de Sa Majesté de telle Province au nom de Sa Majesté d'appeler de telle détermination du dit Conseil en tel cas à Sa Majesté dans son Parlement de la Grande Bretagne, et que le jugement de Sa Majesté dans son dit Parlement sur iceîle, sera final et conclusif à toutes intentions et effets quelconque.

XII. Et il est de plus statué, par la dite autorité, que le Gouverneur, ou le Lieutenant Gouverneur des dites Provinces respectivement, ou la personne qui y aura respectivement l'administration du gouvernement, aura le pouvoir et l'autorité de tems à autre, par un acte sous le Grand Sceau de cette Province, de constituer, fcommer et démettre les Orateurs des Conseils Législatifs de telles Provinces respectivement.

XIII. Et il est de plus statué, par la dite autorité, qu'afin de constituer telle Assemblée comme ci- dessus, y

dans chacune des dites provinces respéctivement, il sert et pourra être légal à Sa Majesté, ses héritiers ou suc cesseurs, par un acte sous son ou leur seing manuel d'au toriser et d'ordonner au gouverneur, or lieutenant goiH verneur, ou à la personne qui aura l'administration dii gouvernement, dans chacune des dites provinces respec* tivement, dans le tems ci-après mentionné, et ensuite de tems à autre, suivant que l'occasion l'exigera, ai nom de Sa Majesté, et par un acte sous le grand scea de telle province, de sommer et convoquer un assemblée dans et pour telle province.

XIV. Et il est déplus statué par là dite autorité, qu'à l'effet d'élire les membres de telles Assemblées respectivement, il sera et pourra ^tre légal à Sa Ma* *.jesté, ses héritiers ou successeurs* par acte sous son ou leur seing manuel, d'autoriser le gouverneur ou le lieutanant gouverneur de chacune des dites, province respectivement, ou la personne qui aura l'administration du gouvernement* dans le tems ci-après mentionné, d« publier une proclamation qui divisera teille province en districts, ou comtés, ou cercles* et villes, ou jurisdictions, et fixera leurs limites ; et qui déclarera et déterminera le nombre des représentans qui seront choisis par chaque tels districts, ou comtés ou cercles? et villes, ou jurisdjctiotis, respectivement: et qu'il sera aussi légal à Sa Majésté, ses héritiers ou successeurs, d'autoriser tel gouverneur ou lieutenant Governeur, ou la personne qui aura l'administration du gouvernement, de nommer et d'appointer de tems à autre des personnes propres à exécuter le devoir de l'officier qu l fera les retours dans chacun des dits districts* ou comtés, ou cercles, et villes» oq jurisdictions respectivement: et que telle division des dites provinces en districts, ou comtés, ou cercles, et villes, ou ju[ ,s ' fictions, et telle déclaration et détermination lombre des représentans qui seront chois' 5

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ar chacun des dits districts, ou comtés, ou cercles, et illes, ou jurisdictions respectivement, et aussi telle nolination des officiers qui ferent les retours dans iceux, eront valides et efficaces à tous les effets de cet acte, ; imoins que dans aucun tems il ne soit autrement pourvu >ar aucun Actè du Conseil Législatif et de l'Assemblée le la Province, approuvé par Sa Majesté, ses héritiers >u successeurs.

XV. Tourvû néanmoins, et il est déplus statué, par, a dite autorité, que la stipulation ci-devant contenue, )our autoriser le gouverneur, le lieutenant gouverneur, )u la personne qui aura l'administration du gouverne- Dent des dites provinces respectivement sous telle autorité ci- devant mentionnée de Sa Majesté, ses héritiers du successeurs, de tems à autre de nommer et d'appointer des personnes propres pour exécuter le devoir [l'officier qui fera les retours dans les districts, comtés, cercles et villes, ou jurisdictions, restera et cpntinuera en force dans chacune des dites provinces îespectivement, pendant le terme de deux années, depuis et après le commencement de cet acte dans telle province, et pas plus longtemps ; mais sujet néanmoins à être rappelé ou varié plutôt par aucun *cte du Conseil Législatif et de l'Assemblée de la Province, approuvé par Sa Majesté, ses héritiers ou successeurs.

XYI* Pôurvû toujours, et il est déplus statué par la lite autorité, que personne ne sera obligé d'exécuter le lovoir d'officier qui fera les retours pour plus de tems ju'une année, ou plus souvent qu'une fois ; à moins ju'en aucun tems il ne soit autrement pourvu par aucun ictfe du Conseil Législatif et de l'Assemblée de la pro- % 'ince, approuvé par Sa Majesté, ses héritiers ou suc- •esséuré.