Acte qui pourvoit à la meilleure inspection de la. farine

Acte ponr mettre les habitants de la Seigneurie de la baie St. Antoine, communément appelée baie du Fcb* vre, en état de pourvoir à mieux régler la commune de la dite Seigneurie.

Acte qui étend les dispositions d'un certain acte y mentionné, et qui pourvoit à ce que lea potasses et perlasses soient mieux inspectées.

Acte qui approprie une certaine somme d'argent y mentionnée, pour le soulagement des personnes dérangées dans leur esprit et pour le soutien des enfants trouvés.

Acte pour amender on acte pané dans la Ire année du régne de sa présente Majesté intitulé, " acte pour la. décision sommaire de certaines parties causes dans lea paroisses de campagne dans celte province."

Acte pour amender certaines parties d'un acte passé dans la 47 e me année du régne de feuSa Majesté inti-^ talé, " acte qui pourvoit des officiers rapporteur^ pour réfection des chevaliers, citoyens et Bourgeois, pour servir en assemblée et qui régie les élections a

94 msToïKt

être tenues en conséquence," et qui pour? «H .pro* efficacement à empêcher les pratiques illégales dans Sélection des membres pour servir dans la. dite as*çjiw blée, et assure plus amplement la liberté de tçitet/ élections.

Acte pour rég'er plus amplement la mesure et le poids du charbon de terre*

Acte pour amender et rectifier l'opération d'un acte passé dans la 48eme année du régne «le feu Sa Majesté Geo. 111. intitulé, "acte pour établir une maison d*mdustrie dans la cité de Moutréal."

Acte pour amender encore et étendre les disposition;; <^e certains actes y mentionnés qui ont rapport aux pilotes et a la navigation du fleuve St. Laurent, et pour d'autres objets y spécifiées.

Après quoi Mr. l'Orateur a présenté un bîll d'argent et a dit: —

*' Qu'il plaise à voire Excellence, " Les fidèles et loyaux sujets de Sa Majesté, les communes du Bas Canada assemblées en parlement provincial* ayant passé un bill intitulé* acte pour* continuer encore, pour un temps limité y mentionné, et pour amender un acte passé dans la 59e nie aiinée du règne de feu Sa Majesté G. III, intitulé *' acte peur imposer certains droits y mentionnés et pour régler, .pour un temps limité, le commerce avec les Etats Unis de l'Amérique par terre ou p N af navigation intérieure* et pour suspendre certains actes et ordonnances y mentionnés,'* et a supplié humble-

rtient en leur nom qu'il plut à> Son Excellence vouloir bien donner la sanction royale à ce bill ?

44 Ce qu'il a fait dans les ternies suivants : au nom de Sa Majesté, je remercie ses loyaux sujets, accepte' leur bienveillance et sanctionne ce bill.

Ensuite il a plû à Son Excellence de faire aux deux chambres la harangue suivante :

Messieurs du Conseil Législatif et Messieurs de là Chambre d'Assemblée.

44 D'après une mure considération de la situation actuelle des affaires et des circonstances particulières . qui l'ont précédé, je suis convaincu qu'on ne pourrait attendre aucun avantage au public de la continuation de cette session, c'est pourquoi j'ai résolu de proroger le parlement provincial.

44 Je regrette infiniment qu'on ait jugé à propos d'avoir recours à la mesure inaccoutumée de ne nas accorder les aides nécessaires. Tel qu'ait été le dessein de cette mesure, je suis flatté de dire qu'elle n'affectera en aucune manière l'administration du gouvernement civil de Sa Majesté, ou celle da la justices, ni les officiers employés dans chacun de ces départements. Ses suites retomberont exclusivement sur les établissements locaux et seront trouvées fortement préjudiciables aux intérêts des fidèles et loyaux sujets de Sa Majesté dans cette province.

%l Les procédés qui ont fait naître cette mesuré

m'ont procuré la grande satisfaction decônnoître que

lé conseil législatif de cette province apprécie dÛ-

iflent les devoirs importants de leur rang élevé.

* 4 Leur conduite m'a assuré que Sa Majesté peut res*

9& HMTOiftÉ

ter convaincue de leur ferme support à ma'mteûîr 1& véritables principes de la constitution, et les justes

Srérogatives de la couronne, de même il sera l'objet e mon étude continuelle de les conserver et d'em* ployer les pouvoirs que Sa Majesté m'a confiés au seul but pour lequel ils ont été donnés, l'avantage de ces sujets."

Après quoi l'honorable orateur du conseil législatif a annoncé que le parlement provincial étoit prorogé au trente de Mars suivant.

Les trpis branches de la législature n'ayant rien ré* lâché de leurs prétentions respectives, l'exécutif en persistant dans la demande de la permanence d'une liste civile, le conseil législatif a n'en point accorder a moins qu'elle ne fut permanente et la chambre à n'en voter qu'une annuelle ; la province à été laissée sans subsides cet;te année encore, et l'exécutif forcé d'employer des subterfuges pour y suppléer.

La Gazette de Québec annonça le 10 Juin 1822 l'arrivée à New- York de notre lieutenant gouverneur l'Hon. François Nathaniel Burton, et il débarqua à Québec le 12.

La nouvelle du projet de réunir les provinces du Haut et Bas Canada répandue dans le pays commença à exciter des sentiments de désapprobation et de défiance dans les Canadiens, qui se manifestèrent peu après par des requêtes à S. M. et au parlement impérial, qui eurent l'effet d'empêcher la passation d'un acte pour effectuer une mesure qni auroit été funeste aux deux pays dont les. loix, les usages, la langue et la religion étoient diamétralement opposite*

Ces requêtes étaient fondées en général sur les résolutions suivantes adoptées dans des assemblées nombreuses tenues dans les différents districts de la province ;

lo. Que notre constitution telle qu'établie par Pacte de la 31eme de feu Sa Majesté Geo. III. chajv 31 est très propre à opérer et assurer le bonheur des habitants de cette province.

2o. Que nous la regardons comme un don précieux que nous désirons ardemment conserver intacte et transmettre à notre postérité.

3o. Qu'ayant appris avec la plus vive alarme qu'un bill tendant à altérer cette heureuse constitution et réunir les législatures du Haut et du Bas Canada avoit été introduit dans la chambre des communes du parlement impérial, nous avons vu avec joie et recônnoissons que cette honorable chambre en avoit, dans sa sagesse et justice, remis la considération à un temps futur, afin de donner aux fidèles sujets de Sa Majesté en ces provinces l'occasion d'exprimer leurs 'sentiments sur un mesure qu'ils avoient jusqu'alors ignorée, et qui devoit affecter leurs intérêts les plus chers.

4o. Que la réunion de la dite législature ne pour* rbit que troubler le bonheur des habitants des dite? provinces, en faisant naître et nourrissant entr'eux des sujets de jalousie, ainsi que des craintes ef des appréhensions réciproques par leurs loix, coutumes et usages respectifs essentiellement différents entr'eux, et à la garantie des quels le dit acte a si efficacement pourvu, en établissant les deux législations actuelles*

98 Histoire

60. Qu'il est de nécessité urgente que les fidèle aujets de Sa Majesté en cette province passent de très respectueuses réprésentations à Sa JVIajesté et aux deux chambres du parlement impérial contre la réunion des dîtes législatures et pour la conservation de l'heureuse constitution sous la quelle nous avons le bonheur de vivre.

60. Qu'il soit maintenant nommé un comité de trente membres résidant en fa cité et district de Québec, dont le président, ou en son absence un des vice présidentes et six membres seront un quorum, pour préparer une humble petit Fou contenant les dite;* réprésentations, .avec instruction au dit comité de cqmnwniqaer et s'entendre avec tels comité qui sont ou pourront être nommés pour la même tin, soit en la cité de Montréal, villo des Trois-Riviéres ou ailleurs, soit dans le Bas ou le Haut Canada, relativement à la dite pétition et aux moyens de la rendre publique, et de la faire parvenir à sa destination, avec pourvoir au dit comité de s'adjoindre telles personnes qu'il jugera utiles pour les fins de sa nomination.

Les pétitions contre l'union ont dans le Bas-Canada été signes par prés de soixante mille habitants et si on a eu le déplaisir d'envoir une contraire par les Anglais du Bas-Canada, on en a été bien dédommage en voyant ceux du Haut Canada coïncider avec ceux du Bas pour répudier une mesure qu $ its regardent comme funeste. »

Le 25 Novembre 1828,' la chambre étant assemblée reçut un message par le gentilhomme huissier de la verge noire de Son Excellence lui ordonnant de se

rendre auprès de lui dans la chambre du conseil 16* gislatif, oùs'étant rendue il plut à Son Excellence da îaire la harangue suivante :

" Messieurs du Conseil Législatif et Messieurs. " de la Chambre d'Assemblée.

" Ce n'est pas sans regret que chaque année de suite je vous rencontre sous de circonstances embaraesantes qu'ant à nos affaires de finance ; et puis mie ces difficultés existent encore, il sera de mon devoir de vous Les communiquer accompagnées du détail le plus ample; c'est pour cette raison même que je vous si convoqué en parlement plus a bonne heure que de coutume/

" Placé comme je suis, le médium exécutif entra la trésorie impériale et ce parlement provincial, je dois nécessairement être gouverné dans les matières de finance par la décision de tous les deux, et ayant la satisfaction de connoîire que les moyens employés par moi lors des difficultés de cet été, ont été ap? prouvés par Sa Majesté, il ne me reste que de les soumettre à votre considération, afin que ce parlement provincial puisse adopter à leur égard telles mesures qui lui paroittont convenables.

" Messieurs de la Chambre d'Assemblée.

" Je donnerai ordre à l'officier préposé de vous transmettre les comtes annuels de la province jusqu'au trente unième jour d'Octobre dernier, aussitôt qu'ils pourront être préparés : je vous enverrai aussi un état de la dépense probable du gouvernement civil pour l'année qu« nous commençons sous la mé-

me forint que je vous les ai présentas dans la dernière session, et je vous demande au nom de Sa Majesté d'y pourvoir en conséquence.

" Messieurs du Conseil Législatif et Messieurs de " la Chambre d'Assemblée.

" C'est avec une grande satisfaction que je vous annonce que l'état se trouve tout a fait égal à son montant depuis plusieurs années, je considère la province comme essentiellement florissante, beaucoup au delà de ce qu'on en pense ordinairement.

** D'après les circonstances actuelles, il n'est peut être pas nécessaire pour moi de vous recommander l'amélioration des chemins, ni le canal maintenant sur le point d'être achevé, ni aucuns des autres ouvrages, ayant leur source dans un vote de l'argent public, néanmoins j'espère qu'ils ne seront pas oubliés dans vos délibérations.

" Il y a encore d'autres sujets non moins intéressants au bien public, quoi qu'ils ne dérivent pas leur origine de la même source, tels que le bill de judicature, et celui pour l'établissement des bureaux d'enregistrement qui ont déjà passé sous votre considération, et qui seront résumés encore à ce que j'espère.

44 Nous sommes maintenant arrivés à la dernière session de ce parlement ; qu'il soit donc le désir ardent de nous tous de terminer nos travaux dans «cet esprit d'harmonie et concert mutuel, qui tendioit toujours à promouvoir le bien général, et à assurer la ^prospérité publique ; dans ce désir je crois pas qu'il me soit nécessaire de vous assurer de ma plus vive participation."

• pi) CANADA. 101

Le vingt neuf du même mois la chambre fut admise à présente? son adressé de remerciaient à la harangue de son Excellence à l'ouverture de la session^ à laquelle il lui plut de faire la réponse suivante :

u Messieurs de la Chambre d'Assemblée,

" Les assurances de votre attention aux affaires <Je finance et aux intérêts généraux de la province, contenues dans cette adresse, me spnt bien agréables, et votre confiance que* je concourrai dans toutes mesures tendant au bien public, me donne la flatteuse anticipation d'un heureux résultat de vos délibérations.

Le Gouverneur eh chef fut 'trompé dans l'espoir de voir terminer les difficultés au sujet des finances : la Chambre d'Assemblée bien loin de se relâcher sur cet important objei passa une résolution le 2 de Mars, 18M, par la quelle elle déclarait " qu'elle regardoit le Gouverneur en Chef personnellement responsable de diverses grandes sommes de deniers prélevéessur les sujets de Sa Majesté eu cette province et qu'il avoir employées,; soit en sa faveut ou en favour d'autres employés publics quoi qu'il ne fut point encore pourvu au payement cette année de la liste civile.

Le neuf de Mars la chambre fut sommée de se rendre dans la chambre du Conseil Législatif, où il plut à Son Excellence de donner la, sanction royale aux bïfls suivants.

Acte pour approprie une certaine «ororoe d'argent y menlionnce, pour le soulagcrrent dés \ ersonnçs dérangées dans leur esprit des infirmes et des roulades, et pour Je soutien d^s enfants trouvés, el pour d'autres fins.

109 HWTOIRB

Acte qui étend les dispositions d'unacte j mention»* pM*é dans la 51e. année dut règne de feu S. M. cap. 22 eo faveur des propriétaires de la bibliothèque de Montréal*

Acte pour autoriser* le Gouverneur, le Lieut. Gouverneur, ou la personne ayant l'administration du gouverment de la province de remettre les effets et vaisseaux saisis au propriétaire ou propriétaires» aux termes et conditions y portés.

Acte pour continuer pour un temps limité et amender un acte passé dans la le. année du règne de S. M. intitulé " acte qui pourvoit au maintien du bon ordre dans les églises ou chapelles, et autres lieux destinée au culte public et qui rappelle un acte y mentionné.