Acte concernant la commune de la seigneurie d'Yamaaka

Acte pour amender un certain acte y mentionné, et pour étendre d'avantagelajurisdiction de la cour provinciale pour le district de Gaspé.

Acte pour révoquer telle partie d'un acte passé dans le parlement de ïa Grande Bretagne, dans la 12e. année du régne de la Reine Ann, qui inflige la peine de mort aux personnes coupables de toi au montant de qaaraa-t te chelins, dans aucune maison habitée, ou. dépendance d'icelle.

Acte pour révoquer telle partie d'un acte passé dans le parlement de la Grande Bretagne, dans la 24e. année d> règne du roi George second, qui inflige la peine de mort aux personnes coupables de vol au montant de quarante chelins, sur toutes rivières navigables, ou sur un quai contigu à toutes rivières navigables,

Acte pour revofucr telle partie d'un acte i»ssé daw là parlement de rAngleterre,.dans la 10e. et lie, année du règne du Roi Guillaume 111. qui inflige la peine de mort aux personnel coupables de vols au montant dé

- cinq chelins, dans aucune boutique, magasin, remise ouétable.

Acte pour accorder une certaine somme d'argent y mentionnée pour aider la société d'éducation de Québec^

Acte pour mieux régler les pêches dans le district intérieur de Gaspé et dans les comtés de Cornwallis et de Northumberland.

Acte qui autorise la vente et permet de disposer de certains effets noo reclassés et restant en la possession des greniers de la paix eu cette province*

Acte pour partager la commune de Varennes entre les copropriétaires d'icelle.

Acte pour établir d'une manière permanente deux marchés publics daosla ville des Trois-Rméres.

Acte pour étendre les provisions de deux actes y mentionnés pour la décision sommaire des petites causes* au district inférieur de St. François, et pour confirmer certains jugements et procédures des commissaires eu icelui.

Acte pour faciliter l'établissement et la dotation d'écoles' élémentaires dans les paroisses de cette province.

Acte pour autoriser Jean Bte. Denouvilleà bâtir on pont de péage sur la branche sud de la Rivière Yamaska, à l'endroit vulgairement appelé le rapide Beaurejard.

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4<cte p^of encourager lés progrès des arts utiles en celt*

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