Acte pour valider eerlams actes, accords par écrit et de

• contrais de Mariage *>ns seiii£ privé ci-devant passé* et exécutes dans le district inférieur de Gaspé. et qui supplée au défaut de notaires résidant dans le dit dis-

., trictiafçncuf» ■ .*•.*.»•..,

Acte pour autoriser l'érection d'une prison commune •'. clans le- district inïérieùrVIe St. François, èt'pôur pourvoir au* ujoven* d'eu défrayer les .dépenses; et pour* d'autres objets. .'.**'

Acte pour amendée un acte passé dans la troisième annéeou rè?ne de Sa Majesté', intitulé " acte qui fait des ré-' glements ultérieurs pour les personnes qui tientfent de* maisons d'entretien public, et qui détaillent des tique* - lirs fortes, et pour (TautT es objjet*.'^ • •

Acte pour amender certaines parties d'un acte passé dans Je 41e. amiée du règne d h feu S. M: Geo.îlK cap. \T "qui ordonne de tenir des coûts de circuit dans -les maisons d'école érigées en vertu de celte pete."

Acte pour régler la manière dont lesjn«es de paix rendront comte annuellement des amendes et pénalité» .par eux imposées et levées suivant la loi, et pour d'autre fins.

Acte pour remedïer pins efficacement à divers abus pré- - judiciabies à l'amélioration de l'agriculture et <à- l'industrie dans cette province, et pour d'autres objets.

Acte pour rappeler un certain acte y mentionné, et pour ' pourvoira la police du bourg de William Henry- et cerv taitis villages en cette province.

DS canaiu. 105

Acte pour étendre les dispositions d'un certain acte f mentionné, qui a rapport à l'inspection du poisson et de l'huile destinés à être exportés*

Acte qui explique un acte passé dans la 2e année du rè» . gne de S. M. cap. 4. concernant le de? oir des officiers rapporteurs et (es élections des membres pour serf ir dans la Chambre d'Assemblée de eette pro? ince.

Acte qui pourvoit plus ampletnentau sujet des personne* qui seront ci-après nommés inspecteurs 4e potasse et perlasse.

Acte pour abroger une ordonnance y mentionnée et pou.r pourvoir de plus amples règlements concernant les ar* •penteurs et la mesure des terres.!

Acte pour pourvoir des moyens plus efficaces que ceux ci-devant employés à l'effet de forcer les défendeur» résidant en différents districts et qui devraient être joints dans la même cause, à comparaître dans la jurisr diction convenable.

Acte pour abroger un certain acte y mentionné, et pour abroger en partie un certain autre acte y mentionné, et pour pourvoit plus amplement à la manière de prér parer, paqueter et inspecter le bœuf et le lard destinés à être exportés. v

Acte pour abroger un certain acte y mentionné, et pour régler la mesure et le poids du charbon de terre.

Acte pour expliquer et amender un acte y mentionné relatif aux décrets volontaires.

Acte pour autoriser le président et les syndics de la commune de la Seigneurie de la Baie St. Antoine, communément appelée Baie du Febvre, à terminer certaines dispotes relativement aux limites de la dite commune, et pour d'autres objets y appartenant.

HJSTOIRV

^cle pour faciliter Ici procédures contra le» biens e} effets des o'éjjteurs eu certains cm.

Acte pour faire plu» amples disposition» pour le règlement du commerce entre cette province et les Etats Unis de L'Amérique par terre ou par la navigation in- . lérieure, et pour continuer pour un temps limité, et amender certains actes y mentionnés.

^cîe pour approprier une certaine somme d'argent y mentionnée pour le soutien de l'hôpital des émigrés établi* dans Québec.

/icle pour approprier une certaine somme d'argent y mentionnée pour le payement de l'impression de cer* tains actes de la législature de celle province.

jicte qui autorise les commissaires chargés de la con* fcrtioii du canal entre la Chine et Montréal de f.ilre un emprunt pour cette fin, et qui établit des taux de péage pour passer sur icelui.

Le titre du bill suivant a été lu par le greffier de « Ja couronne en chancellerie et a signifié le plaisir de Çon Excellence d?eq rejtenir la sanction royale :

.Acte pour abroger certains ordonnances et amender partie d'un acle y mentionné, en 'autant qu'ils con«N rv nenl la ville et faubourgs de Montréal: pour déferinitier les limites de la filé et ville de Montréal» e£ pour j c ablir une société pour prévenir les accidents' du feu.

Après q':oi il a plu à son Excellence de faire la. Jiarangue suivante aux deux chambres :

l>è CANADA. 107

* Hchsicurs du Conseil Législatif et MtssUurs dt la Chambre d'Assemblée.

" Je vais mettre fin à une session du parlement provincial dont je crains beaucoup que le résultat ne soit trouvé être de peu d'utilité au public ; en même temps je dois vous remercier de votre attemlince assidue et laborieuse. Mais avant de proroger ce parlement je considère qu'il est d'importance pour le pays que j'exprime ici, comme le représentant de S. M. mes sentiments sur le résultat général de vos procédés durant les différences Cessions dans les quelles je vous ai rencontré en parlement. J'exprime ces sentiments avec le désir ardent d'attirer l'attentiou très serieusu de chaque membre de ce parlement, et de chaque personne qui s'intéresse à la prospérité jlu Canada ; et je crois trop bien connoitre les principes de la constitution Britannique pour m'exprimer d'une manière incompatible avec ce respect qu'une branche de la législature doit à nne autre ou avec ces droits et' privilèges qui appartiennent à chacune en particulier.

"Une prétention a été faite dé la part d'une des branches dé la législature au droit illimité d'approprier le revenu entier de la province à sa volonté, 4 comprenant non seulement cette partie ci-devant ac-^ "cordée à S. M. par des actes du, parlement provincial et qui est déjà appropriée aux fins y spécifiées, et sujette à telle distribution que le roi jugera convenable, mais môme cette partie aussf du revenu prélevé sous l'autorité du parlement impérial appropriée aux dépenses de l'administration de la justice et du gouvernement civil de S. M. en cette province, et par ùfc acte passé dans le parlement Britannique lopg-

temps avant rétablissement de la constitution actuelle dans cette province, ordonné d'être aussi appliquée sous l'autorité des lords commissaires de la trésorie de S. M. : cette proposition réclamée par l'une» a été formellement contestée par les deux autres branches du parlement provincial ; néanmoins on y a persisté, et on a eu recours au procédé extraordinaire de refuser les aides, excepté sous des conditions qui tendoient à une reconnoissance de sa validité constitutionnelle.

" Ce sujet a constamment occupé chaque session du présent parlement, et il continuera d'occuper celles qui doivent la suivre, il a causé des maux incalculables à la province et la laissé à présent lutter contre des difficultés, tandis, que chacun de ses habitants doit s'appercevoir que l'assistance favorable de la législature lui manque pour exciter cette énergie puissante, et qui sans cette assistance doit tomber dans l'inerlion ; mais, je vois, Messieurs, avec une vive satisfaction que non obstant ces circonstances défavorables, le Canada faits des progrés considérables dans son amélioration, et que les difficultés qui ne cessent d'agiter sa législature n'ont pas interrompu dans \& moindre chose le contentement général dont le peuple jouit sous le soin et la protection paternelle de Sa Majesté*

"Les années passée, lorsque les aides nécessaires* pour le soutien du gouvernement de Sa Majesté et l'honneur de sa couronne en cette province ne furent pas accordées, j'ai^détourné les conséquences fâcheuses qui dévoient nécessairement résulter d'une obéissance stricte à la* lettre de loi, et je me flatte*

vv : canaM. 109*

{jué ma conduite à cet égard sera justifiée et approuvée là où seulement je suis responsable ; maïs comme les avis que j'ai donnés pour prévenir la situation actuelle des choses ont èié de nul effet, je ne m'en occuperai pas d'avantage, et me bornant à là lettre de ta loi, je dirigerai les mesures du gouvernement exécutif d'après cette règle, et suivant mon meilleur jugement ; déplorant que lé public soit obligé de sentir ces maux qui l'ont si longtemps menacé, et que je ne puis détourner d'avantage.

" Messieurs de la Chambre d'Assemblée.

u Je sens qu'il est de mon devoir de reconnoître le caractère de dignité et de fermeté qui a dirigé votre conduite et vos délibérations dans la discussion des affaires publiques et je prends sûr moi, comme ù"n sentiment de devoir; de vous remercier au nom de S. M. pour l'appui que vous avez toujours montré aux mesures que de temps à autre je vous ai recommandées pour le bien de la province*

46 Mes ardentes prières sont que fa sagesse de vos* procédés puisse faire une juste impression sur lès sujets loyaux de la province et les conduire à ces sentiments de modération et de conciliation qui sont toujours le mieux calculées à donner du ressort à Pesprit public,* à promouvoir l'harmonie générale et assurer le bonheur de toute la société : tels sont les grands avantages qui résultent d'une sage administration des pouvoirs et privilèges du parlement."

Après quoi le parlement a été prorogé à samedi* le premier jour de mai suivant. .

' Dans le long espace de temps qui s'est écoulé' G

entre la prorogation de ee parlement et le Ire. ses*sion du douzième parlement il n'y a eu aucun événement digne de remarque dans la colonie, si ce n'est? la proclamation de Son Excellence l'Honnie. Sir Francis Nathaniel Burtoo, lieutenant gouverneur prenant l'administration du gouvernement de la pro-' vince pendant l'absence de Son Excellence le Comte Dalhousie et continuant tous les fonctionnaires publics dans leurs emplois respectifs^

Le 8 Janvier 1825, le chevalier Robert Destimauville intima aux membres de la chambre d'assemblée de se rendre auprès de Son Excellence dans la chambre du conseil législatif, où étant il leur fut annoncé par l'Honble. Orateur du dit conseil que Son Excellencedïftéreroii de leur faire connître les raisons de leur convocation jusqu'à ce qu'ils* eussent fait choix d'un orateur, et qu'en conséquence le plaisir de Son Excellence étoit qu'ils se rendissent incessamment au 'lieu où siège ordinairement l'assemblée, et qu'ils fissent choix d'une personne convenable pour être leur orateur et qu'ils vinssent à le lui présenter le lundi suivant à dix heures du matin pour son approbation.

En conséquence le Lundi suivant ils presentètent Monsieur Louis Joseph Fapineau l'orateur élu, qui fut approuvé par son Excellence et au quel il fut accordé les privilèges parlementaires, en pareil cas; après quoi il plut à son Excellence de prononcer la harangue suivante aux deux chambres du parlement provincial:

** Messieurs du Conseil Législatif et Messieurs delà Chambre d'Assemblée.

" L'administration du gouvernement de cette eo~

DUtfANAOA. 111

Ionien m^étànt dévolue par l'absence de son Excellence le gouverneur en chef, j'ai cru qu'il seroit avantageux de vous assembler en cette saison de l'année que Ton considère la plus convenable par rapport à vos affaires par tictdi ères î et qui offre en même temps la plus grande portion de loisir pour vaquer aux affaires publiques;

" Messieurs de la Chambre d f Assemblée.

•' Je vous ferai communiquer, dans un aussi court délai que possible; l'état du revenu provincial de la couronne, et de la dépense du gouvernement civil pendant l'année dernière, accompagné de tels documents et rapports qui Vous mettront en état de juger des moyens de cotte colonie florissante, et des voies qu'elle possède pour pouvoir à la 1 dépense civile du gouvernement provincial et d'avancer les améliorations intérieures, sans imposer des droits sur son commerce ou son industrie, qui pourroient être considérés par leur montant comme un fardeau sur ses habitants.

" Messieurs du Conseil Législatifs et 14 Messieurs de la Chambre d'Assemblée.

44 Persuadé comme je suis de votre dévotion envers le meilleur des souverains, et de votre désir ardent de promouvoir le bien être général de vos compatriotes, pour qui vous êtes appelés à statuer, je ne puis qu'anticiper les plus heureux résultats de vos délibérations.

* 4 Quoique je ne fasse qu'entrer pour la première fois, dans l'administration du gouvernement, j'ai ré* <idé assez longtemps dans la province pour avoir fait

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Ht UtâTOfRfe

une connaissant personnelle aveoja ptttftart d'entré vous ; et c'est avec une vive satisfaction que je déclare que je n'ai jamais remarque, dans aucune par* tie des états du roi» un plus ferine attacheoien* à la personne et au gevemement de Sa Majesté, que je n*ai témoigné en vo*$ individuellement. Ce n'e*t donc pas sans raison que je me fie sur vos efforts col* lectifs. J'espère, messieurs, que vous vous unirez sincèrement à mettre fia aux difficultés qui |*ourroient s'être élevée» ci-devant, et de prévenir, par un orra ngeaaeot amical àea affaire* de finance de cette province, le retour deteUesdifècultésàl'aveair,

44 L'aboodaûce clés dernières récolte? et la prospé* rite croissante de la province, sont des sujets de fél'U citation très sincères pour nous tous : un état de train quillité plus grande que celui dont nous jouissons ne peut être aisément imaginé. Non seulement ces dis» pensations favorables de la providence* mais les soins vigilants d*ua gouvernement paternel, vous offrent le% motifs hs plus puissants à suivre,dans votre capacité législative, dette conduite,qui puisse 1© mieux" assurer et promouvoir le bonheur présent et futur des compatriots dans cette partie des territoires de* 8a Majesté ; et je vous prie d'être persuadés que je* ne désire rien plus ardemment que de contribuer, pat' tous les moyens possibles, à l'accomplissement df'utf objet si désirable."

Après quoi les membres se retirèrent dans leurs* appartements respectifs, et ceux de la Chambre d'As-* semblée furent admis le 14 a présenter leur adresse à> l'occasion de la harangue de Son Excellence à Vaut*

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fertord tîu pktf&m^t à tarife il M plut de ftirfe fo réponse suivante i

•* Messieurs, 44 Ce sera pour mol une grande satîsfaetîon de trans* mettre, au pied du trêoe ; Padrosse que vous venez de me présenter* J*es assurâmes qu'elle contient me' font espérer que le résultat de vos procédés, pendant la présente session du Parlement provincial, tendra légalement à manifester vôtre attachement envers la personne et le gouvernement de S. M. et à l'avancement de la. tranquillité, du bonheur et de la prospérité de vos co^ujets dans cette partie des dooieines de $. M. la déclaration qu'il vous plait de me faire, de votre taii^€ik*i, queradnftHfckstrati«û du gouvernement m'es* dévolue* pendant l'absence de Son Ex* itelleuce le Gouverneur en Chef, me donna la plus grande satisfaction, et demande de ma part une vive reemmoissance, que j<& tous prte d'agréé*."

Ce devoir rempli Ie9 membres se retirèrent dans leur chambre où ils travaillèrent sans interruption, aux affaires du pays, jusqu'au 22 de j&far* J825 qu'ils furent notifiés par le gentilhomme huissier de la verge poire, de se rendre auprès de Son Excellence dans }sà chambre du conseil ; là étant Son Excellence a bien voulu donner au nom de S> M. la sanction royale aux bilts publics et privés suivants i

Jkrle qui confirme certains Mariages cMetant sotettini* ses dans le district de St. François.

Acte pour continuer encore pour un temps (imité, un acte passé dans la 57e. année du règne de feu S. M. Geo. lit. intitulé, " acte pouj faciliter l'administration de la justice dans certaines petites affaires y mentionnées dans les paroisses de campagne.

Acte pour changer et amender certaines parties d'une ordonnance fait et passée dans ta 25e. année du règne de feu S- M. Geo. III. intitulé, " Ordonnance qui règle les formes de procéder dans les cours civiles de judi* rature et qui établit les procès parjurés dans les affaires de commerce et d'injures personnelles» qui doivent être compensées en dommage en la province de Que* bec/' en ce qui concerne l'émanation des vrrits de captas ad respondendutu et les cautionnements spéciaux,

Acte pour autoriser un autre emprunt d'argent pour l'érection de la prison comniunepou? le district inférieur de St. François.

Acte qui autorise un recensement' et des retours de la population de la province du Bas-Canada.