Acte concernant les inspecteurs de farine

Acte pour continuer pour un temps limité, un acte passé dans la 3e. année du règne de Sa Majesté intitulé, "'acte qui amende un acte passé dans la 34e. année du régne de feu S. M. Geo. III, intitulé, " acte qui divise la province du Bas Canada, qui amende la judifa* ture d'icelle, et qui rappelé certaines lois y menlion r nées," en autant qu'il a rapport aux cours de juridic« lion criminelle.

^cte pour pourvoir plus amplement p la pêcfce du sau*